ACCORD COLLECTIF
RELATIF A L’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

ENTRE

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.524.495 euros, dont le siège social est sis 14 rue Jean Antoine de Baïf 75013 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 280 226, représentée par x, dûment habilité à l’effet des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

x - Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

x - Déléguée Syndicale CFDT

x – Délégué Syndical C.F.T.C.

x - Déléguée Syndicale F.O

x – Déléguée Syndicale U.N.S.A.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires soulignent par cet accord l’importance des aides à la mobilité interne dans un contexte de transformation de BI France lié notamment à :

• l’intégration de Merial en France, ceci étant dans le futur générateur de modifications de lieux d’emploi.

• la modification de son organisation terrain Human Pharma pouvant générer des mobilités professionnelles

Les parties affirment également leur attachement à la mobilité interne et la considèrent comme un des outils du développement professionnel et de l’évolution de carrière des salariés.

Les parties ont souhaité considérer deux types de mobilités faisant l’objet de mesures d’accompagnement différentes :

• Déménagement du collaborateur nécessité par la candidature retenue du collaborateur sur un poste ouvert au sein du groupe BI en France ou, pour un collaborateur des Fonctions Support *, de se porter volontaire au transfert de son poste à Lyon

• Déménagement du collaborateur nécessité par la proposition de modification du contrat de travail à l’initiative de l’entreprise et acceptée par le collaborateur.

Les négociations ont conduit à la conclusion du présent accord, lequel a été soumis à l’état de projet à la consultation des CHSCT de Reims le 29 mai 2018 et de Paris le 12 avril 2018.

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de BI France en CDI ou en CDD lorsque la mobilité leur permet de prendre un poste en CDI.

Il est expressément convenu que cet accord n’est pas applicable dans le cas des déménagements envisagés des sites actuels de Paris Biopark et Reims (rue André Huet) qui n’entraînent pas de mobilité géographique pour les collaborateurs. Le cas échéant, ces éventuels déménagements de sites feront l’objet de modalités spécifiques.

* Les Fonctions Supports visées dans le présent accord s’entendent comme les postes faisant l’objet d’un projet initié par l’entreprise de transfert à Lyon.

CHAPITRE II

Mise en œuvre de la mobilité

Lorsque la mobilité est à l’initiative du salarié qui candidate sur un poste ouvert au recrutement interne, les entretiens de candidature, ainsi que les visites de sites s’effectueront sur une journée travaillée.

Le remboursement des frais de déplacement se fera selon les barèmes en vigueur spécifiés dans la politique Voyages des salariés sédentaires.

Lorsque la mobilité interne consiste en un changement d’emploi, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, cette mobilité est accompagnée en cas de besoin d’un programme de formation d’adaptation au nouveau poste.

La formation et l’adaptation s’effectueront sur le temps de travail. Si nécessaire, un plan de développement individuel sera élaboré en accord entre le manager et le collaborateur.

CHAPITRE III

Aides à la mobilité géographique

Ces aides ne se substituent pas aux aides de l’action logement, qui s’y ajoutent.

La Direction des Ressources Humaines du site d’accueil est l’interlocuteur privilégié du salarié en mobilité.

Pour les couples de salariés (mariage, pacs, concubinage), les indemnités relatives aux frais de déménagement et à l’installation (indemnité forfaitaire de réinstallation, Indemnité de double loyer, indemnité forfaitaire dégressive différentielle) et l’allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de handicap ou de dépendance mentionnées ci-après ne seront versées qu’une seule fois.

• Les aides diffèrent selon que le déménagement est lié à l’initiative d’un collaborateur de candidater sur un poste ouvert ou, pour un collaborateur des Fonctions Support, de se porter volontaire au transfert de son poste à Lyon entraînant ainsi son déménagement (mobilité à l’initiative du collaborateur-Titre 1 du présent chapitre) ou à une proposition par l’entreprise d’une modification du contrat de travail entraînant un déménagement du collaborateur (mobilité à l’initiative de l’entreprise-Titre 2 du présent chapitre).

Les mesures ci-après s’appliquent sous réserve que le collaborateur remplisse les conditions fixées ci-dessous, que la mobilité soit à l’initiative du collaborateur ou de l’entreprise :

1. Pour les métiers sédentaires, dans le cas d’une mobilité sur un autre site de BI en France entrainant un déménagement nécessaire pour la tenue du poste, les modalités définies aux articles 1 à 12 de la présente section sont soumises à ces deux conditions cumulatives :

• Le nouveau lieu de travail entraîne pour le salarié un allongement minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller-retour par jour de son trajet

• Le changement de résidence lui permet de se loger au maximum à 90 minutes ou à 60 kms aller-retour par jour de son nouveau lieu de travail

2.Pour les métiers terrain avec secteur contractuel ou région géographique contractuelle, sont concernés par les aides ci-dessous les collaborateurs pour lesquels la modification de leur contrat de travail requiert une obligation de déménagement demandée par l’entreprise.

3.Dans ces deux cas, les aides ci-dessous sont subordonnées à :

• la mention dans la proposition d’avenant au contrat de travail du salarié d’une demande de déménagement assortie à la prise de poste

• et à l’acceptation de la proposition de cet avenant.

La prise en charge des aides définies ci-après se fera sur présentation de justificatifs, à l’exception de l’article 8 Section I ci-après dans chacun des 2 titres.

Titre 1 : Mesures applicables à la mobilité à l’initiative du collaborateur

Article 1 - Aides pendant la période de transition

La proposition de modification de contrat de travail mentionnera une date de prise d’effet de l’avenant ainsi qu’une période de transition. La date de prise d’effet de l’avenant marquera le point de départ de la période de transition.

Cette période de transition constitue une période minimale pendant laquelle il n’est pas demandé au collaborateur d’avoir effectivement déménagé, le déménagement devant être intervenu au plus tard à la fin de cette période. Cette période prendra en compte notamment les rythmes scolaires sur deux périodes de rentrées scolaires de janvier et septembre en fonction de la date de prise de poste.

En cas de non-respect du délai maximal fixé pour la transition, le salarié ne recevra pas les aides mentionnées ci-dessous.

Si le salarié n'est pas en mesure de procéder à son installation personnelle définitive pendant la période de transition, les modalités définies au présent article pourront être prolongées, après accord des parties pour une durée maximum de neuf mois incluant la période de transition.

Durant la période de transition, au cours de laquelle le salarié n’a pas procédé à son installation personnelle définitive, les frais d’hébergement et de déplacement seront pris en charge selon la politique de voyage en vigueur pour la catégorie dont relève le salarié :

• Logement : hôtel ou appart hôtel

• Repas : jours ouvrés = repas du soir.

• week-end et jours fériés = déjeuner et repas du soir sauf si le salarié bénéficie d'un voyage de détente ou s’il rejoint son domicile par ses propres moyens.

• Voyage de détente (retour au domicile familial) par train 2ème classe ou avion tarif économique toutes les semaines.

Le remboursement des frais prévus ci-dessus se fera sur présentation de justificatifs uniquement, et selon la politique de voyage en vigueur pour la catégorie dont relève le salarié.

En accord avec la Direction, il sera possible de substituer à un ou plusieurs voyages de détente du salarié, et dans les mêmes conditions, un ou plusieurs voyages de la personne de son choix.

La période de transition prend fin une fois le déménagement intervenu, peu importe que celui-ci intervienne avant le délai maximal de transition fixé.

Article 2 - Recherche de logement 

Le salarié bénéficiera d'un maximum de 2 jours ouvrés rémunérés ou de 4 demi-journées pour rechercher un logement et effectuer les démarches s'y rapportant.

Le service social apportera son assistance dans la recherche du logement, si le salarié le souhaite.

Il prendra en charge les honoraires d’agence pour la location, sur présentation de justificatif, plafonné à un mois de loyer.

A la demande du salarié, le montant de dépôt de garantie habituellement demandé (caution) pourra faire l’objet d’une avance de l’employeur, remboursable dans un délai maximum de 12 mois pour le salarié ayant choisi une résidence locative.

En cas d’achat d’un logement, les frais d’agence (barème FNAIM) correspondant à cet achat seront remboursés sur présentation de justificatif et dans la limite d’une prise en charge à hauteur des frais d’agence pour une surface équivalente en location. Cette demande de remboursement doit être faite dans les 18 mois qui suivent la période de transition.

Article 3 - Voyage de reconnaissance

Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d'hébergement de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS, enfants et personnes à charge vivant au domicile) seront remboursés dans la limite de trois nuits, selon les barèmes en vigueur dans le site d'accueil et sur présentation des pièces justificatives.

Article 4 - Frais de déménagement 

Le salarié muté présentera 3 devis minimum et l’entreprise en acceptera un.

Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par l’entreprise.

Le déménagement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon la situation personnelle et familiale du salarié.

Les éventuels frais de garde-meuble seront pris en charge sur présentation de justificatif, sur une période de six mois maximum à compter de la date du déménagement ou de libération du logement d’origine.

Article 5 - Congé spécifique pour le déménagement

A l'occasion de son déménagement et de son installation, le salarié bénéficiera d'un congé rémunéré

de 2 jours ouvrés maximum, fractionnable, à prendre dans un délai de trois mois autour de la date du déménagement.

Le déménagement intervient en fin de période de transition, sauf accord des parties.

Article 6 - Indemnité forfaitaire de réinstallation

En cas de changement de domicile, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de réinstallation de 10.065 €. bruts à compter de la date d'application du présent accord, majorée :

• de 10% par personne à charge (au sens fiscal)

• et de 50% si les deux conjoints sont salariés de l’entreprise.

Le versement interviendra à la date de l'installation. Le régime fiscal et social sera précisé, préalablement au déménagement par la Direction des Ressources Humaines. Cette indemnité sera réévaluée chaque année selon l'évolution de l'indice INSEE de référence des loyers. Elle ne saurait être inférieure à celle de l’année précédente.

Article 7 – Indemnité de double-loyer

Si à l’issue de la période de transition la mobilité entraîne le paiement d’un double loyer ou remboursement d’emprunt, la Direction l’indemnisera sur une période de 3 mois maximum, dans la limite de 450 € bruts par mois sur présentation de justificatifs.

Cette indemnité est cumulable avec celle prévue à l’article 8

Article 8 - Indemnité forfaitaire dégressive différentielle

Pour faciliter le déménagement du salarié, dans le cadre d’une location ou d’une acquisition d’un nouveau logement, une indemnité forfaitaire, destinée à participer au financement du différentiel de loyer sera versée chaque mois pendant 4 ans. Son montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de référence des loyers. Elle sera majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal.

Elle sera versée à compter de la date du déménagement, à la demande du salarié soit en une seule fois, soit de manière dégressive sur 4 ans selon les modalités suivantes :

1ère année : 100%

2ème année : 75%

3ème année : 50%

4ème année : 25%

Son montant mensuel brut et imposable est déterminé selon les situations suivantes :

Site d’accueil Site d’origine	Paris – Ile de France	Région Lyonnaise	Agglomération supérieure à 200 000 habitants	Autre région et/ou agglomération
Paris – Ile de France	0	452,93 €	0	0
Région lyonnaise	603,91 €	0	0	0
Agglomération supérieure à 200 000 habitants	905,86 €	603,91 €	0	0
Autre région et/ou agglomération	905,86 €	603,91 €	0	0

Si la prime est versée en une seule fois, le salarié qui quitte l’entreprise (hors départ dans le cadre de mesures collectives) devra rembourser ladite indemnité prorata temporis.

Article 9 - Aide à la recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin

Cette aide interviendra en cas de changement de domicile du salarié entrainant une recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin.

Cette aide prendra, s’il le souhaite, la forme d’un accompagnement à la recherche d’emploi (bilan de compétences, reclassement, formation, aide à la création d’entreprise…) auprès d’une société spécialisée dans l’aide à la recherche d’emploi référencée par le groupe, pour un montant maximum de 8000 euros. Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter du déménagement du salarié de BI France.

Article 10 : Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de handicap ou de dépendance

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 12 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l’obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d’enfant(s) pourront percevoir, sur présentation de justificatifs une allocation de frais de garde d’enfant(s).

Cette allocation sera versée pendant une période maximum de 24 mois, à compter de la date de prise effective du nouveau poste. Elle pourra également être versée pendant une période maximum de 12 mois pour les enfants âgés de 12 à 13 ans.

Cette allocation qui compense la hausse ou la mise en place de frais de garde engendrée par le changement de lieu de travail, sera plafonnée à un montant mensuel maximum de 500 € bruts pour un enfant et de 200 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Cette allocation s’applique également pour les frais de garde d’une personne à charge en situation de handicap ou de dépendance.

Le cas échéant, le service social apportera toute l’aide ou soutien nécessaire aux parents d’enfants handicapés pour la recherche d’AVS (aide de vie scolaire) et/ou de placement dans un IME, CAT, centre de soins spécialisés ou autres.

Article 11 - Remboursement des frais de retour en cas de licenciement ou de décès du salarié

Le salarié muté qui serait licencié pour motif personnel, sauf pour faute grave ou lourde, bénéficierait, dans un délai de trois ans à compter de la fin de la période de transition, du remboursement de ses frais de retour éventuels (frais de voyage de la famille et frais de déménagement) à son ancien domicile ou à un domicile situé dans la limité d’une distance équivalente, dans les conditions prévues au présent accord.

Ce dispositif est applicable, en cas de décès de l’intéressé, pour les frais de retour du conjoint, pacsé ou concubin et des personnes à charge.

Article 12 : Prêt pour l’achat d’une voiture et aide à l’obtention du permis de conduire

Si le salarié souhaite acquérir une voiture (permis B) pour se rendre à son nouveau lieu de travail, la société pourra lui prêter une somme maximum de 20000 euros si le changement de lieu de travail entraîne un allongement de son temps de trajet journalier ou une dégradation de ses conditions de trajet.

Ce prêt, sans intérêt, sera remboursable en 48 mois sous réserve d’en avoir formé la demande dans un délai de 6 mois maximum à compter du déménagement.

Par ailleurs, la société pourrait verser une aide financière au salarié qui, en raison de son changement de poste, serait dans la nécessité d'obtenir le permis de conduire B.

Cette aide, d'un montant maximal de  2000 euros bruts, sera versée sur présentation des justificatifs d'inscription et d’une facture sous réserve d’en avoir formé la demande dans un délai de 6 mois maximum à compter du déménagement.

Cette aide peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés titulaires du permis de conduire mais ayant besoin d’un stage de remise en confiance ou de perfectionnement, assuré par une auto-école.

Le montant de cette aide est soumis à charges sociales et impôts dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Titre 2 : Mesures applicables à la mobilité à l’initiative de l’Entreprise

Article 1 - Aides pendant la période de transition

La proposition de modification de contrat de travail mentionnera une date de prise d’effet de l’avenant ainsi qu’une période de transition. La date de prise d’effet de l’avenant marquera le point de départ de la période de transition.

Cette période de transition constitue une période minimale pendant laquelle il n’est pas demandé au collaborateur d’avoir effectivement déménagé, le déménagement devant être intervenu au plus tard à la fin de cette période. Cette période prendra en compte notamment les rythmes scolaires sur deux périodes de rentrées scolaires de janvier et septembre en fonction de la date de prise de poste.

En cas de non-respect du délai maximal fixé pour la transition, le salarié ne recevra pas les aides mentionnées ci-dessous.

Si le salarié n'est pas en mesure de procéder à son installation personnelle définitive pendant la période de transition, les modalités définies au présent article pourront être prolongées, après accord des parties pour une durée maximum de neuf mois incluant la période de transition.

Durant la période de transition, au cours de laquelle le salarié n’a pas procédé à son installation personnelle définitive, les frais d’hébergement et de déplacement seront pris en charge selon la politique de voyage en vigueur pour la catégorie dont relève le salarié :

• Logement : hôtel ou appart hôtel

• Repas : jours ouvrés = repas du soir.

• week-end et jours fériés = déjeuner et repas du soir sauf si le salarié bénéficie d'un voyage de détente ou s’il rejoint son domicile par ses propres moyens.

• Voyage de détente (retour au domicile familial) par train 2ème classe ou avion tarif économique toutes les semaines.

Le remboursement des frais prévus ci-dessus se fera sur présentation de justificatifs uniquement, et selon la politique de voyage en vigueur pour la catégorie dont relève le salarié.

En accord avec la Direction, il sera possible de substituer à un ou plusieurs voyages de détente du salarié, et dans les mêmes conditions, un ou plusieurs voyages de la personne de son choix.

La période de transition prend fin une fois le déménagement intervenu, peu importe que celui-ci intervienne avant le délai maximal de transition fixé.

Article 2 - Recherche de logement 

Le salarié bénéficiera d'un maximum de 2 jours ouvrés rémunérés ou de 4 demi-journées pour rechercher un logement et effectuer les démarches s'y rapportant.

Le service social apportera son assistance dans la recherche du logement, si le salarié le souhaite.

Il prendra en charge les honoraires d’agence pour la location, sur présentation de justificatif, plafonné à un mois de loyer.

A la demande du salarié, le montant de dépôt de garantie habituellement demandé (caution) pourra faire l’objet d’une avance de l’employeur, remboursable dans un délai maximum de 12 mois pour le salarié ayant choisi une résidence locative.

