Accord d'entreprise "Accord congé pour enfant ou adulte en situation de handicap" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2018

CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 04 juin 2018, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018

A l'issue des rencontres des 27 juin, 06 septembre, 05 novembre, 14 novembre et 04 décembre 2018, l’Association AIDAPHI représentée par …….. et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par ……….., ………………. et ……………….., ont abouti à un accord dans le cadre des NAO relatif à un congé pour enfant ou adulte en situation de handicap.

Ceci ayant été rappelé, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI, sans conditions préalable ni distinction d’aucune sorte.

Article 2 – Situation ouvrant droit au congé

Peuvent bénéficier d’un congé pour enfant ou adulte en situation de handicap les salariés dont un enfant ou un adulte déclaré fiscalement à charge présente un handicap reconnu administrativement par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CADPH), quels que soient la catégorie et le niveau de celui-ci.

Le congé est attribué sur production de la décision administrative de reconnaissance du handicap.

Article 3 – Durée et nature du congé

L’autorisation d’absence visé par le présent accord est limitée à 12 jours ouvrés continus ou discontinus pour l’année civile 2019, par enfant ou adulte en situation de handicap.

Le congé pour enfant ou adulte en situation de handicap peut être pris par demi-journée.

Le justificatif requis devra être remis dans un délai maximal de 15 jours suivant l’absence.

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération durant la période d’absence.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 4 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an courant jusqu’au 31 décembre 2019 au soir. Son application prendra fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors d’une réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Article 5- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 6 - Dépôt de l'accord, publicité

Le présent accord sera déposé par l’AIDAPHI via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte de l’unité territoriale du Loiret (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Le 18 décembre 2018 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux