Accord d'entreprise "Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail" chez AIDOMI (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

L’Association AIDOMI,

Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33300 BORDEAUX

D’une part,

ET

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Préambule

Conformément à l’accord signé le 21 août 2019 portant sur l’organisation des négociations obligatoires au sein d’Aidomi, une négociation s’est engagée à partir de juillet 2019 concernant les mesures relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Ces négociations, qui étaient proches d’aboutir en mars 2020, ont été suspendues d’un commun accord entre les parties, en lien avec deux évènements : l’épidémie de COVID-19, qui a particulièrement mobilisé à la fois les représentants du personnel et la direction pour la gestion de la situation en 2020 et 2021 ; le déclenchement début avril 2020 d’une procédure de sauvegarde d’AIDOMI, qui a pris fin le 25 juin 2021.

Le calendrier de négociation a ainsi été reporté, ce qui s’est traduit par la signature le 27/07/2022 d’un avenant à l’accord du 21 août 2019.

Les parties prenantes à la négociation s’accordent sur la nécessité de mettre en place des mesures réelles d’amélioration des conditions de travail, particulièrement à destination des intervenants au domicile. Les constats de difficultés de recrutement faute d’attractivité du métier, d’absentéisme et de sinistralité en lien avec les conditions et l’organisation du travail, sont partagés.

Les mesures inscrites dans le présent accord contribuent à cet objectif partagé d’amélioration de la qualité de vie au travail, tout en tenant compte des contraintes de l’activité, de la réglementation et des financements.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion le 11 juillet 2019

• 2^ième réunion le 26 septembre 2019

• Réunion de travail intermédiaire le 21 octobre avec des représentantes Responsables de Secteur et Infirmières coordinatrices de chaque site

• 3^ième réunion le 13 novembre 2019

• 4^ième réunion le 4 décembre 2019

• 5^ième réunion le 14 janvier 2020

• 6^ième réunion le 21 décembre 2020

• 7^ième réunion le 28 janvier 2021

• 8^ième réunion le 4 mai 2022

• 9^ième réunion le 13 juin 2022

• 10^ième réunion le 27 juillet 2022

• 11^ième réunion le 10 octobre 2022

I. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

1. Organisation du travail le weekend

Demandes du syndicat FO :

• Permettre aux salariés de choisir si le jour de repos lié au travail du dimanche est posé avant ou après le dimanche travaillé

• Permettre aux salariés de choisir de travailler le weekend entier ou un seul jour au maximum dans le weekend

• Etudier l’opportunité d’organiser les interventions du weekend sur des demi-journées, pour alléger le travail du weekend

• Définir des modalités précises pour les changements de planning le weekend, par rapport au planning initialement défini.

Demandes du syndicat CGT :

• Garantir un délai de prévenance pour le travail du weekend

Concernant le travail le weekend pour les intervenants du service d’aide, AIDOMI s’engage à :

• Garantir une transmission des plannings de weekends selon les modalités suivantes :

  • Envoi fin décembre – début janvier des plannings de la période de février à avril

  • Envoi fin mars – début avril des plannings de la période de mai à septembre

  • Envoi fin août – début septembre des plannings d’octobre et novembre

  • Envoi fin octobre – début novembre des plannings de décembre et janvier

• Toute modification de planning du weekend se fera dans tous les cas avec l’accord du salarié, et si possible (hors remplacement d’urgence) au moins 2 semaines avant le weekend concerné.

• Proposer à chaque salarié au moment de l’embauche, puis à l’occasion des entretiens annuels, le choix entre plusieurs possibilités de travail le weekend, en tenant compte des besoins du service :

  • Travail en weekend complet, avec un jour de repos avant et après le weekend, fixé au choix du salarié

  • Travail uniquement le samedi (pas de travail le dimanche)

  • Travail uniquement sur un jour le weekend, en alternance le samedi ou le dimanche, avec fixation des jours de repos au plus tard le 20 du mois précédent

La modalité retenue par le salarié sera formalisée dans son dossier individuel.

