Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE AVENANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04520001962
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Etablissement : 33756286200702 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-23
ACCORD D’ENTREPRISE
SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE
AVENANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,
représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représenté par , Délégué Syndical Central
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.
Aux termes de cet accord, une subrogation totale avec maintien de salaire en cas d’arrêt de travail était instituée au profit des salariés justifiant de plus d’une année d’ancienneté au sein de l’AIDAPHI.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en prolonger temporairement l’application jusqu’au 30 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord.
Le présent avenant acte cette décision de reconduction temporaire et en fixe les modalités.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant une subrogation totale avec maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
ARTICLE 2 – MODALITES
L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification aucune.
La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – DUREE
A l’issue de la période de reconduction, l’accord sur le maintien de salaire dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 7.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.
______________________
Saint-Jean-de-Braye, le 23 janvier 2020
Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI
Directrice Générale Délégué syndical central
Pour SUD Santé Sociaux
Délégué syndical central
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com