Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONGE ENFANT ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017

PORTANT SUR LE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP

Préambule

En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.

A l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre, 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par …, Directrice générale et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par … ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant au congé pour enfant ou adulte en situation de handicap :

Article 1^er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.

Article 2 : Congé pour enfant ou adulte en situation de handicap

Peuvent bénéficier d'un crédit de 12 jours ouvrés par an rémunérés, par enfant ou par adulte en situation de handicap; les salariés dont un enfant ou un adulte déclaré fiscalement à charge présente un handicap ou un trouble de santé invalidant reconnu officiellement au titre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

Ce handicap est attesté par une attestation de la maison départementale des personnes handicapées, ou une carte d'invalidité.

L'absence peut être par demi-journée.

Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

Article 4- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux