Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires année 2019" chez MHD / MHD FRANCE / MOET HENNESSY DIAGEO - MHD MOET HENNESSY DIAGEO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Moët Hennessy Diageo, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE

Représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

• L’U.G.I.C.T C.G.T, représentée par xx

• La CGT représentée par xx,

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xx

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xx

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 30 janvier, 19 février et 19 mars 2019 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 19 mars 2019, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

En préambule, la Direction a rappelé qu’il a été versé en 2019 au titre des augmentations individuelles au mérite au titre de l’année 2018, une enveloppe de 2% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs et attribuée en fonction de la performance individuelle et de l’atteinte des objectifs à laquelle s’ajoute une enveloppe de 0.5% de la masse salariale au titre de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle rappelle aussi que suite à la négociation sur l’accord de dialogue social signé le 12 juillet 2018 avec toutes les organisations syndicales, l’augmentation de l’enveloppe du budget des activités sociales et culturelles est passée de 1.5% à 2% soit un budget annuel de 376 766.84 euros et du budget Fonctionnement est passée de 0.2% à 0.5% soit un budget de 94 191.71 euros.

Elle souligne son engagement de poursuivre une gestion des Ressources Humaines et de Responsabilité Sociale proactive en matière des avantages sociaux tout en préservant la gestion de l’entreprise dans un environnement économique national incertain.

Article 1. Modification de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

La Direction accepte de porter à 2 250 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 2 250 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1^er mai 2019, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en mettant en place :

• un abondement spécifique au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) + 200 euros

L’accord sur le PEE sera modifié par avenant signé avec les Organisations Syndicales.

Article 2. Modification de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

La Direction accepte de porter à 750 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 750 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1^er mai 2019, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en mettant en place:

• un abondement spécifique au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) + 100 euros

Article 3. Modification de l’abondement des Chèque Emploi Service Universels (dénommés CESU)

La Direction accepte de porter à 550 € le montant maximal annuel de l’abondement des chèques CESU pour une participation de 400 € du salarié soit un abondement spécifique de + 50 euros.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1^er mai 2019, de nouvelles règles d’abondement au sein de l’accord sur les CESU en mettant en place :

• un abondement spécifique au CESU + 50 euros

Article 4. Augmentation des jours de Télétravail hebdomadaires

Afin de favoriser la flexibilité du travail, la Direction accepte de modifier l’article 4.4 « Jours dédiés au Télétravail » issu de l’Accord d‘Entreprise sur le Télétravail signé en 2016, en portant de 1 à 2 jours permanent par semaine, les jours de télétravail et en étendant le positionnement de ces jours du lundi au vendredi dès le 1^er mai 2019.

Aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord, les parties ont décidé de clore la négociation annuelle obligatoire 2019.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 6. Modalités de dépôt de l'accord

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Etabli en 9 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 09 avril 2019.

Pour la société Moët Hennessy Diageo

xx

Directeur des Ressources Humaines

Pour SNCEA-CFE-CGC : x

Pour SNCEA-CFE-CGC : x

Pour l’UGICT/CGT : x

Pour la CGT : x