AVENANT A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE SUEZ RV REIMS

Entre les soussignés :

- La société SUEZ RV REIMS

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims (51) sous le numéro 335 880 571

Sise au 116 rue de Courcelles à Reims (51100).

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué et Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines.

D'une part,

Et :

- Le Délégué Syndical CGT ; XXXXXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord visant la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 20 Novembre 2021 au sein de l’entreprise SUEZ RV Reims avec pour objectif de permettre aux salariés d’épargner les droits à congés non pris.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidés de se rencontrer à nouveau afin de réviser l’article 2 de l’accord. Le présent avenant a donc pour objet de redéfinir l’article 2 de l’accord CET sans venir modifier les autres articles de l’accord initial signé le 20 Novembre 2021.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés pour conclure et arrêter les dispositions qui suivent :

Article 1. Alimentation du Compte Epargne Temps

L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation en jours relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation :

• La cinquième semaine de congés payés légaux : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),

• Les congés d’ancienneté : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : le 31 décembre de chaque année au titre de l'organisation du temps de travail et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires : dans les 15 jours qui suivent la survenance de l’évènement ouvrant droit aux congés conventionnels,

• Les heures de repos acquises à l’occasion de l’accomplissement d’heures supplémentaires, soit au titre de la contrepartie obligatoire en repos, soit au titre du repos compensateur de remplacement : une journée correspondant au poste d’affectation du salarié,

• Les jours de repos venant compenser les jours fériés travaillés.

La majoration des heures supplémentaires affectées au Compte Epargne Temps sera effectuée au taux légal. Ainsi pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 25%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.25 heures, pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 50%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.50 heures.

Chaque salarié pourra épargner au maximum 10 jours par an.

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 40 jours. Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 40 jours, le salarié ne pourra plus alimenter son Compte Épargne Temps.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.

Article 4. Révision - Interprétation

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent avenant et par l’accord initial, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord ou de cet avenant.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

Article 5. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 10 Mai 2022.

En 5 exemplaires

Directeur Général Délégué Manager des Ressources Humaines

Délégué Syndical CGT