Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DU POUVOIR D ACHAT Loi "portant mesures d'urgences économiques et sociales"" chez ONTEX FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

Loi « portant mesures d’urgence économique et sociales »

Entre :

• La société X

D’une part

Et

• L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procè verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi »portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a ét édécidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

-Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944.80€ ou moins.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250€ pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, selon le calcul suivant :

Montant prime temps partiel = montant prime taux plein x coefficient de présence. Exemple : un salarié travaillant 80% du temps bénéficiera de 80% de la prime d’un temps plein)

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime fera l’objet d’un versement unique avec la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impot sur le revenu.

Article 4 Publicité de l’accord

Cet accord est signé en 02 exemplaires originaux. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ( à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à

Le

Signature