Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PARCHIMY SAS - PARFUMERIE ET CHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022

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Après plusieurs échanges préalables et suite aux réunions qui se sont déroulées les 26 janvier, 28 février, 04 et 18 mars 2022 – Une présentation de l’ensemble des éléments concernant les différents thèmes NAO ont été remis au préalable et présentés aux délégations syndicales lors de la première réunion.

La DIRECTION de l'ENTREPRISE représentée par Madame XXXXXX, Directrice Usine assistée de Madame XXXXXX, Chargée des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

- Et

La DELEGATION SYNDICALE C.F.T.C, représentée par M XXXXXX

La DELEGATION SYNDICALE CFE – CGC représentée par M XXXXXX

D'AUTRE PART,

Les parties en présence attestent que les réunions se sont bien déroulées.

Négociation annuelle salariale 2022 -

Les demandes initiales formulées par les délégués syndicaux lors de la 1^ère réunion (26/01/2022) étaient :

	Demandes priorisées	Les demandes des Syndicats	Les réponses de la Direction lors de la 2ème réunion (28/02/2022)
CFTC Demandes Reçues lors de la 2ème réunion	1	Augmentation générale de : 150€ brut mensuel pour le Collège 1 100€ brut mensuel pour le Collège 2 50€ brut mensuel pour le Collège 3	La Direction explique que la situation actuelle est fragile notamment à cause de la crise sanitaire que nous subissons depuis 2020 mais elle est consciente du niveau d’inflation actuel de l’entreprise. Elle propose une AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 04 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.
	2	Prime de 1000 euros pour tous (prime MACRON)	La Direction propose une prime PEPA de 100€ pour tous en expliquant que les entreprises souhaitant verser cette prime PEPA à leurs collaborateurs doivent le faire avant le 31 03 2022.
	3	Revalorisation de la prime d’équipe de 14,21€ à 15€ brut	Compte tenu du contexte économique, la Direction n’a pas retenu ce point au profit des augmentations générales demandées en priorité 1 par la CFTC et la CFE-CGC. Pour rappel, la prime d’équipe est revalorisée à chaque AG.
	4	Mise en place d’une indemnité journalière de transport de 5€ par jour pour faire face à l’augmentation importante des carburants	La Direction propose une prime PEPA pour accompagner les salariés. Ce point a été demandé en priorité 2 par la CFTC.
	5	Mise en place en 2022 d’un accord de participation avec les sociétés du Groupe Eugène Perma	La Direction explique qu’elle prend le point et qu’il s’agit d’un dossier commun avec le Groupe Eugène Perma.
	6	Fonctionnement du CSE Demande la participation des élus suppléants aux réunions plénières et préparatoires du CSE. Demande la mise en place d’un pot commun de 45 heures de délégation par trimestre au profit des élus suppléants.	La Direction rappelle que ce point ne fait pas partie des NAO.
CFE - CGC	1	Augmentation générale de +3% applicable au 01 01 2022 pour l’ensemble des collèges	La Direction explique que la situation actuelle est fragile notamment à cause de la crise sanitaire que nous subissons depuis 2020 mais elle est consciente du niveau d’inflation actuel de l’entreprise. Elle propose une AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 04 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.
	2	Enveloppe augmentations individuelles de +0,8% de la masse salariale	La Direction propose une enveloppe AI de 0,6% tous collèges confondus.
	3	Mise en place en 2022 d’un accord de participation avec les sociétés du Groupe Eugène Perma	La Direction explique qu’elle prend le point et qu’il s’agit d’un dossier commun avec le Groupe Eugène Perma.
	4	Etude sur les conditions d’exonération et les modalités d’attribution d’une prime transport pour compenser les hausses du coût de l’énergie	La Direction indique qu’il n’est pas simple de mettre en place cette prime transport et qu’elle propose une prime PEPA pour accompagner les salariés.

