ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE

ENTRE

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 37.524.495 euros, dont le siège social est sis 12 rue Jean-Antoine de Baïf, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 280 226, représentée par, Directrice HRBP et Fonctions support

D’une part,

ET

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical C.F.T.C.

Déléguée Syndicale F.O

Déléguée Syndicale U.N.S.A.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel de l’entité Boehringer Ingelheim France, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de mettre en application les ordonnances Macron modifiant l’architecture des différentes instances DP, CHSCT et CE en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique ».

Ainsi, le présent accord organise les modalités de mise en place de cette nouvelle instance, son fonctionnement ainsi que les modalités de sa consultation au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, les parties ont également souhaité adapter la base de données économiques et sociales à l’organisation et aux activités de l’Entreprise.

En outre, les discussions autour de la nouvelle instance du CSE de BI France ont été animées par une volonté commune de créer une instance ajustée aux besoins de BI France, permettant un dialogue social durable et de qualité.

Ainsi, les parties, convaincues de l’importance de ce dialogue social, ont souhaité construire une nouvelle instance fonctionnelle et cohérente, dotée de moyens adaptés.

Dans cette optique, la Direction sensibilisera l’ensemble des managers de BI France sur cette nouvelle instance et son rôle au sein de l’entreprise.

Il a été convenu des dispositions suivantes :

OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique, en application des dispositions légales régissant les institutions représentatives du personnel.

A ce titre, tout usage ou disposition conventionnelle ou accord d’entreprise antérieur a vocation à tomber au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles mettant en place le CSE.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

Il est expressément convenu qu’en application des dispositions conventionnelles et règlementaires, le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.

Ainsi, le Comité Social et Economique (CSE) de Boehringer Ingelheim France sera mis en place à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du CSE (calendrier fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral).

Le CSE a vocation à représenter le périmètre intégral des collaborateurs de BI France. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

1. Mise en place et composition du CSE

1. Composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur (ou de son représentant) et d’une délégation du personnel.

Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par décret en fonction de l’effectif de la Société. Ce nombre peut être modifié par le Protocole d’Accord Préélectoral.

En tout état de cause, la Direction s’engage, dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, à répartir différemment les sièges entre titulaires et suppléants au regard du nombre prévu par le décret.

Ainsi, les parties prévoient de reprendre dans le PAP la répartition suivante :

16 titulaires et 10 suppléants au sein de l’instance CSE. Il est entendu dans ce cadre que les suppléants ne participeront pas aux réunions de l’instance, sauf à remplacer un titulaire absent.

1. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

En outre, tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour peut être convié à participer à tout ou partie de la réunion de l’instance. Cette participation sera prévue lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.

2. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Ils sont élus par les membres du CSE parmi ses membres titulaires. Les rôles au sein du bureau du CSE sont détaillés comme suit :

• Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence) a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion, incluant les réclamations ;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les membres du CSE et la Direction ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE pour ce qui concerne la gestion des réclamations ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment de la rédaction des PV de réunion et la gestion des réclamations des collaborateurs. Les modalités sont définies à l’article 4 Moyens du CSE / 4.2 Crédits d’heure de cet accord.

• Trésorier et trésorier adjoint du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire pour l’exercice de ses attributions. Les modalités sont définies à l’article 4 Moyens du CSE / 4.2 Crédits d’heure de cet accord.

2. Durée du mandat & nombre de mandats successifs

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique de BI France est limité à trois, conformément aux dispositions légales.

3. Entretien spécifique

Un entretien spécifique sera prévu annuellement sur demande du salarié titulaire d’un mandat, en sus de l'entretien professionnel (MAG). Cet entretien sera effectué avec le collaborateur bénéficiant d'un mandat de représentation du personnel, son manager et le Responsable Ressources Humaines.

Cet entretien sera consacré à l'examen des conditions d'exercice du mandat.

En outre, le représentant du personnel ou le manager peut solliciter un entretien spécifique en cas de difficulté particulière.

4. La fin des mandats

A l'issue du mandat, deux entretiens sont prévus :

• Un entretien de fin de mandat (dit « de retour au poste »). Il sera prévu avec le représentant du personnel sortant, le manager et le Responsable Ressources Humaines, pour faire un point sur la situation professionnelle, et identifier des éventuelles actions de formations nécessaires à la reprise d’activité à 100% intégrées dans le plan de formation, ainsi qu’un plan d’action opérationnel d’accompagnement associé.

- En parallèle, le représentant du personnel sortant bénéficiera d’un entretien spécifique dit de « bilan de carrière » avec le Responsable Ressources Humaines pour faire le bilan des compétences acquises lors du mandat. Au cours de cet entretien, il sera discuté la mise en œuvre d’un bilan de compétences. Cet entretien portera également sur les compétences nouvelles acquises pendant l’exercice du mandat et il sera discuté la mise en œuvre d’action de VAE/VAP. A ce titre, les parties rappellent que chaque salarié peut utiliser ses droits acquis au titre du Compte Professionnel de Formation, notamment pour l’accompagnement des Acquis de l’Expérience.