En cas d’achat d’un logement, les frais d’agence (barème FNAIM) correspondant à cet achat seront remboursés sur présentation de justificatif et dans la limite d’une prise en charge à hauteur des frais d’agence pour une surface équivalente en location. Cette demande de remboursement doit être faite dans les 18 mois qui suivent la période de transition.

Article 3 - Voyage de reconnaissance

Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d'hébergement de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS, enfants et personnes à charge vivant au domicile) seront remboursés dans la limite de trois nuits, selon les barèmes en vigueur dans le site d'accueil et sur présentation des pièces justificatives.

Article 4 - Frais de déménagement 

Le salarié muté présentera 3 devis minimum et l’entreprise en acceptera un.

Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par l’entreprise.

Le déménagement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon la situation personnelle et familiale du salarié.

Les éventuels frais de garde-meuble seront pris en charge sur présentation de justificatif, sur une période de six mois maximum à compter de la date du déménagement ou de libération du logement d’origine.

Article 5 - Congé spécifique pour le déménagement

A l'occasion de son déménagement et de son installation, le salarié bénéficiera d'un congé rémunéré

de 2 jours ouvrés maximum, fractionnable, à prendre dans un délai de trois mois autour de la date du déménagement.

Le déménagement intervient en fin de période de transition, sauf accord des parties.

Article 6 - Indemnité forfaitaire de réinstallation

En cas de changement de domicile, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de réinstallation de 10.065 €. bruts à compter de la date d'application du présent accord, majorée :

• de 10% par personne à charge (au sens fiscal)

• et de 50% si les deux conjoints sont salariés de l’entreprise.

Le versement interviendra à la date de l'installation. Le régime fiscal et social sera précisé, préalablement au déménagement par la Direction des Ressources Humaines. Cette indemnité sera réévaluée chaque année selon l'évolution de l'indice INSEE de référence des loyers. Elle ne saurait être inférieure à celle de l’année précédente.

Article 7 – Indemnité de double-loyer

Si à l’issue de la période de transition la mobilité entraîne le paiement d’un double loyer ou remboursement d’emprunt, la Direction l’indemnisera sur une période de 3 mois maximum, dans la limite de 450 € bruts par mois sur présentation de justificatifs.

Cette indemnité est cumulable avec celle prévue à l’article 8

Article 8 - Indemnité forfaitaire dégressive différentielle

Pour faciliter le déménagement du salarié, dans le cadre d’une location ou d’une acquisition d’un nouveau logement, une indemnité forfaitaire, destinée à participer au financement du différentiel de loyer sera versée chaque mois pendant 4 ans. Son montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de référence des loyers. Elle sera majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal.

Elle sera versée à compter de la date du déménagement, à la demande du salarié soit en une seule fois, soit de manière dégressive sur 4 ans selon les modalités suivantes :

1ère année : 100%

2ème année : 75%

3ème année : 50%

4ème année : 25%

Son montant mensuel brut et imposable est déterminé selon les situations suivantes :

Site d’accueil Site d’origine	Paris – Ile de France	Région Lyonnaise	Agglomération supérieure à 200 000 habitants	Autre région et/ou agglomération
Paris – Ile de France	452,93 €	452,93 €	452,93 €	452,93 €
Région lyonnaise	603,91 €	452,93 €	452,93 €	452,93 €
Agglomération supérieure à 200 000 habitants	905,86 €	603,91 €	452,93 €	452,93 €
Autre région et/ou agglomération	905,86 €	603,91 €	603,91 €	452,93 €

Si la prime est versée en une seule fois, le salarié qui quitte l’entreprise (hors départ dans le cadre de mesures collectives) devra rembourser ladite indemnité prorata temporis.

Article 9 - Aide à la recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin

Cette aide interviendra en cas de changement de domicile du salarié entrainant une recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin.

Cette aide prendra, s’il le souhaite, la forme d’un accompagnement à la recherche d’emploi (bilan de compétences, reclassement, formation, aide à la création d’entreprise…) auprès d’une société spécialisée dans l’aide à la recherche d’emploi référencée par le groupe, pour un montant maximum de 8000 euros. Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter du déménagement du salarié de BI France.

Article 10 : Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de handicap ou de dépendance

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 12 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l’obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d’enfant(s) pourront percevoir, sur présentation de justificatifs une allocation de frais de garde d’enfant(s).

Cette allocation sera versée pendant une période maximum de 24 mois, à compter de la date de prise effective du nouveau poste. Elle pourra également être versée pendant une période maximum de 12 mois pour les enfants âgés de 12 à 13 ans.

Cette allocation qui compense la hausse ou la mise en place de frais de garde engendrée par le changement de lieu de travail, sera plafonnée à un montant mensuel maximum de 500 € bruts pour un enfant et de 200 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Cette allocation s’applique également pour les frais de garde d’une personne à charge en situation de handicap ou de dépendance.

Le cas échéant, le service social apportera toute l’aide ou soutien nécessaire aux parents d’enfants handicapés pour la recherche d’AVS (aide de vie scolaire) et/ou de placement dans un IME, CAT, centre de soins spécialisés ou autres.

Article 11 - Remboursement des frais de retour en cas de licenciement ou de décès du salarié

Le salarié muté qui serait licencié pour motif personnel, sauf pour faute grave ou lourde, bénéficierait, dans un délai de trois ans à compter de la fin de la période de transition, du remboursement de ses frais de retour éventuels (frais de voyage de la famille et frais de déménagement) à son ancien domicile ou à un domicile situé dans la limité d’une distance équivalente, dans les conditions prévues au présent accord.

Ce dispositif est applicable, en cas de décès de l’intéressé, pour les frais de retour du conjoint, pacsé ou concubin et des personnes à charge.

Article 12 : Prêt pour l’achat d’une voiture et aide à l’obtention du permis de conduire

Si le salarié souhaite acquérir une voiture (permis B) pour se rendre à son nouveau lieu de travail, la société pourra lui prêter une somme maximum de 20000 euros, si le changement de lieu de travail entraîne un allongement de son temps de trajet journalier ou une dégradation de ses conditions de trajet.

Ce prêt, sans intérêt, sera remboursable en 48 mois sous réserve d’en avoir formé la demande dans un délai de 6 mois maximum à compter du déménagement.

Par ailleurs, la société pourrait verser une aide financière au salarié qui, en raison de son changement de poste, serait dans la nécessité d'obtenir le permis de conduire B.

Cette aide, d'un montant maximal de  2000 euros bruts, sera versée sur présentation des justificatifs d'inscription et d’une facture sous réserve d’en avoir formé la demande dans un délai de 6 mois maximum à compter du déménagement.

Cette aide peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés titulaires du permis de conduire mais ayant besoin d’un stage de remise en confiance ou de perfectionnement, assuré par une auto-école.

Le montant de cette aide est soumis à charges sociales et impôts dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 13 : Prime incitative de déménagement

Afin d’accompagner le collaborateur dans un contexte de mobilité géographique à l’initiative de l’entreprise sans que ce dernier n’ait postulé sur un poste entrainant une mobilité, une prime incitative de 20 000€ brut est attribuée au collaborateur au moment de son déménagement, sur présentation du justificatif d’achat ou de location de logement.

Chapitre IV

Mise en œuvre de l’accord

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en 2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. Un exemplaire du présent accord sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra effet le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 inclus et cessera de produire tout effet à son terme, sans tacite reconduction.

L’intitulé du présent accord est mentionné sur les panneaux réservés à la communication de la Direction et il est également précisé que cet accord est consultable sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique RH / Accords et Politique sociale.

Article 2 : Révision

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’autre partie accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’accord dans les conditions prévues par le Code du travail (à savoir, à ce jour, les articles L. 2261-7-1 et L. 2232-22 et suivants du Code du travail).

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposent alors d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d’un accord conclu dans les conditions de majorité fixées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, et qui prendra la forme d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La partie qui dénonce avenant est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.

Chapitre V

Suivi de l’accord

Article 1 : Commission de suivi

La commission de suivi de l’accord traitera du suivi de l’application du présent accord.

La commission de suivi est composée des délégués syndicaux des organisations syndicales parties à l’accord ainsi que de représentants de la Direction.

Les parties conviennent enfin de se rencontrer tous les ans pour examiner les dispositions du présent accord et, au besoin, envisager de les faire évoluer.

Enfin, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les parties intéressées se rencontreront pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.

Fait à Paris le 06 juin 2018

En huit exemplaires originaux

x

Directrice des Ressources Humaines

x x

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

X x

Délégué Syndical C.F.T.C. Déléguée Syndicale F.O.

x

Déléguée Syndicale U.N.S.A