Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION COLLECTIVE COMMUNE AUX SOCIETES BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS" chez BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (BOEHRINGER-INGELHEIM FRANCE)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION COLLECTIVE COMMUNE AUX SOCIETES BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100/104 avenue de France, 75013 Paris,

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS, dont le siège social est situé 29 avenue Tony Garnier, 69007 LYON,

toutes deux représentées par , agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales BI en France

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de ces Sociétés :

• pour la société Boehringer Ingelheim France SAS

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO, représentée par

• UNSA, représentée par

• pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health SCS France

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Le dialogue social constitue un enjeu fort pour Boehringer Ingelheim en France et un facteur de cohésion sociale.

L’objectif du présent accord est de participer à l’amélioration du dialogue social :

- en cohérence avec la réalité économique et sociale de la société Boehringer Ingelheim France SAS et de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS, les deux appartenant au même groupe mondial ;

- dans un souci d’efficacité et de qualité.

C’est pourquoi, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives des deux sociétés ont souhaité mettre en place une instance de négociation commune afin de faciliter l’élaboration d’un statut collectif identique aux salariés de ces deux entités.

C’est dans ces conditions que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 1^er juin, 6 juillet, 14 et 22 septembre 2021, et le 12 octobre 2021 afin de négocier le présent accord. Cet accord ne se substitue à aucun accord applicable dans chacune des deux entreprises, à l’exception de certaines dispositions expressément indiquées comme ne se cumulant avec celles prévues dans l’accord sur le droit syndical de chacune des sociétés (cf : article 5 du présent accord). Il vient s’ajouter aux accords applicables dans chacune des entreprises.

Enfin, les parties s’engagent à faire fonctionner l’instance présentement créée avec toute la loyauté et la bonne foi requises.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet de créer une instance de négociation collective commune aux deux sociétés appartenant à Boehringer Ingelheim en France à savoir :

- Boehringer Ingelheim France SAS,

- Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS.

Ces deux sociétés constituent ce qui est communément appelé « BI en France ».

Les parties conviennent que ce champ d’application pourrait évoluer en cas d’entrée, sur le périmètre français d’une nouvelle société appartenant à Boehringer Ingelheim (par acquisition, fusion par exemple). Les parties, au présent accord, se réuniront pour discuter de l’éventuel élargissement du périmètre de ladite instance et donc du champ d’application du présent accord, à cette nouvelle société et des conditions à réunir pour cela. Dans ce cadre, l’élargissement du champ d’application de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues à l’article 10.

Par ailleurs, il convient de préciser que cet accord ne remet pas en cause les accords de droit syndical existant dans chaque entreprise, mais vient les compléter sauf les dispositions prévues à l’article 5 du présent accord.

Article 2 : Composition de l’instance commune de négociation

L’instance commune de négociation est composée de :

• D’un représentant de la direction représentant BI en France (ou d’un représentant de la direction par société), accompagné d’une équipe de négociation (composée de RH et/ou d’experts en fonction du sujet traité),

• Des délégations des organisations syndicales représentatives au sein de chacune des sociétés.

Chaque délégation syndicale sera composée conformément aux modalités définies à l’article 6.1 des accords d’entreprise relatifs au droit syndical de chacune des sociétés.

Article 3 : Attributions

L’instance commune de négociation est une instance conventionnelle ayant les attributions suivantes :

• Calendrier social de l’instance commune de négociation

Les parties établissent semestriellement le calendrier social de l’instance commune de négociation, en intégrant les thèmes de la négociation collective communs à BI en France.

• Négociation des accords collectifs

Les parties rappellent que l’objet de l’instance commune de négociation est de permettre la création d’un statut collectif commun aux sociétés constituant BI en France (tel que défini à l’article 1).

De ce fait, l’instance commune de négociation est compétente et négocie sur les thèmes trouvant à s’appliquer dans l’ensemble des sociétés relevant de ledit champ d’application (thèmes relevant ou non de ceux des négociations obligatoires). Ce sont des thèmes dits « communs ». Ces derniers sont convenus entre les parties de l’instance commune de négociation mentionnées à l’article 2.

Les thèmes ne concernant qu’une société (que ce soit tous les établissements d’une société, ou plusieurs établissements d’une société ou un seul établissement d’une société) ne rentrent pas dans les attributions de l’instance commune de négociation et sont donc négociés au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement, le cas échéant). Ce sont des thèmes dits « propres ».

• Examen des demandes de révision ou dénonciation

L’instance commune de négociation traite la demande de révision ou la dénonciation d’un des accords d’entreprise issus de négociations menées au sein de l’instance.

A ce titre, les parties conviennent que si un accord d’entreprise, conclu dans le cadre du présent accord, fait l’objet d’une demande de révision ou dénonciation par les organisations syndicales de la société concernée, la Direction se réservera la possibilité de demander une révision ou dénonciation de l’accord d’entreprise de l’autre société et d’engager une négociation sur la thématique concernée au sein de l’instance commune, afin d’assurer le principe de statut collectif commun rappelé dans le préambule.

L’instance commune de négociation examine également toute demande de révision ou de dénonciation d’un des accords d’entreprise communs entre les 2 sociétés, déjà existant à la date de signature du présent accord et donc conclu avant la création de cette instance commune. La liste de ces accords est annexée. Les modalités décrites au paragraphe précédent s’appliquent également pour ces accords.

Article 4 : Fonctionnement 

La direction informe préalablement tous les syndicats représentatifs dans chaque entreprise compris dans le champ d’application de l'accord de l'ouverture d'une négociation commune aux deux sociétés.

L’envoi des convocations aux réunions relève de la responsabilité de l’employeur, et se fait via courrier électronique et/ou via une invitation Teams (ou de tout autre outil de communication à distance) adressé(es) aux délégués syndicaux (pour la société Boehringer Ingelheim France SAS), aux délégués syndicaux centraux et centraux adjoints (pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS). Ces derniers ont la responsabilité de les faire suivre aux membres composant leurs délégations.

La diffusion des documents est effectuée par dépôt dans la BDES dédiée aux négociations communes.

La Direction remettra, dans la mesure du possible, les documents de travail en amont afin qu’ils puissent être étudiés par les Organisations Syndicales lors de leur réunion préparatoire. Si des documents présentés et discutés en réunion de négociation n’avaient pas été envoyés en amont par la Direction, cette dernière permettra aux Organisations Syndicales de les analyser après la réunion en vue de la réunion suivante, le cas échéant.

Les réunions se feront en priorité en présentiel, avec la possibilité de participer à distance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, les parties admettent la possibilité de réaliser ces réunions uniquement en distanciel.

Au cours de chaque réunion, les parties conviennent de la nécessité d’établir ou non un relevé de décision/compte rendu par la direction, en fonction des thèmes traités et de la nature des échanges eus.

Article 5 : Moyens 

Il est admis que toute réunion de l’instance paritaire commune peut être accompagnée d'une réunion préparatoire syndicale et/ou intersyndicale d'une durée totale ne pouvant excéder la durée planifiée de la réunion paritaire.

Les délégations pourront utiliser une durée supplémentaire égale à la moitié de la durée planifiée de la réunion paritaire, après échange avec la Direction en raison de la spécificité voire de la complexité de la thématique de négociation discutée.

La réunion préparatoire est organisée par chaque délégué syndical (pour la société Boehringer Ingelheim France SAS) et par chaque délégué syndical central et/ou délégué syndical central adjoint (pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS). Elle est composée de maximum 6 salariés appartenant à l'entreprise par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, dont le délégué syndical (pour la société Boehringer Ingelheim France SAS) et le délégué syndical central et/ou délégué syndical central adjoint (pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS).

Ces réunions préparatoires ne se cumulent pas avec les dispositions prévues à ce titre dans les accords de droit syndical de chacune des sociétés.

Les heures passées en réunion (plénière ou préparatoire) ne sont pas imputées sur les crédits d’heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront pris en charge par la direction, conformément aux accords de droit syndical de chaque société.

Article 6 : Modalités de signature des accords

Les réunions de négociation au sein de l’instance commune donneront lieu à la rédaction d’un projet d’accord collectif commun.

Les Organisations Syndicales représentatives feront part de leur intention de signature du projet d’accord commun.

Si les intentions de signature permettent de remplir les conditions d’entrée en vigueur de l’accord* dans les deux sociétés, la Direction soumettra à chaque société le projet d’accord collectif établi par l’instance commune de négociation pour signature.

Dès lors que les accords d’entreprises auront été dûment signés* dans les deux sociétés, le représentant de la Direction signera les deux accords. En effet, au regard de l’objectif poursuivi par le présent accord, si les Organisations Syndicales représentatives majoritaires d’une société ne signaient pas l’accord d’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de ne signer aucun des accords d’entreprise.

* Au jour de la signature du présent accord, les conditions d’entrée en vigueur d’un accord sont les suivantes : signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au CSE. Cette majorité est appréciée au niveau de chacune des sociétés.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront un an après la 1^ère réunion de l’instance commune de négociation afin de dresser un premier bilan de l’application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés éventuellement nées de son interprétation.

Elles pourront en outre examiner les éventuelles évolutions à y apporter permettant une amélioration du fonctionnement de l’instance commune de négociation.

Article 8: Durée de l’accord / Révision / Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 30 novembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’une des deux sociétés, signataire du présent accord, procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2021,

Pour les sociétés Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS et Boehringer Ingelheim France SAS,

Directrice des Affaires Sociales BI en France,

Pour les Syndicats Boehringer Ingelheim France SAS :

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CFE CGC

Le délégué syndical CFTC

Le délégué syndical FO

Le délégué syndical UNSA

Annexe 1 : Liste des accords d’entreprise communs entre les deux sociétés

La liste des accords d’entreprise conclus avant la création de l’instance commune de négociation, dont le thème est commun entre les deux sociétés, est la suivante :

Boehringer Ingelheim France SAS	Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS
Accord relatif à la gratification d’ancienneté du 12 janvier 2021	Accord relatif à la gratification d’ancienneté du 3 décembre 2019
Accord relatif à la prime d’ancienneté du 12 janvier 2021	Accord relatif à la prime d’ancienneté du 3 décembre 2019
Accord relatif au droit syndical du 28 novembre 2019	Accord relatif au droit syndical du 2 juillet 2019 et son avenant du 29 juillet 2020
Accord sur l’utilisation de l’intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales du 28 novembre 2019	Accord sur l’utilisation de l’intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales du 19 décembre 2016
Accord relatif à l’abondement des sommes versées dans le PERCOL du 28 novembre 2019	Accord relatif à l’abondement des sommes versées dans le PERCOL du 28 novembre 2019
Accord concernant le règlement PERCOL du 6 février 2020	Accord concernant le PERCOL du 18 février 2020
Accord concernant le règlement PEE du 19 décembre 2017 et son avenant du 4 mars 2020	Accord concernant le règlement PEE du 21 décembre 2017 et son avenant du 18 février 2020
Accord sur une GEPP du 18 septembre 2020	Accord sur une GPEC du 29 janvier 2021
Accord relatif aux primes de transport et au forfait mobilité durable du 18 septembre 2020	Accord relatif à la participation de la société aux frais de transport du 4 décembre 2020
Accord relatif à la protection sociale du 21 novembre 2018	Accord relatif à la protection sociale du 21 novembre 2018
Accord relatif à la dépendance du 21 novembre 2018	Accord relatif à la dépendance du 21 novembre 2018
Accord relatif au télétravail du 28 novembre 2019	Accord relatif au télétravail du 4 septembre 2017
Accord relatif à la mobilité du 18 septembre 2020	Accord sur la mobilité interne volontaire du 3 décembre 2019

En complément, les sociétés Boehringer Ingelheim France SAS et Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de ces société ont signé le 4 juin 2020 :
- un accord unique commun sur la participation,
- un accord unique commun sur l’intéressement.
Toute demande de révision ou de dénonciation de ces accords entrera dans le champ de compétence de l’instance commune de négociation.