La Direction s’engage à étudier les possibilités de missions au sein de l’entreprise en fonction du projet professionnel du salarié.

Par ailleurs, un représentant du personnel sortant (ou qui ne serait pas représenté aux élections professionnelles) qui souhaiterait renforcer son employabilité externe pourrait demander à bénéficier d’une formation certifiante/qualifiante/diplômante. Dans ce cas l’entreprise s’engage à étudier cette demande et sa prise en charge.

2. Fonctionnement du CSE

Le CSE de Boehringer Ingelheim France déterminera dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses attributions.

A ce titre, le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses imposant des obligations à l’employeur ne résultant pas de dispositions légales.

1. Réunions du CSE

   1. Lieu des réunions

Les réunions ordinaires du CSE se tiendront alternativement sur Reims et sur Paris. Ces réunions seront ainsi l’occasion pour les membres de l’instance d’être en proximité avec les collaborateurs du site. Le CSE déterminera cette alternance lors de sa première réunion ordinaire.

2. Réunions périodiques

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

4 réunions par an du CSE porteront sur des thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Considérant le temps préparatoire accordé aux membres du CSE, les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE se dérouleront sur un maximum de deux jours et demi ou de deux jours idéalement en fonction des points à l’ordre du jour.

3. Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. L’ordre du jour est adressé aux membres dans un délai adapté aux points soulevés.

4. Participants

Le Comité Social et Economique de BI France est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ainsi, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

5. Participants invités dans le cadre de réunions spécifiques

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux points à l’ordre du jour portant spécifiquement sur :

• Les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à leurs attributions,

• Faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• Faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• Ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces points à l’ordre du jour, ainsi qu’aux réunions spécifiques consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

6. Convocation, ordre du jour et procès-verbaux

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie dématérialisée.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Afin de permettre aux suppléants d’avoir une bonne information et compréhension des sujets pour le cas échéant, remplacer les titulaires absents, il est convenu qu’ils seront destinataires de l’ordre du jour des réunions de CSE ainsi que des documents afférents à celle-ci.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé :

• par la voie électronique sur un répertoire informatique de l’entreprise dédié

• par la voie électronique sur le site internet du CSE

En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que l’intégralité du point de désaccord/l’intervention en question soit repris dans le PV.

7. Préparation des réunions

Les parties conviennent de la nécessité d’avoir du temps dédié à la préparation des réunions, permettant ainsi une maîtrise des sujets et une plus grande efficacité des réunions.

A ce titre, les titulaires, suppléants ainsi que les représentants syndicaux disposent de temps nécessaire à la préparation des réunions :

• 4 heures de préparation individuelle sans déplacement pour tous

• 4 heures de préparation collective sur site

Dans ce cadre, les heures préparatoires des suppléants, qui ne participeraient pas à cette préparatoire collective ou qui ne se déplaceraient pas pour remplacer un titulaire absent, pourraient être mutualisées selon les modalités prévues au § 4.2. Crédits d’heures.

Ces heures préparatoires sont considérées comme du temps de travail, elles ne se déduisent pas du crédit d’heures de de délégation.

8. Recours à la visioconférence sur sites

Pour des raisons pratiques et selon les sujets abordés, les réunions du CSE peuvent se dérouler par visioconférence trois fois par an sur initiative du Président.

3. Les commissions obligatoires du CSE

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail en application des dispositions légales.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

La commission pourra être composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels

• Des visites de sites

• Des enquêtes en cas d’accident

• De préparer l’ensemble des documents relatifs à la santé sécurité et aux conditions de travail (PAPRIPACT, document unique…)

• De susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La commission SSCT se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

La commission traite des sujets identifiés dans l’ordre du jour du CSE des réunions trimestrielles portant sur les thématiques de santé et sécurité.

Les membres de la commission communiquent leurs recommandations (en mesures de prévention, en expert, …) aux membres du CSE et au président du CSE, avant la réunion du CSE consacrée à ces questions.

Sont informés et invités aux points de l’ordre du jour du CSE portant sur les thématiques de santé et sécurité le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Le temps passé par les membres de la CSSCT à la préparation de cette commission fait partie intégrante du crédit d’heure attribué au CSE (cf. article 4 Moyens du CSE / 4.2 Crédits d’heures), et est payé comme du travail effectif.

2. Les autres commissions obligatoires du CSE

Ces commissions sont présidées par un membre du CSE désigné par l’instance. Elles comprennent chacune 3 membres représentants du personnel et se réunissent une fois par an, avant la consultation du CSE.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions annuelles de ces 3 commissions obligatoires est porté au sein de BI France à 36 heures soit 4 heures annuelles pour chaque membre des trois commissions. Ce temps est payé comme du travail effectif.

2. La commission formation professionnelle et emploi

Cette commission a pour objet :

1° De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

3. La commission d’information et d’aide au logement

Cette commission a pour objet :

1° Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

4. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

4. Les moyens du CSE

1. Local, matériel & messagerie électronique

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique dédiée au CSE et réservée aux échanges relatifs aux activités sociales et culturelles.

2. Crédit d’heures

   1. Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail.

Il peut être modifié par le Protocole d’Accord Préélectoral. A ce titre, la Direction s’engage, dans le cadre de la négociation du PAP, à accorder des crédits d’heure supplémentaire déterminé comme suit :

Un crédit d’heure global de 420 heures mensuelles pour les membres titulaires du CSE.

Ce crédit global inclut les rôles spéciaux au sein du CSE à savoir : le rôle du secrétaire & du secrétaire adjoint, du trésorier & du trésorier adjoint, des activités loisirs et culture ainsi que la Commission SSCT.

Ce crédit global mensuel de 420 heures est calculé sur la base de :

un crédit mensuel de 24 heures pour les titulaires ;

un crédit global mensuel de 36 heures pour les rôles spéciaux ci-dessus.

La répartition de ce crédit d’heure fait l’objet d’une information auprès de la Direction des Ressources Humaines et du management, validée en réunion de CSE.

2. Période de transition

En outre, afin de reconnaitre la complexité que peut représenter, pour les représentants du personnel, la mise en œuvre de cette instance unique, il a été convenu d’accorder un crédit d’heure complémentaire aux membres titulaires du CSE durant une phase transitoire d’un an débutant au jour de la proclamation des résultats et création de l’instance CSE.

Ce crédit complémentaire sera de 4 heures par mois pour chaque titulaire, soit un crédit global complémentaire de 64 heures. Ceci aura pour effet de porter le crédit d’heures global de 420 heures à 484 heures pendant 1 an.

3. Règles de cumul et report du crédit d’heure

Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par mail précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

4. Suivi du crédit d’heure

Un outil dématérialisé sera mis à disposition des membres du CSE et des commissions permettant un suivi mensuel et annuel des crédits d’heure globaux alloués.

Cet outil sera partagé avec la Direction des Ressources Humaines et le management concerné.

2. Les formations initiales des membres du CSE

4.3.1 Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Les parties conviennent que cette formation sera dispensée également aux suppléants et aux représentants syndicaux afin leur permettre de mener à bien leur mission.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

2. Formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du comité social et économique, « le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 » ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les parties conviennent que cette formation sera dispensée également aux suppléants et aux représentants syndicaux afin leur permettre de mener à bien leur mission.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans la limite fixée par les dispositions réglementaires.

Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le renouvellement de la formation des membres du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur en conformité avec la politique voyage applicable dans le Groupe.

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.

Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

3. Budgets

   1. Relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 1% de la masse salariale de la Société, en application des dispositions légales.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du
3° de l'article L. 2315-80 du présent Code, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

5. Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

5.1 La périodicité des consultations obligatoires

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations obligatoires du CSE de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu chaque année.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.

2. Contenu des consultations obligatoires

   1. La Base de Données Economique & Sociale (BDES)

La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée 

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations obligatoires que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

L’ensemble de ces informations sera librement consultable et accessible en permanence par les membres du CSE et mis à jour dès que nécessaire. A ce titre, il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.

Aussi, afin de faciliter la recherche d’information en vue des trois consultations obligatoires, les parties se sont accordées pour créer un sommaire des différentes informations figurant dans la BDES.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail. Cette modalité s’applique à l’exception de certains projets pour lesquels l’entreprise privilégiera la remise des documents en réunion de CSE.

Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Au-delà des informations nécessaires aux trois consultations obligatoires, les parties sont convenues de créer deux répertoires spécifiques au sein de la BDES :

• le premier pour y communiquer les documents constituant l’information de l’instance pour les projets soumis à sa consultation

• le second regroupant des informations récurrentes (effectifs trimestriels et heures supplémentaires)

5.3 Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 1 mois.

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES comme décrit ci-dessus.

2. Dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.

L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  8. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sur l’intranet de l’entreprise pour information des collaborateurs.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris le 05 février 2019

En huit exemplaires originaux

Directrice HRBP & Fonctions support

déléguée syndicale mandatée par la C.F.D.T.

délégué syndical mandaté par la C.F.E.-C.G.C.

délégué syndical mandaté par la C.F.T.C.,

déléguée syndicale mandatée par F.O.,

déléguée syndicale, mandatée par l’UNSA