ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE SUEZ RV REIMS

Entre les soussignés :

- La société SUEZ RV REIMS

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims (51) sous le numéro 335 880 571

Sise au 116 rue de Courcelles à Reims (51100).

D'une part,

Et :

- Le Délégué Syndical CGT

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, les partenaires sociaux ont décidé de la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.

Le CET a pour objectif de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.

Le CET est créé à l’initiative du salarié qui est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation du temps ou de l’argent qui y sont stockés.

Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CET.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rapprochés pour conclure et arrêter les dispositions qui suivent :

Article 1. Ouverture du Compte Epargne Temps

Tout salarié de la société pourra demander de procéder à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps. L’ouverture du Compte est effective à la première alimentation.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en complétant le formulaire d’ouverture de compte précisant les modes d’alimentation du Compte Epargne Temps (Annexe 1). La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande.

Le Compte Epargne Temps du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.

Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps

L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation en jours relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation :

• La cinquième semaine de congés payés légaux : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),

• Les congés d’ancienneté : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : le 31 décembre de chaque année au titre de l'organisation du temps de travail et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires : dans les 15 jours qui suivent la survenance de l’évènement ouvrant droit aux congés conventionnels,

• Les heures de repos acquises à l’occasion de l’accomplissement d’heures supplémentaires, soit au titre de la contrepartie obligatoire en repos, soit au titre du repos compensateur de remplacement : une journée correspondant au poste d’affectation du salarié,

• Les jours de repos venant compenser les jours fériés travaillés.

La majoration des heures supplémentaires affectées au Compte Epargne Temps sera effectuée au taux légal. Ainsi pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 25%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.25 heures, pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 50%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.50 heures.

Chaque salarié pourra épargner au maximum 10 jours par an.

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 20 jours. Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 20 jours, le salarié ne pourra plus alimenter son Compte Épargne Temps.

Article 3. Gestion du Compte Epargne Temps

3.1 Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps

La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2 Tenue du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est géré par la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié, titulaire d’un Compte Epargne Temps, est informé du solde en jours de son Compte Epargne Temps via le bulletin de salaire.

3.3 Garanties des éléments inscrits au Compte Epargne Temps

La loi prévoit en cas de défaillance de l’entreprise que les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail. Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.

Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps

4.1 Financement de temps non travaillés

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer de tout ou partie :

• D’un congé non rémunéré prévu par les dispositions légales (notamment congé parental…..),

• D’un congé pour convenance personnelle d’une durée comprise entre 5 et 20 jours ouvrés : le délai de prévenance est fixé à un mois, le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder deux semaines après la date de réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée négative,

• D’un passage à temps partiel prévue par les dispositions légales,

• D’une cessation totale ou progressive d’activité : un salarié peut faire précéder son départ volontaire à la retraite, d’une période d’inactivité totale ou partielle, en accord avec l’employeur. Le congé doit précéder directement la date de départ ou de mise à la retraite. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de départ souhaitée.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier des congés sont ceux prévus par les textes légaux en vigueur.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en complétant le formulaire d’utilisation du Compte Epargne Temps (Annexe 2).

La rémunération du congé ou du temps partiel sera limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ. L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé ou de son passage à temps partiel sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent de ce fait être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.

Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir.

Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant réel du salaire de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à temps partiel. Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou en emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4.2 Liquidation totale ou partielle des droits acquis inscrits au Compte Epargne Temps

Le salarié, en accord avec l’employeur, peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps au cours des 12 derniers mois.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en complétant le formulaire d’utilisation du Compte Epargne Temps (Annexe 2).

Les jours inscrits au Compte Epargne Temps seront valorisés au taux journalier (salaire de base) en vigueur au moment de la liquidation.

Les fonds seront débloqués à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.

Toutefois, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payé ne pourront pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.

4.3 Transfert vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COLL)

Le Compte Epargne Temps permet notamment à l’ensemble du Personnel de se constituer une épargne en temps mais également en argent.

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COLL) mis en place par l’accord de Groupe permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de la préparation de leur retraite.

Aussi et afin de faciliter l’accès à ce nouveau dispositif d’épargne salariale, il est convenu entre les parties que tout collaborateur de l’entreprise pourra utiliser les droits qu’il a affecté en Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif en vigueur au sein de la société.

Il est toutefois rappelé que ces transferts de droits inscrits en Compte Epargne Temps au sein du PER COLL n’ouvrent pas droit à abondement de l’entreprise.

Les modalités du transfert sont régies par l’accord PER COLL et par l’accord sur l’abondement Groupe dans le respect de la législation sociale et fiscale en vigueur applicable à la date d'alimentation du PER COLL.

4.4 Transfert vers les offres d’acquisitions de titres réservés aux salariés

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

Article 5. Cessation et transmission du Compte Epargne Temps

5.1 Mobilité au sein du Groupe

Dans le cadre d’une mobilité au sein du Groupe, le salarié, en accord avec l’employeur, peut demander le transfert de son Compte Epargne Temps dans les conditions suivantes :

- qu’il existe un Compte Epargne Temps dans la société d’accueil compatible avec les droits acquis au sein de la société SUEZ RV REIMS,

- que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise des droits acquis en Compte Epargne Temps.

Dans le cas contraire, le solde du compte sera liquidé par une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de la mutation.

5.2 Cessation du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement la clôture de CET, et la perception par le salarié d’une indemnité compensatrice correspondant au montant de la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l’établissement du solde de tout compte, est soumise aux cotisations sociales salariales et patronale et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Révision - Interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

Article 8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Décembre 2020.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 20 Novembre 2020

En 5 exemplaires