Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE AYALA - CHAMPAGNE MONTVILLERS - AYALA ET CO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMPAGNE AYALA - CHAMPAGNE MONTVILLERS - AYALA ET CO et les représentants des salariés le 2023-05-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05123005794
Date de signature : 2023-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMPAGNE AYALA & CO
Etablissement : 33668051700024 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-30
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles 2023
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles, les parties soussignées se sont réunies les 26 janvier et 23 mai 2023 pour aborder différents éléments de revendication.
Elles ont affirmé leur réelle volonté réciproque de débattre de ces questions dans un esprit constructif et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Elles ont adopté les dispositions suivantes regroupées sous forme d’un package pour 2023 :
Article 1
La société Champagne AYALA s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 000€ au Comité Sociale et Economique avant le 10 juin 2023 afin de soutenir les actions engagées par le CSE en faveur des salariés.
Article 2
Les cotisations du dispositif « Article 83 » de régime de retraite supplémentaire sont revalorisées de 0,2% pour l’employeur avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
A compter du 1er avril 2023, les taux sont les suivants :
1,95 % à la charge du salarié – taux inchangé
3,05 % + 0,2 % soir 3,25 % à la charge de l’employeur
Un avenant à l’ « Accord Retraite Article 83 du 28 octobre 2009 » sera rédigé dans ce sens.
Article 3
A compter de 2023, le nombre de chèque-déjeuner est porté à 115 unités par an sans modification de la valeur facile : 7€ dont 4€ à la charge de l’employeur et 3€ à la charge du salarié.
Une commande complémentaire sera adressée au prestataire pour permettre une distribution aux bénéficiaires.
Les critères d’attribution demeurent quant à eux inchangés.
Article 5
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin de répondre aux obligations en matière de dépôt et publicité des accords collectifs.
Fait à Aÿ, le 30 mai 2023.
Représentant l’entreprise Champagne AYALA
XXX
Directeur Général
Représentant les salariés de Champagne AYALA
XXX
Délégué du Personnel
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