AIDOMI veillera particulièrement à la bonne répartition du travail du dimanche entre les différents salariés, tout en veillant à l’adéquation entre les compétences et les situations à prendre en charge.

AIDOMI s’engage également à rechercher la mise en place d’équipes de weekend en proposant des temps partiels à des personnes qui sont à la recherche de ce type d’emploi (étudiants, compléments d’emploi), afin de faire diminuer la fréquence de travail le weekend des salariés permanents qui le souhaitent. Une information sur le nombre de contrat de fin de semaine sera transmise au CSE une fois par an.

• Sensibiliser régulièrement les bénéficiaires sur la nature des prestations effectuées le weekend : les interventions le weekend viennent répondre à des besoins impératifs du quotidien (repas, hygiène principalement). Les prestations à caractère non quotidien (entretien du logement notamment, courses le cas échéant) n’ont pas à être effectuées le weekend. Les salariés sont invités à informer les responsables de toute dérive dans les prestations demandées par les bénéficiaires le weekend, afin de rétablir rapidement des prestations conformes.

AIDOMI veillera à ne programmer le weekend que les interventions strictement nécessaires, et à ajuster si besoin la programmation globale des interventions auprès du bénéficiaire entre semaine et weekend, en lien avec le Conseil Départemental.

• Rechercher des lieux de repos accessibles aux salariés lors des coupures : accès aux locaux Aidomi, accès à d’autres locaux.

Une information sur les lieux identifiés sera transmise au CSE une fois par an.

2. Amplitude de la journée de travail

Demandes du syndicat FO :

• Ne pas généraliser l’amplitude 7h/21h, se baser sur le volontariat

Demandes du syndicat CGT :

• La réduction de l’amplitude horaire d’une heure pour les temps pleins (11h au lieu de 12h)

Concernant l’amplitude horaire des interventions à domicile, AIDOMI rappelle que les autorisations des services SSIAD et SAAD d’AIDOMI par les autorités de tutelle prévoient une intervention en journée possible de 7h à 21h auprès des bénéficiaires, en fonction des besoins traduits dans les plans d’aide ou de soin.  

Pour autant, la prise en compte des contraintes des professionnels et de la fatigue associée à des amplitudes larges doit amener à une vigilance particulière sur les amplitudes des journées de travail.

Pour les salariés du service d’aide qui sont à temps plein en modulation, la convention prévoit une amplitude quotidienne de 12 heures au maximum. A la demande des salariés à temps plein qui le souhaiteront, AIDOMI limitera l’amplitude quotidienne à 11 heures maximum pour les journées du lundi au vendredi.

Le choix du salarié sera formalisé dans son dossier individuel.

3. Journée de déménagement

Demandes du syndicat CGT :

• Une journée de repos pour déménagement

Il est attribué une journée de congé supplémentaire au titre d’un déménagement pour l’ensemble des salariés, sur demande écrite au plus tard deux semaines avant la date prévue. La demande doit être expressément validée par le responsable hiérarchique.

Cette journée de congé supplémentaire est octroyée au plus une fois tous les 2 ans. Elle doit être prise au moment du déménagement, et est subordonnée à la remise d’un justificatif de changement de domicile ou de tout autre document prouvant le déménagement (devis du déménageur, copie du bail concernant le nouveau logement…).

4. Télétravail

Demandes du syndicat FO :

• 2 jours de télétravail hebdomadaire

Les syndicats et la direction s’accordent sur l’intérêt du télétravail au sein d’AIDOMI.

Au regard de la spécificité des interventions et des métiers d’AIDOMI, le télétravail ne peut concerner qu’une partie des salariés, soit les fonctions d’encadrement de l’activité et les fonctions support, y compris les fonctions d’accueil téléphonique. Le télétravail ne pourra pas être mis en place pour les intervenants au domicile.

