Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en date du 07/02/2019" chez ENTREPRISE CHARLES MORONI (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Sociétés :

• , SA …………………..au capital ………………. €, dont le siège social est à ………………………………….., n° d’identification …………………………………..,

• ……………………………

Représentées par ………………………………., Agissant en qualité de P.C.A.

Et

L’UES représentée par :……………………………………….

La Direction de la Société en concertation avec la représentation du personnel (actuellement le comité d’entreprise) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans le respect des dispositions légales permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont arrêtées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés employés dans les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail et être présent au jour du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 € brut.

Tout salarié dans les sociétés qui remplit ces 2 conditions bénéficiera de la prime.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à la somme de …………..  pour tous les salariés bénéficiaires d’un temps plein y compris les forfaits jours sous réserve du plafond visé à l’article 2 présents toute l’année 2018.

Sont considérés comme présents par la loi, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour toutes les autres absences la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence.

Pour les salariés employés à temps partiel la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, soit le …..

Cette prime fera l’objet d’une indication sur le bulletin de paie du mois de……….. 2019.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois.

Il entre en vigueur le …………… pour se terminer le ………

Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2019.

Article 5 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-21 à L 2232-26 du Code du travail.

Article 6 Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration :

• sous forme dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/,

• et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à

Le