Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez DISTILLERIE JEAN GOYARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

La Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY représentée par XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de quatre réunions tenues les 8 avril, 27 mai, 31 mai et 10 juin 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties se sont accordées pour la négociation d’un accord interne propre à la société DISTILLERIE JEAN GOYARD ne faisant plus référence aux dispositions des accords établis au niveau de l’Union des Maisons de Champagne et s’inscrivant uniquement dans le respect de la Convention Collective Nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

A l’issue de ces trois réunions il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires

1.1. Augmentations générales 2021

• Les salaires des Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens sont augmentés de 1,3% rétroactivement au 1^er avril 2021.

• Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,8% rétroactivement au 1^er avril 2021.

1.2. Augmentations individuelles 2021

• Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens

Un budget représentant 0,5% de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

• Cadres

Un budget représentant 1% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1^er janvier 2022.

1.3. Critères d’attribution des augmentations individuelles

La Direction rappelle que la vérification du respect des enveloppes d’augmentations individuelles s’effectue au niveau de chaque catégorie et non au sein de chaque service de l’entreprise.

Elle s’engage par ailleurs à s’assurer que leurs critères d’attribution soient les plus objectifs possibles en tenant compte de la réalisation des objectifs individuels fixés chaque année lors des entretiens professionnels tout en vérifiant une cohérence d’ensemble.

Article 2 : Grille de salaires et classification

La grille interne des salaires mensuels minima de base de la société DISTILLERIE JEAN GOYARD est définie en annexe pour chaque coefficient hiérarchique. Cette grille est applicable au 1^er avril 2021.

Par ailleurs la classification de l’ensemble des salariés sera mise en correspondance avec la convention collective applicable des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Article 3 – Polyvalence

Afin de reconnaître la polyvalence du personnel amené à intervenir régulièrement dans plusieurs services de l’entreprise en dehors des périodes de production, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de polyvalence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Marne, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Aÿ Champagne

Le  10 juin 2021

ANNEXE

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