Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur les négociation annuelles obligatoire 2023" chez MHD / MHD FRANCE / MOET HENNESSY DIAGEO - MHD MOET HENNESSY DIAGEO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Moët Hennessy Diageo, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE

Représentée par Xxxx XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

• L’U.G.I.C. T- C.G.T, représentée par Xxxx XXXX,

• La CGT, représentée par Xxxx XXXX,

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par Xxxx XXXX,

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par Xxxx XXXX,

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 11 janvier, 16 février et 08 mars 2023 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 08 mars 2023, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

En préambule, la Direction a rappelé qu’il a été versé en 2023 au titre des augmentations individuelles au mérite pour l’année 2022, une enveloppe de 5,8% de la masse salariale pour les collaborateur(rice)s ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 0,7% liée aux réajustements au marché du travail et à l’égalité entre les femmes et les hommes, soit une enveloppe totale de 6,5%

Elle souligne son engagement de poursuivre une gestion des Ressources Humaines et de Responsabilité Sociale proactive en matière d’avantages sociaux, tout en préservant la gestion de l’entreprise, dans un environnement économique encore incertain, et en proie au niveau national à une forte inflation suscetible de peser sur les marchés, e.

Les mesures négociées sont articulées autour de deux axes :

1. Axe de l’Epargne salariale

2. Axe de l’Equité salariale

1. Axe de l’Epargne salariale :

1.1 Augmentation de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

Afin de favoriser l’épargne salariale des collaborateur(rice)s de l’entreprise, la Direction accepte de porter à 2 750 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 2 750 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1^er avril 2023, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en mettant en place :

• un abondement spécifique au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de + 100 euros soit un coût total de 36 000 euros

1.2 Augmentation de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

Afin de favoriser la constitution d’une épargne complémentaire pour la retraite des collaborateur(rice)s de l’entreprise, la Direction accepte de porter à 1.000 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 1 000 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1^er avril 2023, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) en mettant en place :

• un abondement spécifique au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) de + 50 euros, soit un coût total de 18 000 euros

2. Axe de l’équité salariale 

Afin de faire face à la hausse du coût de la vie, tout en tenant compte des disparités existant notamment en matière de dépenses de logement et autres frais de vie entre Paris et les autres régions de France, la Direction accepte de réévaluer les premiers niveaux de salaires (annuels bruts) d’embauche pour les collaborateur(rice)s domicilié(e)s aussi bien en Province qu’à Paris intramuros.

De plus, dans un objectif d’harmonisation des règles de rétribution de la performance individuelle, l'ensemble de la population cadre du siège sera désormais éligible à un Bonus sur objectifs selon la politique bonus en vigueur au siège.

Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2023.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 5. Modalités de dépôt de l'accord

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Etabli en 7 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 17 mars 2023.

Pour la société Moët Hennessy Diageo

Xxxx XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour SNCEA-CFE-CGC : Xxxx XXXX

Pour SNCEA-CFE-CGC : Xxxx XXXX

Pour l’UGICT/CGT : Xxxx XXXX

Pour la CGT : Xxxx XXXX