Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2020" chez SAMAT SUD (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE 2020 – SAMAT SUD

1^ère réunion du 30 octobre 2020

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 10 h

Le calendrier proposé est de 3 réunions, incluant la présente :

• 13 Novembre 2020 à 10h

• 04 Décembre 2020 à 10h

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Par ailleurs, nous poursuivrons les discussions sur :

• La qualité de vie au travail et plus particulièrement sur le télétravail

L’ensemble des éléments statistiques utiles aux négociations ont été remis au délégué syndical et présentées par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO le 30 octobre 2020.

Les Organisations Syndicales présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 11H50 – Prochaine réunion le 13 Novembre 2020 à 10 heures

2^ème réunion du 13 Novembre 2020

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 10 h05

Le délégué syndical remet à la direction ses revendications qui sont reprises dans le présent procès-verbal.

Avant de reprendre les revendications du DS, la direction évoque la revalorisation du taux horaire des conducteurs qu’elle a envisagé pour le 01 janvier 2021.

Elle propose de revaloriser le taux horaire des conducteurs afin de maintenir un écart de 1% par rapport au taux conventionnel et s’engage à maintenir cet écart pour l’année 2021.

• Les revendications du délégué syndical CFTC sont les suivantes :

1 / Prime Chimie Non accident 23,63€ et Administratif 25,92€ pour Tous

2 / Le 13eme mois pour Tous

3 / Chèques vacances

4 / Augmenter les forfaits horaires des contrats : 169H 186H – 186H 200H

5 / Augmenter l’ancienneté de 1% toute la grille

6 / Prime mensuelle pour toutes les activités

7 / Prime de polyvalence / Voltigeur revalorisation de 77€ à 120€

• Discussion :

Sans entrer dans le détail des demandes qui seront à chiffrer pour certaines d’entre elles, la direction explique dans un premier temps que cette année, elle ne pourra pas donner autant que les années précédentes. En effet, la crise sanitaire de 2020 a fortement dégradé le marché et l’entreprise a perdu 38% de son CA sur les 10 premiers mois de l’année par rapport à 2019. L’activité Carburant (qui représente en général 25% du CA total de la société) a effectivement subi une chute très importante durant le premier confinement et n’a pas retrouvé son niveau normal (à ce jour 12%). Il en est de même de l’activité Mercèdes. La chimie qui avait réussi à tenir au premier semestre a vu des commandes chuter sur le second semestre. Seule l’activité marchandises générales s’est bien tenue et a même légèrement progressée mais elle ne représente que 17 camions et 8% du CA total de l’agence.

Mr XXXXX explique également qu’au 01 janvier 2021, le client Air Liquide Conditionné a décidé de changer de prestataire. Aussi, ce sont 9 conducteurs et véhicules qui se retrouveront sans activité et qu’il va falloir repositionner. La société envisage à ce titre de financer le permis super lourd à deux des conducteurs concernés par cette perte de marché.

En ce qui concerne les revendications, la direction répond d’ores et déjà par la négative à la mise en place d’un 13^ème mois, la mise en place des chèques vacances et à l’augmentation des bases contractuelles de conducteurs.

Elle chiffrera les autres éléments et reviendra avec des données complètes pour la prochaine réunion.

Fin de réunion à 12h20 – Prochaine réunion le 04 décembre 2020

3^ème réunion du 04 décembre 2020

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX , DS, accompagné de Monsieur XXXXX

Début à 10h

Discussions :

La direction reprend et répond à chacune des revendications portées par le délégué syndical. Elle rappelle préalablement le montant annuel de la masse salariale :

Masse salariale SAMAT SUD 12/2019 à 11/2020 :

Masse salariale brute : 4 895 112.04 euros

Masse salariale chargée : 6 943 375.95 euros

1 / Prime Chimie Non accident 23,63€ et Administratif 25,92€ pour Tous

Cette prime est allouée uniquement à de très anciens conducteurs, dans le cadre d’un avantage individuel acquis. Elle ne sera pas étendue aux autres activités de la société, ni aux autres conducteurs de l’activité chimie.

2 / Le 13eme mois pour Tous

Le 13^ème mois est un sujet qui doit être traité au niveau de la branche ou de l’ensemble du groupe mais pas au niveau de la société SAMAT SUD. La direction répond donc par la négative .

3 / Chèques vacances

La direction n’envisage pas de mettre en place des chèques vacances, qui d’ailleurs relèvent des attributions du CSE lorsqu’il existe dans une entreprise.

4 / Augmenter les forfaits horaires des contrats : 169H 186H – 186H 200H

La direction ne relèvera pas les bases contractuelles des conducteurs, puisqu’il s’agit d’une décision prise au niveau du Groupe.

5 / Augmenter l’ancienneté de 1% toute la grille

Une telle revalorisation de l’ensemble de la grille d’ancienneté des conducteurs de 1% correspond à une enveloppe de près de 70K€ que l’entreprise ne peut pas se permettre cette année.

6 / Prime mensuelle pour toutes les activités

A date, il existe plusieurs activités au sein de la société qui ont toutes leurs particularités. Il existe déjà des primes mensuelles d’activité pour certaines d’entre elles qui exigent des conditions particulières, il n’est pas prévu de nouvelles distinctions.

7 / Prime de polyvalence / Voltigeur revalorisation de 77€

La prime voltigeur concerne aujourd’hui les conducteurs qui changent d’activité au moins une fois par mois. Ils sont peu nombreux sur cette spécificité et perçoivent une prime de 77€ / mois, proratisée par semaine. La direction n’envisage pas de revaloriser ou d’étendre cette prime cette année.

Dans le cadre de ces propositions, la direction confirme sa volonté de revaloriser le taux horaire des conducteurs au 01 janvier 2021 afin de maintenir un écart de 1% par rapport au taux conventionnel.

Cet engagement de l’écart de 1% /CCN est pris pour l’année 2021.

En ce qui concerne la rémunération du personnel sédentaire, il ne sera fait aucune augmentation collective. Néanmoins une enveloppe de 1% de la MS est dégagée et sera répartie dans le cadre des augmentations individuelles.

Enfin, la direction a constaté que la prime Marchandises Générales de 114,34€/ mois, proratisée à la semaine, est acquise systématiquement aux conducteurs que ce dernier soit présent, absent ou que son travail ait engendré de la casse ou des avaries. Or, les conducteurs sont fréquemment absents sur l’activité marchandises générales, ce qui occasionne une pénalité annuelle importante pour l’entreprise. Aussi, la direction a décidé de revaloriser cette prime Marchandises générales et de la porter à 120€. En contre-partie, dès lors que le salarié sera absent au moins une fois dans le mois (à l’exception des congés payés, et autres absences autorisées), la prime mensuelle sera supprimée totalement.

CONCLUSIONS :

La présente NAO se conclut donc sur un procès-verbal d’accord.

Les parties actent ainsi leur accord sur les points suivants :

• Revalorisation du taux horaire des conducteurs au 01 janvier 2021 afin de maintenir un écart de 1% par rapport au taux conventionnel. Cet engagement de l’écart de 1% /CCN est pris pour l’année 2021.

• Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire

• Attribution d’un enveloppe de 1% de la MS dans le cadre des augmentations individuelles.

• Revalorisation de la prime Marchandises Générales à hauteur de 120€ / mois et suppression totale de la prime en cas d’absence non autorisée, ou non prévue.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Portet sur Gaonne, le 04/12/2020, en 4 exemplaires

Pour la société SAMAT SUD Pour l'organisation syndicale CFTC

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence