Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ENTREPRISE CHARLES MORONI (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Sociétés :

• ENTREPRISE,

• ENTREPRISE,

Ces sociétés constituent l’U.E.S. ………………………………. représentée par Monsieur ……………………………………………., Agissant en qualité de P.C.A.

PREAMBULE

La Direction de la Société en concertation avec la représentation du personnel (actuellement le comité d’entreprise) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans le respect des dispositions légales permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont arrêtées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés employés dans les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail et être présent au jour du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année civile 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 € brut.

Tout salarié dans les sociétés qui remplit ces 2 conditions bénéficiera de la prime.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à la somme de 365€  pour tous les salariés bénéficiaires d’un temps plein y compris les forfaits jours sous réserve du plafond visé à l’article 2 présents toute l’année civile 2018.

La prime est versée à tous les salariés présents en temps de travail effectif défini par le code du travail.

Pour toutes les autres absences la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Pour les salariés employés à temps partiel la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, soit le 10 MARS 2019 au plus tard.

Cette prime fera l’objet d’une indication sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois.

Il entre en vigueur le 7/02/2019 pour se terminer le 7/05/2019

Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2019.

Article 5 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-21 à L 2232-26 du Code du travail.

Article 6 Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration :

• sous forme dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/,

• et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Saint-Léonard,

Le 7 février 2019

Pour l’UES du Groupe …………………….. Pour les organisations syndicales :

Le D.R.H.,

M. …………………………….. CFDT, M. ……………………….

CFE-CGC, ……………………………………..

CFTC, …………………………………………….

FO, …………………………………………………..