Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime SEGUR aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens dentistes" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME « SEGUR » ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre

L’association Hôpital Suburbain du Bouscat, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau – 33110 LE BOUSCAT,

Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par, ………………………………………., en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au sein de l’établissement unique de l’Hôpital Suburbain du Bouscat.

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant en tant que salariés au sein de l’association, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Versement

Le versement de la prime sera effectué en décembre 2021 et calculé sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2021.

Article 2.2 – Montant et critères de versement

Il est décidé que la prime sera constituée d’une seule part fixe (100% de la prime) et égalitaire.

La répartition du montant global de la présente prime Ségur sera effectuée en fonction de la durée de travail effective sur la période de référence selon la formule suivante :

Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'association.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• Congés payés ;

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'association ;

• Congés légaux de maternité et d'adoption ;

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Une absence non considérée comme du travail effectif sur la totalité de la période de référence aura pour conséquence la non attribution de la prime (maladie non professionnelle de plus de 4 mois, congés sans solde, congés sabbatiques, …)

Article 2.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 3 – Information du comité social et économique :

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée relative à l’année civile 2021.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de bordeaux. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en 3 exemplaires

Le Bouscat, le 28/09/2021