Négociation annuelle obligatoire

Préambule :

Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société Rossignol Technology représentée par Monsieur Pascal CROISSANT, Directeur ; et la délégation syndicale FO représentée par Monsieur Mickaël PASTURE élargie à un membre du CSE, Madame SAUCIAT, secrétaire CSE.

Les discussions ont eu lieu au cours de 2 réunions de travail, le 25/03/2021 et le 09/04/2021. Lors de cette négociation l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-2 et suivants du code du Travail ont été abordés.

Au cours de la réunion du 25 mars, un point a été fait sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations.

L’organisation syndicale FO a exprimé ses revendications :

• Poursuivre l’acquisition de la prime de 13^ème mois commencée en 2018.

• Revaloriser les tickets restaurant et primes panier.

Au cours de la réunion du 9 avril, les informations attendues ont été présentées.

Les parties ont ainsi échangé sur les différents éléments de conjoncture relatifs à Rossignol Technology et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la signature du présent accord :

Article 1^er – Poursuite de la mise en place progressive de la prime de 13^ème mois :

Lors des négociations sur les salaires de 2018, il avait été conclu la mise en place progressive du 13^ème mois par l’octroi d’1/4 de la prime dont le 1^er versement a eu lieu sur la paie de novembre 2018.

Poursuivant les discussions il avait été conclu de faire évoluer ce montant par le versement de la moitié d’un 13^ème mois en 2019 selon les modalités suivantes (à titre d’exemple).

• Juin 2019 : 50% d’un ½ mois (pour un salaire mensuel de 1400€ brut, équivaut à 350€ bruts)

• Novembre 2019 : 50% d’un ½ mois (pour un salaire mensuel de 1400€ brut, équivaut à 350€ bruts)

Soit, dans notre exemple, un montant de 13^ème mois de 700€ bruts représentant un ½ mois de salaire supplémentaire pour l’année 2019.

En 2020, au regard du contexte économique, la Direction avait pris la décision de geler les salaires.

En 2021, malgré le fait que les résultats économiques de l’entreprise restent négatifs pour la 4^ème année consécutive la Direction a la volonté de reconnaître l’implication des équipes qui restent malgré tout mobilisées pour améliorer la situation et atteindre les objectifs de performance. Compte tenu de l’inversion de tendance sur les résultats économiques au dernier trimestre 2020 et au 1^er trimestre 2021, ainsi qu’une activité de développement qui reste importante, la Direction a consenti à répondre au mieux aux demandes formulées par les représentants du personnel en décidant de poursuivre l’acquisition progressive de la prime de 13^ème mois commencée en 2018.

A partir de 2021, il a ainsi été décidé d’un montant de prime de 13^ème mois correspondant au ¾ d’un mois brut de salaire en 2 échéances (paie de juin et paie de novembre).

Article 2 – Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bonneville.

Fait à Scionzier le 22 avril 2021.

Pour la Direction, Pour la délégation syndicale FO,