Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT

MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AIDAPHI,

dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

• CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

• SUD Santé Sociaux

représentée par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Direction de l’AIDAPHI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Un accord a été conclu dans ce cadre, relatif à un congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant.

Au travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salariés aidants d’un ascendant ou d’un conjoint malade, handicapé ou dépendant de pouvoir s’absenter temporairement sans perte de salaire pour s’occuper de leur proche.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Sont susceptibles de bénéficier du congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant tous les salariés de l’AIDAPHI, sans condition préalable ni distinction d’aucune sorte.

ARTICLE 2 – SITUATIONS OUVRANT DROIT AU CONGE

Une autorisation est accordée pour soigner ou prendre en charge un ascendant ou un conjoint malade, handicapé ou dépendant.

Ouvrent droit au congé :

• la maladie d’un ascendant ou d’un conjoint dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et qui relève de la catégorie des affections de longue durée exonérantes listées à l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale.

Un justificatif officiel attestant que la maladie en cause relève bien de la liste des affections de longue durée de l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale sera à remettre par le salarié pour l’ouverture de son droit au congé ;

• la situation de handicap d’un ascendant ou d’un conjoint avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Un justificatif officiel attestant du taux d’incapacité permanente requis sera à remettre par le salarié pour l’ouverture de son droit à congé.

• la situation de perte d’autonomie d’un ascendant ou d’un conjoint d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupe I et II de la grille nationale mentionnée à L. 232-2 du Code de l’Action sociale et des familles (grille Aggir) .

Un justificatif officiel du classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’Action sociale et des familles.

L’ascendant s’entend du père ou de la mère du salarié. Un justificatif du lien de filiation sera à fournir.

Le conjoint s’entend de l’époux, du concubin ou de la personne liée par un PACS au salarié. Un justificatif attestant :

• du mariage : acte de mariage délivré par la mairie ;

• de l’union libre ou concubinage : certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie ou, à défaut, déclaration sur l’honneur de concubinage ;

• du PACS : convention de PACS.

Le ou les justificatifs requis ci-avant pour justifier du droit au congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant seront à remettre une fois par année civile, au plus tard à la prise du premier jour au titre du congé.

Un ou des justificatifs actualisés seront à remettre en cours d’année civile en cas de survenance d’une modification dans les situations visées ci-avant.

ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE DU CONGE

Le congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant est limité à une durée maximale de 5 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par salarié.

L’absence peut être prise par journée ou demi-journée à la seule initiative du salarié.

Le salarié sollicitant la prise du congé devra prévenir le plus tôt possible son responsable de son absence lorsque celle-ci peut être planifiée et dans les plus brefs délais, par téléphone ou autre moyen de communication instantanée à sa disposition, dans les autres cas.

ARTICLE 4 – REMUNERATION ET NATURE DU CONGE

La période d’absence au titre du congé ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant est rémunérée.

Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023 au soir.

Son application prendra fin automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongée par tacite reconduction. Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’AIDAPHI, ni instituer un quelconque usage.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

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Le 15 juin 2022 à Saint-Jean-de-Braye

Pour l'Association

Directrice Générale

Pour la CGT Pour SUD

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central