ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE

L’Hôpital Privé Drôme Ardèche, raison sociale SAS Hôpital Privé Drôme Ardèche, dont le siège social est situé à Guilherand-Granges (07500) - 294 Boulevard du général de Gaulle, et immatriculé au Registre du Commerce d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, composé des sites suivants :

• Etablissement « Pasteur » sis à Guilherand-Granges (07500) - 294 Boulevard du Général de Gaulle

• Etablissement « Clinique Générale Valence » sis à VALENCE (26000) - 15 Rue Jacques Delpeuch,

Représenté par Monsieur …….. agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

• Et les organisations syndicales représentatives en la personne de :

• Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée

• Déléguée Syndicale UNSA SN2SP régulièrement désignée

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 7 Avril 2023.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que la société HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE (HPDA), composé des sites de « La Clinique Pasteur » et de « La Clinique Générale de Valence », est un établissement unique compte tenu notamment de sa gestion du personnel.

La société HPDA est donc un unique établissement au sens du présent accord, dont le siège est situé à GUILHERAND-GRANGES (07500) – 294 Boulevard du Général de Gaulle, ce qui a toujours été considéré comme tel par le passé.

Elles admettent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et Economique couvrira l’intégralité du périmètre de la société HPDA, qui est composée d’un unique établissement.

ARTICLE 2 – durée et révision

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.

Révision :

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, par courrier remis en mains propres ou par lettre recommandée avec AR, à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique qui devrait intervenir en 2023.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Guilherand Granges,

Le 7 Avril 2023

Pour la Société Hôpital Privé Drôme Ardèche

• Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• C.G.T. dûment représentée

• UNSA SN2SP dûment représentée