Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD D'ENTREPRISE - PROLONGATION PERIODES APLD" chez MECAPREC (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

AU SEIN DE LA SOCIETE MECAPREC

ENTRE 

La Société MECAPREC, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le numéro 337 757 694, dont le siège social est situé 65 rue Jean Jaurès, 09300 LAVELANET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et représentée par Monsieur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part

ET

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economiques (CSE) ci-après dénommés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 19/04/2022 :

• Madame XXXXX

• Monsieur XXXXX

• Monsieur XXXXX

• Monsieur XXXXX

• Monsieur XXXXX

• Monsieur XXXXX

• Monsieur XXXXX

PREAMBULE

Il est rappelé que la Direction avec les membres du personnel du CSE de la Société Mecaprec ont signé un accord en date du 1^er mars 2021 portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1^er mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, et en date du 20 septembre 2021, un avenant pour bénéficier du dispositif de neutralisation défini par les décrets du 31 mars et 09 avril 2021.

Suite à la parution :

• Du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 permettant la prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le dispositif de prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique de l’activité partielle défini par le texte visé ci-dessus permet de :

• Prolonger le dispositif d’APLD jusqu’à 36 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois (au lieu de 24 mois sur 36).

En conséquence, le présent avenant a pour objet la mise en place au sein de l'entreprise MECAPREC de la prolongation de la période de recours à l’APLD de 36 mois au lieu de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs et modifie l'article 2 de l'accord du 01/03/2021.

Le présent avenant à l’accord du 1^er mars 2021 sera soumis à la validation par l’autorité administrative. À cet effet, il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Toutes les autres clauses et conditions de l’accord du 1^er mars 2021 et de son avenant du 20 septembre 2021 demeurent inchangées.

***

Le présent accord comporte 2 pages dont la première est paraphée par chacune des parties.

Fait à Lavelanet, le 14 juin 2022

En trois exemplaires originaux (un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour le CSE et un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes)

Madame XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*

Pour la Société, Monsieur , Président*

*Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »