Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez COMPAGNIE DE DECOUPE DES VIANDES (Siège)

Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE

La société CODEVIANDES, SAS au capital de 570.000 euros, dont le siège social est à PARIS (75017), 27 bd Pereire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B337545941

Représentée par Monsieur................., agissant en sa qualité de président,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

- L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ................, agissant en sa qualité de délégué syndical.

- L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ..............., agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule :

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 27 novembre, 05 et 19 décembre 2017. Au cours des réunions toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenue.

La Direction et les représentants du personnel de CODEVIANDES, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Les parties constatent parallèlement que les métiers qui concourent à la transformation des viandes, et plus spécifiquement au travail à façon des viandes dans le cadre de contrats de prestation de service sont très majoritairement occupés par des hommes, en raison des représentations culturelles et professionnelles mais aussi des exigences liés à ces postes. Notamment, les parties constatent le peu d’attrait de cette profession pour les femmes.

Elles constatent que pour autant les effectifs CODEVIANDES sont à 25% composés de femmes.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Il a, dans ce cadre, été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-1, L. 2242-35-1 et L.2242-17 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise CODEVIANDES en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient employés par contrats de travail à durée indéterminée ou par contrats de travail à durée déterminée.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail, actualisé au 31 octobre 2017.

Outre les indicateurs résultant du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties au présent accord ont également pris en compte la proportion des hommes et des femmes par nature d’emplois au regard des termes de l’accord de classification conventionnelle.

De même elles ont souhaité travailler sur la base d’une pyramide des âges, répartie entre hommes et femmes, par tranche de 5 années.

Article 4 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : tous les salariés sont rémunérés sur la base des grilles conventionnelles de branche sans distinction de sexe ni d’âge.

Les valeurs au poids ou à la pièce pour déterminer les éventuelles primes de production sont identiques entre les hommes et les femmes aboutissant à ce qu’une femme réalisant la même production qu’un homme au même poste et en travaillant les mêmes produits, avec une qualité d’action identique, perçoit la même rémunération variable potentielle qu’un homme.

En outre, au titre du précédent accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, les mesures suivantes ont effectivement été mises en œuvre :

• Les actions de formation en matière de management, les parties constatant la réussite de ce dispositif, elles décident de le reconduire

• L’action d’appel à candidature pour des évolutions des postes d’ouvrier de conditionnement vers des postes de parage pour le personnel féminin. 100% des chantiers ont été concernés, mais aucune candidature ne s’est manifestée. Les parties constatant que ce mécanisme serait un moyen utile relatif à l’égalité professionnelle entendent le renouveler.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CODEVIANDES.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

Article 5.1 : ACTION EN MATIERE DE FORMATION

NATURE DE L’ENGAGEMENT

Afin de réduire les visions stéréotypées et les représentations types du monde du travail dans les métiers de la viande et de limiter les actions de discrimination potentielles, et notamment involontaires, car liées aux habitudes et usages, tant comportementaux que verbaux, il est convenu de mettre en place dans le cadre des plans de formation 2018, 2019 et 2020, des actions de formation auprès des personnes qui ont un rôle d’animation d’équipes et d’encadrement, et des personnes en charge du recrutement, afin de leur faire connaître les règles applicables en matière de lutte contre les discriminations entre hommes et femmes, et plus largement de toutes formes de discrimination, en matière de savoir-être / savoir-faire et en matière d’interdiction des agissements sexistes.

OBJECTIF CHIFFRE

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de personnes formées par rapport à la cible totale.

L’objectif chiffré est d’avoir formé 80% de personnes ayant :

• un rôle d’animation et d’encadrement

• un rôle de recrutement

au terme de la période d’application du présent accord.

INDICATEURS

• Nombre de personnes formés sur les trois ans : 32

Article 5.2 : ACTION DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

NATURE DE L’ENGAGEMENT

Les parties ont constaté une surreprésentation des femmes dans les postes d’ouvrier de conditionnement et une sous-représentation des femmes dans les postes à compétences plus développées, notamment de parage et de désossage, mais aussi de responsable de lignes ou de sites, étant rappelé que ces derniers sont habituellement occupés par d’anciens désosseurs dans le cadre de la promotion interne.

Afin de réduire les écarts induits par cette répartition des femmes au sein des différents emplois, il est convenu de mettre en place les moyens suivants :

• Appeler l’ensemble du personnel féminin occupant des postes d’ouvriers de conditionnement à se positionner volontairement en vue d’une progression de carrière vers des postes de parage, ces derniers constituant une « porte d’accès » aux postes nécessitant plus de compétences techniques ; en soulignant que les premiers sont classés niveau I alors que les seconds sont classés niveau I (lorsqu’ils sont débutants) ou II (pareur confirmé).

• Proposer aux personnes qui se seront manifestées un parcours de professionnalisation en vue d’acquérir les compétences pour occuper l’emploi de parage.

OBJECTIF CHIFFRE

En fonction des besoins de fonctionnement de la société et de ses différents chantiers, la société s’engage à réaliser l’appel au volontariat sur au moins 9 chantiers au cours de la période d’application du présent accord.

En second lieu, la société s’engage à mettre en œuvre pour au moins 50% des femmes qui se seront déclarées volontaires la démarche de progression de carrière en vue d’occuper un emploi de pareur. La démarche doit être formalisée par avenant temporaire de formation et portant période probatoire.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes : perte de chantiers dans des volumes importants ou pénurie de main d’œuvre dans le secteur du conditionnement ou refus de mobilité des salariées concernées.

INDICATEURS (qui seront communiqués annuellement)

• Nombre total de chantiers : 20

• Nombre et identification des chantiers sur lesquels l’appel au volontariat sera réalisé sur la période triennale : 9

  • BIGARD CUISEAUX

  • BIGARD CASTRES

  • BIGARD FEIGNIES

  • CHARAL METZ

  • ELIVIA VILLERS BOCAGE

  • SOCOPA VILLEFRANCHE

  • SOCOPA COUTANCES

  • SOCOPA GUINGAMP

  • SOCIETE VIANDES DE CORREZE

• Nombre de chantiers où l’appel à volontariat a été effectivement réalisé

• Nombre de femmes « en niveau I, conditionnement » sur les chantiers concernés : 70

• Nombre de femmes « en niveau I, conditionnement » ayant manifesté leur volontariat

• Nombre de femmes « en niveau I, conditionnement » engagées dans la démarche de professionnalisation 

Article 5.3 : ACTION SUR L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

NATURE DE L’ENGAGEMENT

Les parties conviennent que chaque salarié qui bénéficie d’un congé parental d’éducation « temps plein » bénéficie avant son retour dans l’entreprise d’un entretien de retour dit de « parentalité ».

L’objectif est d’améliorer les conditions de reprise d'une activité professionnelle après une absence longue liée à la parentalité.

La création de ces temps d’échanges doit permettre de favoriser la compréhension des attentes des uns et des autres, et donc de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

L'entretien de retour de congé du (de la) salarié(e) se déroulera entre un mois avant le terme du congé, si le salarié le souhaite, et un mois après la fin du congé.

La société formalise cet engagement à deux occasions :

• Lorsqu’elle accuse réception d’une demande de départ en congé parental à temps complet, elle insèrera dans le courrier de réponse un développement relatif au droit à l’entretien de parentalité, à l’objet et aux modalités de celui-ci

• Elle rappellera par écrit la proposition de tenue des entretiens en cause deux mois avant la date présumée de reprise du poste à temps complet ou à temps partiel.

Le (la) salarié(e) est libre de participer ou non à cet entretien de parentalité.

Contenu de l’entretien

• La prise des congés payés acquis,

• Les changements survenus pendant son absence et plus spécifiquement ceux ayant un impact sur le poste de travail du (de la) salarié (e) notamment en terme d’hygiène et de sécurité

• Les souhaits et besoins en formation, adaptation et professionnalisation du (de la) salarié (e), à son retour de congé

• Les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié)

• L’examen des conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et l'évolution de sa carrière.

Ces entretiens donnent lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

OBJECTIF CHIFFRE

La société s’engage à notifier le droit et à convoquer 100% des salarié(e)s concerné(e)s à un tel entretien de parentalité au cours de la période d’application du présent accord.

INDICATEURS (qui seront communiqués annuellement)

• Nombre de congés parentaux « à temps plein » sur l’année civile 

• Nombre d’accusé réception mentionnant le droit à l’entretien sur l’année civile 

• Nombre de convocations aux entretiens de « parentalité » sur l’année civile 

• Nombre d’entretiens de parentalité réellement effectués sur l’année civile 

Article 5.4 : ACTION SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE

NATURE DES ENGAGEMENTS

La société s’engage à prendre en compte le congé de paternité comme équivalent à 100% à un temps de travail effectif.

La société s’engage à rémunérer le congé de paternité, en complément des indemnisations versées par la Sécurité Sociale, à hauteur de 100% du salaire net antérieurement perçu (base : moyenne des trois derniers mois de salaires).

Ces engagements devraient permettre de favoriser la prise des congés de paternité.

OBJECTIF CHIFFRE

• Augmenter le pourcentage de prise de congé de paternité d’une année civile sur l’autre

• Pourcentage de prise de congés de paternité par rapport aux prises de congés pour événements familiaux « naissance » sur l’année civile : 100 %

• Comparaison du pourcentage avec l’année civile précédente : 100 %

INDICATEURS (qui seront communiqués annuellement)

• Nombre de congés de paternité sur l’année civile

• Nombre de congés pour évènements familiaux « naissance » sur l’année civile

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par le comité d’entreprise lequel sera informé, une fois par an des données suivantes :

• le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord

• l’étude de l’effet des actions

• le suivi les objectifs et indicateurs

Lors de la réunion du comité consacrée au suivi du présent accord, toute proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations pourra être formulée et débattue.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois années, à compter de la date de la signature.

Il cesse définitivement de produire effet passée cette date sans autre formalité requise. Aucune reconduction tacite n’est possible.

Article 8 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 10 Publication partielle

Les parties signataires conviennent que :

• les dispositions qui listent les chantiers à l’article 5.2

• les annexes

ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 11 : publicité

Le cas échéant, la direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en «support papier » signé des parties et un exemplaire en «support numérique ») à la DIRECCTE D’ILE DE FRANCE et au Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 19 décembre 2017

En cinq exemplaires originaux

Annexe : ventilation homme femmes par emploi occupé au 31/10/2017

Annexe : pyramide des âges au 31/10/2017

La société CODEVIANDES Monsieur ...............
L’organisation syndicale Force Ouvrière Monsieur ...............
L’organisation syndicale CFTC Monsieur ................