Les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont inscrites dans la Charte du Télétravail (délais de prévenance, organisations horaires…), qui tient compte des enseignements de la période de télétravail contraint ayant résulté de l’épidémie de COVID.

II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail, qualité de vie au travail, temps partiel

1. Egalité professionnelle

Répartition des hommes et des femmes

AIDOMI présente la particularité d’une sur-représentation très nette des femmes au sein de l’effectif (près de 90 %), en lien avec la nature des métiers et les profils issus des formations du secteur.

Les indicateurs d’égalité femmes-hommes, publiés chaque année en mars depuis 2020, ne montrent pas d’écart en défaveur des femmes concernant les questions de rémunération ou promotion. AIDOMI restera toutefois vigilante sur ce plan, en lien avec la publication annuelle de l’index.

Partageant l’objectif de rééquilibrage des genres dans les métiers du domicile, AIDOMI porte une attention particulière aux candidatures masculines, et contribue à la promotion des métiers auprès de tous les publics.

Egalité dans la prestation

Vis-à-vis des bénéficiaires, AIDOMI s’engage particulièrement à rappeler que les prestations effectuées par les professionnels d’AIDOMI sont nécessairement similaires, peu importe le sexe de l’intervenant. AIDOMI s’attachera à promouvoir systématiquement le principe d’interventions effectuées indifféremment par des professionnels femmes ou hommes, selon le plan d’aide ou de soin validé avec le bénéficiaire.

Mesures en faveur du parcours professionnel et de l’articulation vie professionnelle – vie personnelle

Demandes du syndicat CGT :

• Mise en place de la subrogation pour les congés maternité et paternité

• Aménagement des plannings pour le salarié monoparental qui rencontre des difficultés de garde d’enfants et pour le salarié aidant familial.

Rentrée scolaire

AIDOMI s’engage, sous réserve des besoins de service, à adapter les plannings d’intervention du personnel à domicile, ou les horaires de travail du personnel support et encadrement, afin de permettre aux parents d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants, de la maternelle à la 6^ième.

Congé maternité, paternité, parental ou de proche aidant

Au retour d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de proche aidant, un échange entre le salarié et le responsable sera organisé afin d’étudier tout ajustement de planning ou d’horaires qui, tout en restant compatible avec les besoins de service, pourra permettre une meilleure articulation avec les contraintes familiales.

Une attention particulière sera accordée aux salariés en situation de famille monoparentale, en tenant compte des possibilités de garde d’enfants qui leur sont accessibles pour aménager les plannings en conséquence, ainsi qu’aux salariés en situation d’aidant familial. Si besoin, un avenant temporaire de réduction du temps de travail pourra être signé, pour une durée préalablement convenue entre le salarié et Aidomi.

Pour tous les salariés justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté au début d’un congé parental d’éducation, les périodes de congé parental d’éducation, qui débuteront après la date d’application du présent accord, seront prises en compte en totalité, et non pour moitié, pour le décompte de l’ancienneté servant au passage à l’échelon supérieur dans les grilles de rémunération, le droit au congés d’ancienneté et le calcul de l’indemnité de départ à la retraite (les indemnités de fin de contrat pour d’autres motifs ne sont pas concernées).

Pour tous les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté au début d’un congé maternité ou paternité, la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pour ce congé sera proposée au salarié.

Congés pour évènements familiaux

La convention collective prévoit l’attribution de 5 jours de congés à l’occasion du mariage d’un salarié, et 2 jours de congés pour le mariage d’un enfant, mais ne comporte pas de disposition particulière pour le PACS. AIDOMI étend au PACS ces 2 dispositions de la convention collective qui sont plus favorables que le code du travail, et accordera, à partir de la date d’application du présent accord, 5 jours de congés à l’occasion du PACS d’un salarié, et 2 jours de congés à l’occasion du PACS d’un enfant, sur justificatif.

2. Amélioration des conditions de travail

Demandes du syndicat FO :

• Ajuster les temps de trajet, prévus trop courts au planning

• Garantir le respect d’une pause déjeuner d’une heure au minimum

• Réduire le nombre de coupures dans la journée : étudier la possibilité d’organisation en équipes du matin et de l’après-midi

• Un jour de congé supplémentaire de modulation pour l'ensemble des personnels modulés

Demandes du syndicat CGT :

• Ajuster les temps de trajet, prévus trop courts au planning

• Etudier la possibilité d’utiliser des véhicules Aidomi ou en autopartage pour le transport des bénéficiaires

• La mise en place d’équipes du matin ou d’après-midi, ou à défaut une demi-journée de libre par semaine

• Suppression des coupures

• Mise en œuvre de la modulation : viser le respect du temps contractuel global pour la modulation des temps partiels

• Améliorer les modalités de demande de changement de planning

• Un jour de repos de plus pour les salariés de l’aide en modulation et création d’un jour de repos supplémentaire pour les salariés du soin (compteur temps)

Evolution des organisations

La direction d’AIDOMI est très consciente que l’amélioration de l’organisation du travail, et notamment des plannings, sera un élément clé de l’amélioration des conditions de travail. La réduction des coupures en cours de journée est la priorité, tout en maintenant l’objectif de proposer majoritairement des contrats à temps plein.

Innovation managériale

Dans cet esprit, AIDOMI a entamé depuis 2020 une démarche d’innovation managériale, dans le cadre d’un programme régional soutenu par le Gérontopôle Nouvelle Aquitaine, qui permet à Aidomi d’être accompagnée par des experts et représentants de structures ayant déjà fait évoluer leurs organisations, afin d’imaginer de nouvelles modalités qui visent la co-construction des organisations de travail.

Le CSE est associé à la réflexion et à la mise en œuvre des idées, propositions et expérimentations issues de cette démarche, qui impliqueront nécessairement une participation accrue des salariés.

Amélioration des plannings

• Un questionnaire a été proposé par le CSE aux intervenants de l’aide et du soin en 2021, afin d’évaluer leurs attentes sur les organisations.

Les intervenants du soin portent une attention particulière à l’équilibre des tournées, en fonction des situations des patients.

Les intervenants de l’aide ont exprimé des attentes concernant principalement l’amplitude de la journée de travail en semaine, la bonne prise en compte des temps de trajets, la réduction des coupures en journée, la difficulté à sécuriser du temps libre pour leurs obligations ou loisirs personnels du fait des modifications de planning.

• Un travail sera mené sur chaque secteur de l’aide à compter de la fin 2022, par des rencontres entre les intervenants, la responsable de secteur et la responsable de pôle, afin d’identifier les principales contraintes de planification du secteur et les possibilités d’alléger ces contraintes pour les intervenants. Ce travail s’attachera particulièrement à :

  • Réduire le nombre de coupures dans les journées de travail

  • Limiter les amplitudes quotidiennes

  • Sécuriser des plages non travaillées pour l’ensemble des plannings, y compris pour les salariés à temps plein, pour faciliter l’organisation personnelle

  • Optimiser l’enchaînement des interventions afin de réduire les déplacements

  • Prévoir les modalités selon lesquelles les intervenants peuvent ajuster eux-mêmes leurs plannings et informer directement les bénéficiaires

  • Préciser collectivement les modalités de sollicitation de l’équipe et d’ajustement des plannings pour les remplacements

  • Vérifier l’équilibre des organisations de travail du weekend

• Un compte-rendu des travaux de chaque secteur, avec présentation des mesures mises en place, sera remis au CODIR et au CSE en juin 2023.

Engagements réciproques

AIDOMI s’engage à :

• Planifier les temps de trajets nécessaires entre chaque domicile selon le temps réel de déplacement porte à porte, en tenant compte des capacités et conditions de déplacement des professionnels.

• Contacter chaque salarié avant tout changement de planning (suite à un évènement imprévu) pour le jour même ou le lendemain. Ces demandes de modification du planning seront formulées avec bienveillance et devront tenir compte des contraintes personnelles du salarié, qui pourra refuser cette modification.

Les salariés s’engagent à :

• Avertir au moins une semaine à l’avance pour tout rendez-vous personnel important et programmé (santé ou situation administrative personnelle) qui les amènent à solliciter une modification de planning dans le cadre de la modulation (hors situation d’urgence). Pour ces rendez-vous occasionnels, la production d’un justificatif n’est pas nécessaire.

• Consulter l’outil de télégestion mis à disposition par Aidomi avant et en fin de chaque prestation, afin de vérifier les prestations confirmées au planning pour la journée de travail, et/ou prendre connaissance des messages reçus de la part d’AIDOMI et y apporter une réponse.

Contreparties à l’acceptation des interventions d’urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours)

La convention collective prévoit que les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des intervenants amenés à accepter les interventions d’urgence, pour l’aide comme pour le soin.

AIDOMI attribuera une deuxième journée de congé supplémentaire aux intervenants selon les modalités suivantes :

• Attribution aux salariés présents aux effectifs au moins depuis le 1er juillet de l’année précédente, et n’ayant pas eu d’absence injustifiée sur l’année civile précédente

• Pose de la journée entre le 1er janvier et le 30 juin, ou entre le 1er septembre et le 30 novembre, à la convenance du salarié, avec délai de prévenance de 6 semaines.

• ces dispositions seront applicables pour la première fois en 2023, la période de référence des absences injustifiées étant l’année 2022.

Définition des prestations

Une communication précise aux intervenants sur la nature de la prestation à réaliser est un élément clé de la qualité de vie au travail.

AIDOMI a entamé une démarche d’amélioration continue de la qualité, qui cible la qualité du service rendu, et implique un travail sur les outils et modes de communication entre l’encadrement et les intervenants concernant l’évaluation des situations et la définition des prestations. Des intervenants et représentants du personnel sont associés à cette démarche, en étant membres du comité de pilotage et/ou membres des groupes de travail.

La mise en place de l’application Dôme, qui permet une meilleure communication entre le bénéficiaire, ses proches, Aidomi et les intervenants externes, a vocation également à améliorer le rythme de mise à jour des informations et la précision des éléments transmis.

AIDOMI favorisera la possibilité pour les intervenants de mettre directement à jour les informations concernant le bénéficiaire dans son dossier. AIDOMI favorisera également l’ajustement régulier des horaires d’intervention en fonction des échanges entre bénéficiaires et intervenants.

Mobilité / Déplacements

Il est rappelé les mesures suivantes déjà en vigueur chez Aidomi, par décision unilatérale de l’employeur en date du 26 avril 2018 :

• Application du remboursement des frais kilométriques aux déplacements en vélo entre les prestations, afin d’encourager l’utilisation de modes de déplacements respectueux de l’environnement, favorisant l’activité physique et efficaces en durée de trajet en milieu urbain

• Prise en charge de l’abonnement de stationnement accordé par la Mairie de Bordeaux pour les intervenants à domicile, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour réaliser les prestations

• Prise en charge à 100 % de l’abonnement TBM sur la Métropole de Bordeaux pour les intervenants. Cette disposition sera étendue aux Responsables de Secteur et Infirmiers Coordinateurs ayant déjà un abonnement de transport en commun remboursé à 50 %, à partir de la date de signature de cet accord.

En cas de panne du véhicule personnel, et sous réserve de disponibilité, les professionnels peuvent utiliser les véhicules AIDOMI pour le temps des réparations ou le temps d’obtenir un véhicule de remplacement. Pour des besoins ponctuels, les professionnels peuvent utiliser les véhicules en auto-partage Citiz pour lesquels AIDOMI a un abonnement.

Personnel d’encadrement

Demandes du syndicat FO :

• 1 jour de droit à la déconnexion par mois

Les responsables de secteur, infirmiers coordinateurs et assistants de secteur sont particulièrement exposés au risque d’interruption de tâches dans leurs fonctions quotidiennes. Si leur mission intègre clairement la relation aux bénéficiaires et l’encadrement quotidien des équipes au domicile, elle comporte aussi des tâches de nature plus administrative (planification, gestion des déplacements, contrôles des éléments de paie et facturation notamment).

A partir de la signature de cet accord, une organisation sera mise en place sur chaque pôle, si l’équipe du pôle le souhaite, afin de garantir 1 journée de travail par mois pendant lesquelles chaque salarié concerné se verra déchargé des fonctions de suivi quotidien des intervenants et bénéficiaires, y compris ajustement de court terme des plannings, afin de pouvoir se consacrer sans interruption aux tâches mentionnées ci-dessus. Cette journée pourra être exécutée sur le lieu de travail ou en télétravail.

3. Qualité de vie au travail

Demandes du syndicat FO :

• Améliorer les modalités de transmission des documents transmis par les salariés à l’employeur (congés, pointages…)

• Préciser les modalités de contact et d’échanges entre salariés et responsables

• Organiser des échanges de pratiques inter-secteurs

• Structurer des temps de formation / information par les psychologues pour tous les services (aide, encadrement, support)

Demandes du syndicat CGT :

• Préciser les objectifs et le fonctionnement des réunions d’équipes, notamment sur le soin

• Questionner la nécessité du passage des soignants sur le pôle le matin

• Pouvoir accéder aux sites d’Aidomi à tout moment, y compris le weekend, pour permettre le repos des personnels d’intervention

• Améliorer le savoir-être entre collègues

Transmission des documents et modalités de communication

La communication quotidienne concernant l’organisation des interventions et les transmissions est assurée par le système de télégestion mis en place au sein d’Aidomi, ainsi que par les outils de liaison présents au domicile. L’application Dôme vient renforcer cette communication avec les bénéficiaires. La qualité de transmission des informations sur les situations doit être renforcée encore en permettant l’accès des intervenants au dossier du bénéficiaire pour mise à jour, dans le respect des règles du RGPD.

La communication administrative ne disposait pas d’outils spécifiques jusqu’au début 2020, ce qui ne permettait pas de traçabilité des documents transmis par les salariés ni des réponses apportées.

Depuis avril 2020, AIDOMI attribue à chaque professionnel, y compris les intervenants de terrain, une adresse mail professionnelle, qui permet la communication avec l’association (encadrement, service paie…), et d’accéder, via une connexion internet ou sur le téléphone professionnel, à l’outil de partage de documents et traitements des demandes (logiciel BlueKango).

Cet outil permet à tous les salariés d’accéder aux documents généraux concernant l’association (projet associatif, organigramme), aux documents de prévention, aux actualités, aux documents de procédure (demande de congés).

Des ordinateurs dédiés sur les pôles permettent aux salariés d’utiliser cet outil à l’occasion des passages sur le pôle, avec possibilité d’impression.

Durée et contenus des réunions d’équipe

Le temps de travail consacré aux réunions d’équipe est aujourd’hui différent entre le soin (réunion de transmission hebdomadaire) et l’aide (réunion d’équipe tous les 2 mois). Les contenus des réunions varient également d’un service et d’un secteur à l’autre. De plus, la pénurie de personnel, aggravée depuis 2020 suite à la situation sanitaire, rend difficile la tenue réelle des réunions programmées.

