Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PARCHIMY SAS - PARFUMERIE ET CHIMIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PARCHIMY SAS - PARFUMERIE ET CHIMIE et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2021-05-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC

Numero : T05121003326
Date de signature : 2021-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : PARCHIMY
Etablissement : 33628040900028 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-10

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2021

-o-o-o-o-o-o-o-

Après plusieurs échanges préalables et suite aux réunions qui se sont déroulées les 31 mars 2021, 21 et 29 avril 2021 – Une présentation de l’ensemble des éléments concernant les différents thèmes NAO ont été remis au préalable et présentés aux délégations syndicales lors de la première réunion.

La DIRECTION de l'ENTREPRISE représentée par XXXXXX, Directrice Usine assistée de Madame XXXXXX, Chargée des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

- Et

La DELEGATION SYNDICALE C.F.T.C, représentée par XXXXXXX

La DELEGATION SYNDICALE CFE – CGC représentée par XXXXXX

D'AUTRE PART,

Les parties en présence attestent que les réunions se sont bien déroulées.

Négociation annuelle salariale 2021 -

Les demandes initiales formulées par les délégués syndicaux lors de la 1^ère réunion étaient :

	Demandes priorisées	Les demandes des Syndicats	Les réponses de la Direction lors de la 2^ème réunion
CFTC	1	Augmentation générale de 35 euros net applicable au 01 01 2021 pour l’ensemble des collèges	La Direction rappelle que le contexte actuel est peu favorable notamment avec les différents confinements COVID et au fait que nous ne produisons plus de gel ni de lotion hydroalcoolique Elle propose une AG collège 1 et 2 de 18€ brut et pour le collège 3 : 0,3% pour une application au 01 09 2021
		Prime de 1000 euros pour tous (prime MACRON)	Compte tenu du contexte économique, la Direction n’a pas retenu ce point au profit des augmentations générales demandées en priorité 1 par la CFTC et priorité 2 par la CFE-CGC
		Augmentation des chèques-vacances de 250€ à 300€ : participation de l’entreprise qui passe de 50€ à 100€	La Direction propose d’échanger sur ce point lors d’une réunion ordinaire du CSE comme habituellement
		Etat des formations suivies par les salariés de l’entreprise par catégorie professionnelle et engagement de la Direction à former prioritairement les salariés n’ayant pas bénéficié de formation sur les 5 dernières années	La Direction indique qu’un plan de formation a été établi comme tous les ans, fin d’année 2020 pour l’année 2021 suite au recensement qui a été réalisé en amont. Chaque collaborateur a eu la possibilité de se rapprocher de son responsable pour s’inscrire à une ou plusieurs formations. Cette année, les formations obligatoires, c’est-à-dire les formations réglementaires seront réalisées en priorité. Ensuite, il a été demandé aux responsables de choisir une formation par collaborateur qui ont souhaité réaliser plusieurs formations

CFE - CGC		Prime de 1000 euros pour tous (prime MACRON)	Compte tenu du contexte économique, la Direction n’a pas retenu ce point au profit des augmentations générales demandées en priorité 1 par la CFTC et priorité 2 par la CFE-CGC
	2	Augmentation générale de +1,5% applicable au 01 01 2021 pour l’ensemble des collèges Augmentation générale de +3% garantie sur 3 années consécutives	La Direction rappelle que le contexte actuel est peu favorable notamment avec les différents confinements COVID et au fait que nous ne produisons plus de gel ni de lotion hydroalcoolique Elle propose une AG collège 1 et 2 de 18€ brut et pour le collège 3 : 0,3% pour une application au 01 09 2021
	1	Enveloppe augmentations individuelles de +0,8% de la masse salariale	La Direction propose une enveloppe AI de 0,6% tous collèges confondus
	3	Evolution de la Charte « Home Office » avec la mise en place d’un Accord Collectif relatif au Télétravail au 1^er semestre 2021	La Direction accepte la demande et confirme qu’un Accord collectif relatif au télétravail est en cours de rédaction
		Mise en place en 2021 d’un Accord de Participation avec les sociétés du Groupe Eugène Perma	La Direction indique qu’un Accord de Participation entre les sociétés Eugène Perma France, Extension Distribution Beauté et Parchimy est en cours de rédaction au sein de la DRH Groupe

Négociation annuelle salariale 2021 -

Suite à la 2eme réunion et aux réponses de la Direction, ci-après les nouvelles demandes des syndicats

Recueil de la proposition de la CFE-CGC le 28 avril 2021 :

CFE-CGC

Augmentation + 0,8% pour le collège 2 et

+ 0,6% pour le collège 3

Applicable au 01 janvier 2021

Proposition de la Direction suite à la 3ème réunion NAO du 29 avril 2021 :

Pour répondre aux demandes par collège si signature d’un accord conjoints :

Collège 1 : + 20 euros brut au 01 août 2021 (au prorata pour les salariés à temps partiel)
Collège 2 : + 0,8 % au 01 août 2021
Collège 3 : + 0,6 % au 01 août 2021

Les syndicats ont accepté de signer sur la base de cette dernière proposition –

CONCLUSION : Au regard du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise (CF base des documents présentés), et après des discussions et des échanges constructifs lors des réunions en date du 31 mars, 21 et 29 avril 2021, la Direction accepte de s’engager sur les points suivants en 2021 dans le cadre de la signature de cet accord :

Accord collectif relatif au télétravail :

- Un Accord collectif relatif au télétravail est en cours de rédaction – un projet sera proposé aux deux délégués syndicaux au début du 3^ème trimestre 2021.

Accord de Participation – dossier géré par la DRH Groupe :

- Un Accord de Participation entre les sociétés Eugène Perma France, Extension Distribution Beauté et Parchimy est en cours de rédaction.

Accord égalité professionnelle Femmes / Hommes

- L’Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes va être revu pour proposition aux deux délégués syndicaux avant fin d’année 2021.

Augmentations générales

+ 20€ brut pour le Collège 1 Ouvrier/Employé (au prorata pour les salariés à temps partiel) pour une application au 01/08/2021.
+ 0,8% pour le Collège 2 Technicien/Agent de Maîtrise pour une application au 01/08/2021.
+ 0,6% pour le Collège 3 Cadres pour une application au 01/08/2021.

Augmentation individuelle

- Un budget de 0.6 % de la masse salariale est alloué pour l’ensemble des collèges.

Le nombre d’heures travaillées en 2021 sera de 1607 heures pour le personnel travaillant à temps plein et proportionnel pour les temps partiels.

Le forfait jours sera de 216 jours – 14 jours de RTT cadres au forfait.

La Journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte et ce sera un 1 jour travaillé (le 24 mai 2021).

Fait en 5 exemplaires

Fait pour valoir ce que de droit

A Reims, le

XXXXXXX XXXXXXXX

DELEGUE SYNDICAL C.F.T.C DIRECTRICE DE L’ENTREPRISE

XXXXXXX

DELEGUE SYNDICAL CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com