Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez DISTILLERIE JEAN GOYARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE

La Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de trois réunions tenues les 3, 10 et 15 mars 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A l’issue de ces trois réunions il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires

1.1. Augmentations générales 2022

• Les salaires des Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens sont augmentés de 1,8% au 1^er avril 2022.

• Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,9% au 1^er avril 2022.

1.2. Augmentations individuelles 2022

• Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens

Un budget représentant 0,6% de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

• Cadres

Un budget représentant 1,5% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1^er janvier 2023.

Article 2 – Grille de salaires

La grille interne des salaires mensuels minima de base de la société DISTILLERIE JEAN GOYARD est revalorisée de 2,6% :

Cette grille est applicable au 1^er avril 2022.

Article 3 – Indemnités de transport

Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des salariés pour l’indemnisation de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, une indemnité de transport est mise en place par jour de travail effectif selon les barèmes suivants à compter du 1^er avril 2022 :

Ces dispositions annulent et remplacent les indemnités de trajets en place, ainsi que l’ensemble des dispositions de l’article 2 du protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire du 19 avril 2019.

Article 4 – Primes et majorations

• Prime vendange : le versement de la prime vendange s’effectue pendant la période de vendange pour tous les jours de tonnage supérieur à 2000 tonnes.

• Majoration pour travail de dimanche : le taux de majoration pour les heures de dimanche travaillées entre 0h00 et 24h00 est porté à 100%.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Marne, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Aÿ Champagne

Le  21 mars 2022

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