AIDOMI s’engage à renforcer la fréquence des réunions d’équipe pour les professionnels de l’aide, mais également à faire évoluer les formats et les contenus de l’ensemble des réunions, pour proposer :

• Des rencontres SPASAD permettant d’améliorer les prises en charge et conditions de travail sur les situations complexes

• Des rencontres thématiques avec interventions de personnel expert d’Aidomi (psychologues, intervenants issus de l’ESA, du soin, acteurs de la prévention…) ou de partenaires extérieurs

• Des rencontres en lien avec la démarche d’innovation managériale

Les salariés nouvellement embauchés seront particulièrement invités à participer aux réunions d’équipe de leur secteur dans les mois qui suivent leur embauche.

Un bilan des heures de réunion par secteur sera présenté au CSE une fois par an.

III. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au 01/06/2022, 22 salariés ont fait part à AIDOMI de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, ou d’une situation d’invalidité. Toutes ces situations sont suivies par le service RH et particulièrement la Responsable Prévention, en lien avec la médecine du travail, pour veiller notamment à l’adaptation des missions et à l’application des recommandations de la médecine du travail.

Les entretiens professionnels de ces salariés sont réalisés par la Responsable Prévention s’ils le souhaitent.

Le recours aux services de l’assistante sociale du personnel d’AIDOMI leur est systématiquement proposé dès lors qu’une difficulté professionnelle ou sociale est identifiée.

Les processus de recrutement mis en place au sein d’Aidomi veillent particulièrement à éviter toute forme de discrimination, et permettent le recrutement en CDI de personnes ayant une RQTH.

IV. Exercice du droit d’expression directe et collective

Les parties s’accordent pour constater que les modalités d’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L 2281-1 et suivants du code du travail), qui avaient définies par l’accord en vigueur jusqu’en 2019 étaient complexes à mettre en œuvre au regard de l’organisation d’AIDOMI.

Les parties souhaitent se donner plus de temps pour définir les nouvelles modalités et s’accordent pour renvoyer cette négociation à 2023.

V. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion hors temps de travail doit être strictement garanti pour l’ensemble des professionnels d’AIDOMI.

La charte annexée au présent accord présente les modalités de mise en œuvre de ce droit, et sera remise à l’ensemble des salariés.

VI. Prévention de la pénibilité – Travail de nuit

Selon les critères légaux et seuils de pénibilité en vigueur au 1^er janvier 2022, les salariés d’AIDOMI ne sont concernés que par un seul critère de pénibilité, le travail de nuit.

En 2021, 18 salariés ont travaillé soit plus de 120 nuit dans l’année, soit plus de 10 nuits pendant 1 ou plusieurs mois de l’année (19 salariés en 2020, 20 salariés en 2019). Pour ces salariés, la déclaration de pénibilité est faite par AIDOMI afin d’alimenter le compte professionnel de prévention. Au 1^er janvier 2022, l’effectif des salariés de nuit en CDI est de 30 salariés.

AIDOMI s’engage à faire droit dans les meilleurs délais, selon les besoins du service, à une demande d’un salarié de nuit pour passer en travail de jour. Si la demande ne peut être satisfaite dans un délai de 3 mois maximum, les raisons en seront transmises par écrit au salarié et au CSE.

AIDOMI s’engage également à faire droit, selon les besoins du service, à une demande d’un salarié de jour pour passer en travail de nuit, sous réserve d’avis favorable de la médecine du travail.

Les salariés de nuit, à temps plein, bénéficient d’une organisation habituelle du travail qui leur accorde 2 jours de repos consécutifs par semaine.

AIDOMI veille particulièrement aux questions de sécurité des salariés de nuit, qui sont amener à se déplacer sur la ville de Bordeaux et les communes périphériques pour leurs interventions de nuit. Une astreinte de nuit est mise en place par l’association. En cas de risque de sécurité identifié par les salariés, une solution sera proposée par AIDOMI, en lien avec la Commission SSCT et selon les contraintes de service (ajustement des trajets, des modalités de stationnement, des horaires…).

VII. Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan intermédiaire présenté 1 fois par an au CSE.

VIII. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

IX. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 29 novembre 2022

Pour AIDOMI

Pour la CGT

Pour FO