Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2022" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT et le syndicat CGT-FO le 2021-11-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03321008855
Date de signature : 2021-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
Etablissement : 33785791600015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
accord relatif attribution de la prime décentralisée 2021 (2020-11-23)
Accord relatif au versement d'une prime SEGUR aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens dentistes (2021-09-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-16
Protocole d’accord relatif
aux modalités d’attribution de la prime décentralisée
2022
Entre
L’association Hôpital Suburbain du Bouscat, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau – 33110 LE BOUSCAT,
Représentée par, Directeur
D’une part,
Et
La déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.
1 – Objet – Durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les salaires versés sur l’année 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
2 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital.
3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime
3 % du salaire brut, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés mensuellement,
2 % du salaire brut de l’année civile 2022, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés en janvier 2023, sur lesquels est pratiqué un abattement de 1/60ème par jour d’absence au cours de l’année civile 2022. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile 2022, ainsi que les absences précisées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, ne donnent pas lieu à abattement. De plus, cette prime sera attribuée sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2022 et qu’il soit présent au 31/12/2022.
4 – Affectation et versement du reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément en janvier 2023 à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime de 2%, au prorata des heures travaillées sur l’année sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2022 et qu’il soit présent au 31/12/2022 et au 01/01/2023.
Il y a lieu de distinguer, d’une part le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les médecins, pharmaciens et biologistes et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, pharmaciens et biologistes.
5 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait au Bouscat, le 16/11/2021
En trois exemplaires
| Directeur | Déléguée syndicale F.O. |
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