Accord d'entreprise "Accord Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez AIDOMI (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

L’Association AIDOMI,

Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33300 BORDEAUX

Représentée par, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

ET

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Préambule

Dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties prenantes s’accordent sur la nécessité de tout mettre en œuvre, dans le respect des possibilités de financement de l’association, pour améliorer les conditions de rémunération des professionnels d’AIDOMI.

Les parties prennent acte des évolutions de rémunération mises en œuvre par les avenants de la Branche de l’Aide et des Soins à Domicile depuis 2021 :

• Mise en oeuvre de l’avenant 43 au 1er octobre 2021 : augmentation de l’ensemble des rémunérations de branche et nouvelles classifications des emplois.

• Mise en œuvre des avenants 51 et 52 :

  • Augmentation de la valeur du point à 5,51 euros au 1^er janvier 2022

  • Augmentation des coefficients de rémunération des employés de Degré 1 au 1^er janvier 2022

  • Augmentation de la valeur du point à 5,62 euros au 1^er juillet 2022

Au moment de la rédaction de cet accord, un avenant de branche portant la valeur du point à 5,77 euros, avec rétroactivité au 1^er août 2022, est en attente d’agrément par les pouvoirs publics.

Les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous, au regard des possibilités actuelles de financement de l’association.

Considérant la perspective de l’appel à projets du Conseil Départemental de Gironde au 1^er semestre 2023 pour la mise en œuvre de la Dotation Complémentaire Qualité prévue par les textes de loi pour les SAAD, les parties conviennent de rouvrir à partir de février 2023 une nouvelle négociation sur les mêmes thèmes.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion le 10 octobre 2022

• 2^ième réunion le 16 novembre 2022

• 3^ième réunion le 19 décembre 2022

I. Salaires effectifs.

1. Rémunération des heures positives de modulation

Demandes du syndicat CGT :

• Paiement des heures de modulation 2 fois dans l’année

A partir de l’exercice 2023, le paiement des heures positives de modulation pourra être réalisé 2 fois par période de modulation (période du 1^er juin au 31 mai), soit une première fois par paiement intermédiaire avec les rémunérations de novembre, sur demande du salarié, et la seconde fois de façon systématique en fin de période, avec les rémunérations de mai.

Pour le 1^er paiement intermédiaire, possible avec les rémunérations de novembre, les salariés qui le souhaiteront pourront demander le paiement des heures positives de leur compteur de modulation. Les compteurs positifs des salariés n’ayant pas fait de demande de paiement, et les compteurs négatifs, seront maintenus en l’état.

Par exception, et considérant la date de signature de cet accord, un 1^er paiement intermédiaire sera effectué sur la paie de décembre 2022 pour les compteurs positifs de la période de juin à décembre 2022, pour les salariés qui le souhaitent.

Les modalités de demande de paiement intermédiaire des heures positives de modulation seront précisées par note de service.

2. Déplacements : indemnisation des kilomètres

Demandes du syndicat FO :

• IK à 0,60 € / km

Demandes du syndicat CGT :

• IK à 0,60 € / km

Déplacements véhicules motorisés

Au 1^er semestre 2022, l’UNA Gironde, dont AIDOMI est membre, a sollicité le Conseil Départemental de Gironde pour augmenter le taux de remboursement des indemnités kilométriques des intervenants des SAAD. Suite à cette interpellation, le CD Gironde a annoncé en juillet 2022 une hausse de 10 centimes / kilomètre de leur prise en charge, passée de 0,35 €/km à 0,45 €/km à partir du 1^er juillet 2022.

AIDOMI a donc porté à 0,45 €/km le taux de remboursement des indemnités kilométriques, pour l’ensemble des salariés.

Concernant les déplacements réalisés dans le cadre des auto-missions, à partir du 1^er janvier 2023, ces déplacements seront indemnisés à hauteur de 0,50 €/km.

3. Prise en charge des repas

Demandes du syndicat CGT :

• Mise en place des tickets restaurants

Les conditions actuelles de financement et d’organisation des activités d’AIDOMI ne permettent pas de mettre en place une contribution d’AIDOMI aux frais de repas des salariés.

Il est convenu d’étudier les possibilités dans le cadre de la future dotation complémentaire qualité et de traiter à nouveau ce thème dans les négociations en 2023.

4. Application du Ségur, majorations et primes pour le personnel

Demandes du syndicat CGT :

• Mise en place de la prime Ségur

• Augmentation de la majoration du travail du dimanche (80 %) et majoration du travail du samedi (50 %)

• Augmentation de la rémunération de l’astreinte

• Majoration des temps de déplacement pour les interventions de 30 minutes

• Mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que la Branche de l’Aide et des Soins à Domicile n’est pas concernée par le Ségur de la Santé. La branche a bénéficié en 2021 de l’agrément de l’avenant 43, mais n’a pas été intégrée dans le périmètre des employeurs concernés par le Ségur pour le secteur médico-social. AIDOMI regrette cette situation et continuera à appuyer les revendications de la branche concernant les rémunérations.

Concernant les majorations des weekends, astreintes et temps de déplacement, il est convenu d’étudier les possibilités dans le cadre de la future dotation complémentaire qualité et de traiter à nouveau ces thèmes dans les négociations en 2023.

Les possibilités de Prime de Partage de la Valeur Ajoutée seront étudiées dans le cadre des négociations du 1^er semestre 2023.

II. Durée et organisation effective du temps de travail

1. Journée de solidarité

Demandes du syndicat CGT :

• Suppression de la journée de solidarité

Les parties conviennent de reporter cette négociation au 1er semestre 2023, afin de préciser des modalités conformes à la réglementation.

III. Epargne salariale – CET

Demandes du syndicat CGT :

• Mise en place du CET

Les parties s’engagent sur la mise en œuvre effective du CET à partir du 1^er juin 2023. Les modalités d’alimentation du CET seront précisées par un nouvel accord signé avant le 30 avril 2023.

IV. Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

AIDOMI applique strictement les dispositions conventionnelles de branche concernant les rémunérations et les évolutions professionnelles. Il n’est donc constaté aucun écart de rémunération ni de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ce qui se traduit par des index d’égalité Femmes – Hommes élevés (93 en 2021 ; 98 en 2020 ; 99 en 2019).

VII. Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan intermédiaire présenté 1 fois par an au CSE.

VIII. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

IX. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 19/12/2022

Pour AIDOMI

Pour la CGT

Pour FO