Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez SAMAT SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

SAMAT SUD

ENTRE

La société SAMAT SUD société par actions simplifiée, au capital de 1 2600 160 Euros, dont le siège social est à Portet sur Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Numéro SIRET 338 216 609 00028

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, CFTC

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

En application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, retranscrit dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (N° 2180 et suivants) la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier un accord ayant pour objet de fiabiliser l’application de la déduction forfaitaire spécifique en entreprise, notamment pour les salariés l’année de leur embauche.

La Société SAMAT SUD TOULOUSE, par son activité, emploie des conducteurs routiers, qui, par définition réalisent des déplacements professionnels occasionnant l’engagement de frais professionnels.

Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société.

Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la société applique, après accord du salarié, et dans le respect de la législation en vigueur, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.

C’est dans ce contexte que la société et ses partenaires sociaux entendent faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts (dans sa version applicable au 31/12/2000) et de l’arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ces deux textes autorisent les employeurs à appliquer, sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) de la société SAMAT SUD quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée, à durée indéterminée, à temps partiel ou temps complet).

ARTICLE 2 : MECANISME DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié (salaire de base, heures supplémentaires, primes, … ) à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels, qui est constitué pour notre professions en grande majorité par les différents frais de repas, découchers, casse-croûte, … mais aussi de tout autre remboursement de frais professionnels.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit. Il cessera de s’appliquer de plein droit en cas de dénonciation du présent accord par l’une des partie ou de remise en cause du dispositif par le législateur.

L’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Pour les salariés en poste : un courrier individuel sera envoyé contre décharge (LRAR ou main propres) à chaque salarié courant du mois de novembre de chaque année afin que l’intéressé donne son consentement à l’application de la déduction forfaitaire spécifique. Le salarié est informé également des conséquences quant à la validation de son choix sur les cotisations sociales.

Il doit retourner à son employeur, selon une date mentionnée dans le courrier un réponse d’accord ou de refus. Dès lors que le salarié répond à ce courrier, sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante.

Lorsque le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Lors du recrutement d’un salarié bénéficiaire du dispositif, l’information lui est remise lors de son embauche. Le salarié devra se positionner sur l’application ou pas de la déduction forfaitaire spécifique pour l’année en cours.

Lorsque le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Au terme de cette année d’embauche, le salarié entre dans le dispositif collectif de consultation annuelle.

REMARQUE :

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, ce qui signifie que la déduction forfaitaire spécifique même choisie par le salarié ne pourra s’appliquer sur le salaire des mois au cours desquels aucun frais de déplacement n’est rémunéré.

Article 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Cette commission sera composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, et des représentants de la direction.

Cette commission se réunira une fois par an.

A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre une synthèse reprenant le nombre de conducteurs ayant adhérés au dispositif de la DFS.

ARTICLE 5 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires, sauf modification substantielle de la législation sur le dispositif. Dans un tel cas, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra faire expressément référence à la modification du dispositif intervenue.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 6: Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Toulouse, le 18 Février 2022

En 03 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT SUD Pour l'organisation syndicale CFTC

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence