Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de………………., agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par ………………….., Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

La mise en place d’un compte épargne temps répond à la volonté de la Direction et des salariés de concevoir un dispositif permettant d’accumulé des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés et/ou de repos non pris.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de créer, dans un cadre défini, un dispositif adapté, permettant aux salariés de :

• Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle

• De faire face aux aléas de la vie

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite

Il est toutefois rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Ceci étant préalablement rappélé, les parties signataires conviennent ce qui suit :

I – BENFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié, à l’exception des collaborateurs sous contrat d’alternance.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Le CET sera géré par l’entreprise via l’outil de GTA.

II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste , fixée ci-dessous, est strictement limitative :

1. Sources d’alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenter à l’initiative du salarié par tout ou partie des éléments ci-dessous :

• De 3 jours de la cinquième semaine de congés payés légaux

• Des jours de congés supplémentaires conventionnels, et d’ancienneté

• Des heures de acquises au titre du repos compensateur de remplacement de sheures supplémentaires ou complémentaires

• Des heures de repos acquises au titre du repos compensateur obligatoire

• Des jours de repos accordés dans le cadre des contrats de travail en forfaits jours

L’alimentation du CET se fait au mois de janvier de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1, via une demande sur XPLANET.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cour de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur congés dans le CET dans la limite des plafonds définis ci-dessous.

2. Plafonds du compte épargne temps

1. Plafond annuel

Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnées et ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 10 jours par période annuelle.

• Par exception, le plafond défini ci-dessus est porté à 30 jours pour la première année de mise en place.

2. Plafond global

Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :

• 150 jours pour les salariés âgés de moins de 58 ans

• 200 jours pour les salariés âgés de plus de 58 ans

Le salarié dont le CET atteint le plafond fixé en fonction de son âge, ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits de manière à ce que son CET repasse en dessous du plafond.

III –VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours.

Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation puis divisé par 7 pour obtenir le nombre de jours de repos pour un temps plein.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de 1/26^ème du salaire mensuel.

La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un jour de congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.

IV- UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. L’utilisation du CET sous forme de congés

1. Indemnisation d’un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre la Direction et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié. La demande devra être réalisé au moins 2 mois avant la période de prise sollicitée.

2. Indemnisation d’un congé ou passage à temps partiel pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur.

Le déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

La demande doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.

Le salarié qui se verra opposé un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande deux mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 1 mois.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de deux mois pour des raisons d’organisation de service.

3. Congés ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé individuel de formation, congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, …)

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer un des congés visés ci-dessus, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.

A l’issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans on emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière.

Dans le cas d’un congé inférieur à 6 mois, le salarié sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.

2. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel brut au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze derniers mois précédant la réduction de salaire.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider.

3. L’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié

• Naissance et adoption d’un enfant

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS o concubin reconnue par la sécurité sociale

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

La demande doit être transmise au service en charge de la paie avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois. Sinon, le versement sera fait le mois en cours.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

V- LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les droits capitalisés sur le CET seront alors versés au salarié dans son solde de tout compte.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

VI- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2024.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET.

Les salariés pourront consulter l’état de leur compteur sur XPLAN.

VII- DISPOSITIONS DIVERSES

1. Suivi

Un bilan de l’utilisation du CET sera présenté aux élus du CSE au moins une fois par an. Il précisera le nombre de collaborateurs détenteurs d’un compte et, les éventuelles difficultés rencontrées.

2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Il peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Les droits acquis des salariés seront alors liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrit au compte de chaque salarié.

3. Formalités de publicités

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Levallois, le 17 octobre 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO

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