Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD D'ENTREPRISE - NEUTRALISATION APLD" chez MECAPREC (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE MECAPREC

ENTRE :

La Société MECAPREC, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le numéro 337 757 694, dont le siège social est situé 65 rue Jean Jaurès – 09300 LAVELANET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et représentée par Monsieur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ci-après dénommés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 19 avril 2018 :

• Monsieur XXXXX,

• Monsieur XXXXX,

• Monsieur XXXXX,

• Monsieur XXXXX,

D’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que, la Direction avec les membres de la délégation du personnel du CSE de la Société Mecaprec ont signé un accord en date du 1^er mars 2021 portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1^er mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19

Suite à la parution :

• Du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Du décret n°2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Et de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité.

Il a été convenu ce qui suit :

Le dispositif de neutralisation défini par les textes visés ci-dessus permet au cours d’une période spécifique de :

• Ne pas comptabiliser dans le taux plafond de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées pendant la période de neutralisation, soit du 1^er novembre au 30 juin 2021. Le taux majoré de 50% d’inactivité ne s’applique plus.

• Et de ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord du 1^er mars 2021 soit 24 mois.

Pour les accords validés après le 16 décembre la neutralisation est automatique pour l’application du taux d’inactivité mais elle ne reporte pas automatiquement la fin de l’accord.

En conséquence, le présent avenant a pour objet la mise en place de la neutralisation du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise MECAPREC pour la période du 1^er mars 2021 au 30 juin 2021.

Le présent avenant à l’accord du 1er mars 2021 sera soumis à la validation par l’autorité administrative, à cet effet, il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Toutes les autres clauses et conditions de l’accord du 1er mars 2021 demeurent inchangées.

***

Le présent accord comporte 2 pages dont la première est paraphée par chacune des parties.

Fait à Lavelanet, le 20 septembre 2021

En trois exemplaires originaux (un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour le CSE, et un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes) 

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Pour la Société,

Monsieur *

*signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »