Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04520001963
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Etablissement : 33756286200702 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-23
ACCORD D’ENTREPRISE
CONGE POUR ENFANT MALADE
AVENANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,
représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représenté , Délégué Syndical Central
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.
Aux termes de cet accord, un congé pour enfant malade d’une durée maximale de 10 jours ouvrés par année civile, pouvant être porté à 12 jours dans certaines situations, était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en prolonger temporairement l’application jusqu’au 30 juin 2020.
Le présent avenant acte cette décision de reconduction temporaire et en fixe les modalités.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant un congé pour enfant malade de 10 jours ouvrés maximum par année civile.
ARTICLE 2 – MODALITES
L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification aucune.
La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – DUREE
A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour enfant malade dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.
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Saint-Jean-de-Braye, le 23 janvier 2020
Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI
Directrice Générale Délégué syndical central
Pour SUD Santé Sociaux
Délégué syndical central
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