Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)

Accord

sur l'ensemble des thèmes

de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignées

L’Association Hôpital Suburbain du Bouscat dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT, représenté par en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale F.O. représentée par

en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord d'entreprise.

Article 1- Cadre législatif et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 et dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017 qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le champ d'application du présent accord concerne l’association dans son intégralité, c’est-à-dire l’entreprise au sens de la législation du travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques et financières, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques et financiers de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la FEHAP se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 - Salaires effectifs

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise sont versés conformément aux conditions de rémunération fixées par la convention collective nationale de la FEHAP.

Les salaires effectifs sont fixés par filière et regroupement métier.

4.2. - Les personnels percevront sur 2021 des primes sur les bases suivantes :

• Prime décentralisée versée suivant un protocole d’accord négocié chaque année. Le protocole concernant la prime décentralisée de 2021 a été signé le 23 novembre 2020.

• Pour les infirmiers de nuit et à compter d’avril 2021, qui se retrouveraient en effectif réduit (soit 2 IDE pour trois services ouverts), il est prévu le versement d’une prime de 50€ aux deux infirmiers présents la nuit concernée. La validation de cette prime est faite conjointement par les Cadres de Santé et la Direction des Ressources Humaines.

• Avec la volonté de prendre en compte la flexibilité demandée à certains personnels et l’impact sur la vie privée, il est décidé d’un versement à compter de juin 2021 d’une prime de 150€ brut par mois pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel) à tous les salariés ayant un statut de roulant engendrant des modifications inopinées et récurrentes de planning, ces dernières impliquant des modifications dans les jours de travail et les horaires. A ce jour, cela concerne donc les IDE et les AS roulants.

En cas d’affectation temporaire ((1 mois ou plus) ou définitive à un poste de travail « fixe » (ex : remplacement congé maternité, remplacement longue maladie, « titularisation » au sein d’un service …) le versement de la prime sera interrompue. 

Si à titre exceptionnel, des salariés non roulants se trouvent confrontés à des changements d’horaire de façon inopinée (- de 72 heures avant le jour de travail) et répétée, les situations seront étudiées au cas par cas. Le minimum de changement d’horaire devra être d’au moins 4 dans le mois pour que la situation du salarié soit étudiée. Dans ce cas, validation avec la RSI et la RH.

Les périodes estivales où les salariés sont sollicités pour changer de service dans le cadre de l’aménagement des emplois du temps lors des départs en congés ou lors de périodes de fermeture ne sont pas prises en compte pour le bénéfice de cette prime.

De la même façon, les heures supplémentaire effectuées (en continuité d’une journée de travail ou liées à une journée supplémentaire) ne rentreront pas en compte dans les changements de planning considérés.

Enfin, tout aménagement de planning qui serait lié à un cas de force majeur (par exemple : fermeture temporaire d’un service suite à incident…), n’est pas pris en compte pour le bénéfice de cette prime.

• Un accord relatif à la prime Ségur des professionnels médicaux (médecins et pharmaciens) a été signé le 28/09/2021. Cet accord prévoit le versement d’une prime annuelle versée en décembre 2021 en fonction des financements perçus et du nombre de salariés concernés.

• Un accord d’intéressement a été signé le 31 aout 2020 pour une durée de 3 ans. Cet accord couvre donc les années 2020 – 2021 et 2022. L’intéressement correspondant à l’exercice 2021 sera versé selon les dispositions de l’accord au plus tard 31 mai 2022.

Article 5 - Durée effective du travail

5.1 Durée collective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

5.2 Jours fériés

Après discussions, les parties conviennent de maintenir en 2022 pour tous les salariés de l’Association les dispositions relatives aux jours fériés du chapitre 11.01 du titre 11 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 avant la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

5.3 Journée de solidarité

Après discussion, les parties ont convenu que l’ensemble du personnel soit dispensé en 2021 de travailler au titre de la journée de solidarité.

Article 6 - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 29 juin 1999 sont maintenues.

Un accord prévoyant la possibilité d’augmenter la durée quotidienne du travail à 12 heures effectives et une amplitude horaire quotidienne maximale de 13 heures a été signé le 26 septembre 2021.

Cet aménagement de la durée quotidienne de travail a pour but de :

• A la fois de répondre à la demande des personnels de pouvoir bénéficier d’une organisation du travail permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle

• A la fois de permettre une meilleure continuité dans la prise en charge des patients notamment la journée.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Une démarche qualité initiée en 2015 se poursuit avec la mise en place d’un groupe de travail fixant les objectifs de progression et actions favorisant la Qualité de Vie au Travail.

Conformément à la législation un accord a été conclu le 26 novembre 2020 pour une durée de trois ans et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 8 – Indemnisation maladie

La subrogation des salariés en cas d’arrêt de travail a été appliquée toute l’année 2021. Les temps partiels thérapeutiques sont dorénavant concernés par cette mesure.

Article 9 – Travailleurs Handicapés

Au titre de la déclaration 2021 l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est respectée. Des mesures sont prises pour favoriser le maintien dans l’emploi ou la sous-traitance de travailleurs handicapés (ateliers protégés …)

Article 10 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera adressé au Directeur de l’Unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine et au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Le Bouscat le 15 décembre 2021

Pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat, Pour le syndicat F.O.,