Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2018

SUR LES

MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, un accord d’entreprise a été conclu en date du 18 décembre 2018 ayant pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’AIDAPHI, entre sa Direction Générale et ses organisations syndicales représentatives.

Les parties ont souhaité ouvrir aux congés trimestriels les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité. L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoquées en vue d’une révision de cet accord d’entreprise.

A l’issue d’une réunion en date du 11 mars 2019, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise régissant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, qui a été conclu pour une durée indéterminée le 18 décembre 2018.

Article 2 – Champ d'application de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI sans condition préalable.

Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Pour l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés auront le choix soit :

• de travailler l’équivalent d’une journée supplémentaire à hauteur de sept heures pour un salarié à temps plein ou d’une durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel;

• d’affecter une journée de congé conventionnel d’ancienneté ;

• d’affecter une journée de réduction du temps de travail (jour RTT) ;

• de récupérer un dépassement d’horaire, comptabilisé en repos compensateur de remplacement ou de récupération, à hauteur de sept heures pour un salarié à temps plein ou d’une durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel;

• d’affecter exceptionnellement une journée de congé dit « trimestriel ». Cette affectation ne pourra en aucun cas remettre en cause les conditions fixées pour la prise des congés trimestriels.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2018 relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité restent inchangées.

Article 4 - Durée de l'avenant de révision et date d'effet

Les dispositions du présent avenant de révision sont applicables à compter du jour de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 6 - Dépôt de l'avenant, publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail «Télé accord » Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Le 11 mars 2019 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux

Délégué syndical central Délégué syndical central