Négociation annuelle salariale 2022 -

Suite à la 2^ème réunion et aux réponses de la Direction, ci-après les nouvelles demandes des syndicats

Proposition de la Direction lors de la 3ème réunion NAO (04/03/2022) :

1ère proposition faite par la Direction lors de la 2ème rencontre des NAO en date du 28/02/2022	2ème proposition faite par la Direction lors de la 3ème rencontre des NAO en date du 04/03/2022
-AI La Direction propose une enveloppe de 0,6% tous collèges confondus.	-AI La Direction propose une enveloppe de 0,6% tous collèges confondus.
-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron » 100€ pour l’ensemble des salariés.	-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron » 300€ pour l’ensemble du personnel.
-AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 04 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.	-AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 06 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.

Suite à la 3eme réunion et aux réponses de la Direction, ci-après les nouvelles demandes des syndicats

Propositions de la Direction lors de la 4^ème réunion NAO (18/03/2022) :

1ère proposition faite par la Direction lors de la 2ème rencontre des NAO en date du 28/02/2022	2ème proposition faite par la Direction lors de la 3ème rencontre des NAO en date du 04/03/2022	3ème proposition faite par la Direction lors de la 4ème rencontre des NAO en date du 18/03/2022
-AI La Direction propose une enveloppe de 0,6% tous collèges confondus.	-AI La Direction propose une enveloppe de 0,6% tous collèges confondus.	-AI La Direction propose une enveloppe de 0,6% tous collèges confondus.
-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron » 100€ pour l’ensemble des salariés.	-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron » 300€ pour l’ensemble du personnel.	-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron » 400€ pour l’ensemble du personnel.
-AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 04 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.	-AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 06 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.	-AG +1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 07 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires.

Les syndicats ont accepté de signer sur la base de cette dernière proposition –

CONCLUSION : Au regard du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise (CF base des documents présentés), et après des discussions et des échanges constructifs lors des réunions en date du 26 janvier, 28 février, 04 et 18 mars 2022, la Direction accepte de s’engager sur les points suivants en 2021 dans le cadre de la signature de cet accord :

1. Augmentation individuelle

-Un budget de 0.6 % de la masse salariale est alloué pour l’ensemble des collèges.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime « Macron »

-Une prime fixe de 400€ non chargée et non fiscalisée pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le montant du SMIC (soit 4.809,36 € brut actuellement ou 57 712,32 € annuellement).

La prime est attribuée pour tous les salariés et intérimaires de la société PARCHIMY ayant un coefficient inférieur ou égal à 660 et présents à l’effectif au 31 Mars 2022 sans proratisation en cas d’absence.

La prime concerne aussi bien les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, les intérimaires, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation à l’exception des stagiaires qui ne perçoivent pas un salaire mais une gratification.

Le personnel en invalidité 2^ème catégorie est exclu.

Cette prime PEPA sera versée sur la paie de Mars 2022.

3. Augmentations générales

+1,3% sur les salaires brut pour l’ensemble des Collèges au 01 07 2022 avec application d’un minimum de +30€ pour les plus bas salaires au prorata pour le personnel à temps partiel.

Le nombre d’heures travaillées en 2022 sera de 1603 heures pour le personnel travaillant à temps plein et proportionnel pour les temps partiels.

Le forfait jours sera de 216 jours – 13 jours de RTT cadres au forfait.

La Journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte et ce sera un 1 jour travaillé (le 06 juin 2022).

Deux Accords d’Entreprise ont été signés par les deux délégués syndicaux de l’entreprise – Yann KREMER (CFTC) et Rémi VALLIET (CFE-CGC) et la Direction – Géraldine LAURENT :

Le 20 Janvier 2022 : Accord d’Entreprise relatif au Télétravail régulier et/ou occasionnel au domicile

Le 26 janvier 2022 : Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle Femmes - Hommes

Fait en 5 exemplaires

Fait pour valoir ce que de droit

A Reims, le

DELEGUE SYNDICAL C.F.T.C DIRECTRICE DE L’ENTREPRISE

DELEGUE SYNDICAL CFE CGC