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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Moët Hennessy Diageo, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE

Représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

• L’U.G.I.C.T C.G.T, représentée par xxx

• La CGT, représentée par xxx

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xxx

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xxx

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 30 janvier, 19 février et 25 mars 2020 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 25 mars 2020, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

En préambule, la Direction a rappelé qu’il a été versé en 2020 au titre des augmentations individuelles au mérite au titre de l’année 2019, une enveloppe de 1.9% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs et attribuée en fonction de la performance individuelle et de l’atteinte des objectifs à laquelle s’ajoute une enveloppe de 0.6% de la masse salariale au titre de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle souligne son engagement de poursuivre une gestion des Ressources Humaines et de Responsabilité Sociale proactive en matière des avantages sociaux tout en préservant la gestion de l’entreprise dans un environnement économique national incertain.

Article 1. Modification de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

La Direction accepte de porter à 2 350 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 2 350 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE en mettant en place :

- un abondement spécifique au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) +100 euros

Article 2. Modification de l’abondement pour un versement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

La Direction accepte de porter à 800 € le montant maximal annuel de l’abondement pour un versement de 800 €.

Les parties conviennent de définir, à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles d’abondement au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) en mettant en place :

un abondement spécifique au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

- +50 euros

Article 3. Création de jours d’absence autorisées payées liés à la dépendance

• La Direction accepte à compter du 1er avril 2020, d’accorder 2 jours d’absence autorisées payées par année civile, par salarié(e), dans le cas de la dépendance pour un conjoint officiel ou un ascendant dépendant ou médicalement reconnu invalide.

• Une attestation d’Affection Longue Durée 30 dite ALD 30 sera demandée pour ouvrir droit au bénéfice de ces deux jours.

Article 4. Augmentation de la prise en charge par l’employeur des frais de la Prévoyance

• La Direction accepte l’augmentation de la prise en charge par MHD des frais liés à la Prévoyance à compter du 1er juillet 2020.

• La Direction accepte d’augmenter la prise en charge par MHD des frais liés à la Prévoyance.

  • La répartition actuelle pour la tranche A (soit les rémunérations brutes annuelles comprises entre 0 et 41.136 euros) est de 88% part employeur et 12% part salariale en établissant une prise en charge à 100% par l’entreprise soit un surcoût de 29.177 euros par an.

  • La répartition actuelle pour la tranche B (soit les rémunérations brutes annuelles comprises entre 41.136 euros et 164 577 euros) est de 69% part employeur et 31% part salariale en établissant une prise en charge à 84 % par l’entreprise soit un surcoût total tranche A et Tranche B pour la société = 57.841 euros euros par an.

  • La cotisation annuelle salariale sera réduite d’environ 121,00 euros par an pour une rémunération annuelle brute de 50.000 euros.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 6. Modalités de dépôt de l'accord

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé- procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Etabli en 7 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 25 mars 2020.

Pour la société Moët Hennessy Diageo

x

Directeur des Ressources Humaines

Pour SNCEA-CFE-CGC :

Pour SNCEA-CFE-CGC :

Pour l’UGICT/CGT :

Pour la CGT :