Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD DROIT SYNDICAL" chez FINANCO (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry,29490 Guipavas, représentée par Madame                             , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

- Le Syndicat CFDT représenté par 

- Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par

- Le Syndicat UNSA représenté par 

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé préalable

Compte tenu du contexte sanitaire défavorable dans le cadre de la 5^ème vague de Covid et de la fin des mesures dérogatoires au niveau légal et réglementaire afin de faciliter le dialogue social, la société a proposé aux organisations syndicales représentatives de développer le recours à la visioconférence afin de maintenir le dialogue social et de prévenir les risques de propagation du virus au sein du CSE et des salariés.

Parallèlement, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité élargir les possibilités de recours à la visioconférence.

Dans ce contexte il a été convenu le présent accord qui comprend :

• Article 1 : Nouvel article 9

• Article 2 : Publicité

ARTICLE 1 – NOUVEL ARTICLE 9

L’article 9 du titre IV de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel signé le 16 janvier 2020 est désormais remplacé par le texte suivant :

« Article 9 – Visioconférence

9.1. La possibilité d’organiser des visioconférences est autorisée afin de faciliter les échanges et de réduire les déplacements dans l’entreprise.

Les réunions en visioconférence peuvent aussi bien concerner :

• Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE,

• Les réunions des commissions du CSE, 

• Les réunions avec les organisations syndicales, notamment en matière de négociation collective.

Il est par ailleurs précisé qu’afin de faciliter les échanges et d’éviter des déplacements pour certains, il pourra être organisé des réunions mixant présentiel sur un ou plusieurs sites et visioconférences entre sites, ou présentiel entre un site et visioconférence pour un ou plusieurs représentants élus ou désignés.

9.2. À la demande de l'employeur et/ou du secrétaire, les réunions ordinaires et extraordinaires des instances du CSE peuvent se tenir par visioconférence dans la limite de 9 réunions par an, sauf circonstances exceptionnelles ou en cas d’urgence, sur accord du secrétaire du CSE.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Les réunions des commissions du CSE, les réunions avec les organisations syndicales, notamment en matière de négociation collective peuvent également se tenir par visioconférence en accord avec les participants.

9.3. Dans le contexte de la pandémie du Covid, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, les réunions des commissions du CSE, les réunions avec les organisations syndicales, notamment en matière de négociation collective auront lieu en visioconférence.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Guipavas, le 19 janvier 2022

En 6 exemplaires 

Pour l’entreprise FINANCO Pour les organisations syndicales

Représentée par Mme Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Directrice des Ressources des Humaines M.

Pour l’Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC

M. 

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M.