Accord d'entreprise "Constat d'accord sur la politique sociale et salariale" chez FIPSO INDUSTRIE (Siège)

CONSTAT D’ACCORD

SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE

ANNEE 2019

Entre :

• FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU

Représentée par M. Patrick LE FOLL, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par Mme Isabelle EGURBIDE, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :

Préambule

La présente négociation annuelle s’est de nouveau déroulée dans un contexte économique tendu de notre secteur d’activité, en particulier sur le marché français qui continue à subir une baisse de la consommation de viande et de charcuterie, et une réduction des marges commerciales.

Cette baisse structurelle demande une grande vigilance des entreprises pour maintenir le niveau d’activité.

Les investissements pour moderniser les installations et maintenir la compétitivité de l’entreprise sont plus que jamais nécessaire. Le positionnement sur les marchés étrangers demeure un enjeu stratégique.

Ces difficultés grandissantes ont entrainé un échec des négociations salariales au niveau de la branche pour l’année 2019.

Au niveau de l’entreprise, le contexte économique est également particulièrement difficile. FIPSO INDUSTRIE connait un 1^er semestre d’activité en forte baisse compte tenu de la suspension de l’agrément concernant les exportations en Chine. Cette suspension a duré quasiment 6 mois ce qui a un impact direct sur le chiffre d’affaires et sur les marges de l’entreprise. Cette perte va être difficile à compenser sur l’année.

Malgré ce contexte, FIPSO INDUSTRIE continue de mettre en place des mesures pour poursuivre la valorisation du travail des salariés et reconnaitre leur contribution à la bonne marche de l’entreprise.

L’intéressement versé aux salariés en janvier 2019 est très élevé pour la 2^ème année consécutive. Cela a été rendu possible grâce à la mise en place du nouvel accord d’intéressement et aux résultats de l’entreprise sur les deux exercices précédents.

L’accord NAO 2018 a également permis des avancées en matière salariale et notamment la revalorisation des niveaux II échelon 1 et niveau III échelon 1.

Le contexte actuel de FIPSO Industrie nécessite de maîtriser les dépenses, notamment en matière de rémunération globale. L’objectif prioritaire reste de maintenir le niveau de rentabilité de l’entreprise pour pérenniser l’emploi.

Au terme des négociations qui se sont déroulées durant les mois de mars, avril et mai 2019 entre la Direction de FIPSO INDUSTRIE et le Syndicat FO, seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2019.

Article 1 – Salaires

1.1 – Salaires mensuels :

Contexte :

Suite à l’échec des négociations salariales de branche, une recommandation patronale a été diffusée concernant les minima conventionnels. Cette recommandation préconise une revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 1% en moyenne.

Résolution :

Les parties décident d’aller au-delà de la recommandation patronale en adoptant une augmentation de la grille de rémunération de 1.4 %.

Cette augmentation sera applicable à compter du 01/05/2019.

1.2 – Valorisation de 2 niveaux/échelons:

Contexte :

L’accord NAO 2018 signé au sein de FIPSO INDUSTRIE comportait une mesure concernant la revalorisation des niveaux II échelon 1 et III échelon 1 dont la rémunération était identique aux niveaux/échelons inférieurs.

L’objectif était de promouvoir la reconnaissance salariale de ces niveaux/échelons et les distinguer des niveaux/échelons inférieurs.

Résolution :

La Direction de FIPSO INDUSTRIE souhaite reconduire ce principe.

De ce fait, les salaires des niveaux II échelon 1 et III échelon 1 seront de nouveau distingués des niveaux/échelon inférieurs.

1.3 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/05/2019

La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/05/2019 est la suivante :

CATEGORIE	NIVEAU	ECHELON	rémunération mensuelle brute
OUVRIERS/EMPLOYES	I	1	1 524 €
		2	1 548 €
		3	1 578 €
	II	1	1 590 €
		2	1 604 €
		3	1 636 €
	III	1	1 648 €
		2	1 666 €
		3	1 700 €
	IV	1	1 722 €
		2	1 756 €
		3	1 790 €
AM	IV	1	1 790 €
		2	1 820 €
		3	1 860 €
	V	1	2 024 €
		2	2 103 €
		3	2 185 €
	VI	1	2 335 €
		2	2 428 €
		3	2 524 €
CADRES	VI	1	2 381 €
		2	2 525 €
		3	2 720 €
	VII	1	3 049 €
		2	3 287 €
		3	3 547 €
	VIII	1	4 016 €
		2	4 333 €
		3	4 676 €
	IX	1	5 213 €
		2	5 626 €
		3	6 071 €

Article 2 – Durée du travail

2.1 – Durée annuelle :

La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 est calculée comme suit :

365 jours

- 105 samedis et dimanches

- 25 jours de congés payés

- 9 jours fériés

+ 1 jour Journée de Solidarité

= 228 jours, soit 1589 heures.

2.2 – Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1590^ème heure.

Article 3 – Organisation du travail

Le cycle de travail annuel est prévu en une seule équipe pour les services de production.

Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée.

Il n’y a pas d’équipe de nuit.

Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus.

Article 4 – Mesure concernant la valorisation de l’ancienneté

Les parties conviennent de l’importance de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés au-delà de ce qui est prévu conventionnellement.

Elles souhaitent adopter des mesures en ce sens ce qui constitue l’un des axes majeurs de la négociation 2019.

4.1 – Prime d’ancienneté

 

Contexte :

La convention collective applicable au sein de FIPSO INDUSTRIE prévoit dans son article 19 une prime d’ancienneté calculée comme suit :

« Pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d’ancienneté sera majorée de 2% tous les 2 ans à concurrence de 10%. »

Cette prime d’ancienneté est donc plafonnée à 10% à partir de 10 ans d’ancienneté.

Les parties souhaitent majorer la prime au-delà de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Résolution :

La prime d’ancienneté sera portée à 11% à partir de 20 ans d’ancienneté, selon la même règle d’application que celle concernant la prime d’ancienneté.

4.2 – Médailles du travail

Dans la continuité de la mesure précédente, les parties souhaitent valoriser l’ancienneté des salariés au travers des médailles du travail.

Cette mesure concerne les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au sein de FIPSO INDUSTRIE, éventuellement complétée par une expérience antérieure dans une autre entreprise.

Cette mesure comporte 2 volets :

• Aide à la constitution et au dépôt du dossier de demande de médaille du travail pour les salariés qui le souhaitent

• Mise en place d’une prime d’un montant net de 700 € pour les médailles de vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans).

Article 5 – Titres restaurant

Contexte :

Les titres restaurant ont été mis en place lors de la signature de l’accord NAO 2017. L’objectif était de valoriser le travail réel ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Cette mesure a été adoptée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés assidus au travail, sans impact ni fiscal ni sur les charges salariales.

La valeur faciale de ces titres restaurant est de 2 € par jour de présence effective :

• Participation de FIPSO INDUSTRIE = 1.20 €

• Reste à charge du salarié = 0.80 €.

Cette mesure impacte directement le pouvoir d’achat des salariés et constitue une avancée importante en termes de mesure sociale.

Résolution :

Les parties décident de porter la valeur faciale des titres restaurant à 3 € par jour de présence effective :

• Participation de FIPSO INDUSTRIE : 1.80 €

• Reste à charge du salarié = 1.20 €

Cette mesure est applicable à compter de la commande du mois de mai 2019.

Article 5 – Validité – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DIRECCTE au moment du dépôt.

A Lahontan, le 27/05/2019

Pour FO : Pour FIPSO INDUSTRIE :

La Déléguée Syndicale : Le Directeur Général,

Isabelle EGURBIDE Patrick LE FOLL