Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2018" chez SAMAT SUD

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - SAMAT SUD -
ETABLISSEMENT DE ROGNAC

l^ere réunion du 08 octobre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXXX, Directeur d'agence Représentants des organisations syndicales :

Pour FO, Monsieur XXXXX (en Conf call), DS

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS

Monsieur XXXXX, DS CFDT, absent Débuta 12hl0

Le calendrier proposé est de 3 réunions, incluant la présente :

• 26/11/2018 à 14h00

• 10/12/2018 à 14h00

• 14/01/2019 à14h00

La loi fixe les sujets suivants :

Les salaires effectifs

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail L'intéressement, la participation et l'épargne salariale La journée de solidarité

Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :

La qualité de vie au travail

Le droit à la déconnexion

L'égalité professionnelle Femmes / Hommes

L'ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentées par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO.

Les OS présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 12h30

2EME REUNION LE 26 NOVEMBRE 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

Pour FO, Monsieur XXXXX , DS, Pour la CGT, Monsieur XXXXX, DS,

Monsieur XXXXX, DS CFDT, absent

Invités : M.XXXXXX , DRH GROUPE SAMAT . M. XXXXXX , conducteur routier

Débuta 14h20

M. XXXXX présente l'ensemble des primes existantes ( conducteurs et sédentaires) M. XXXXXX présente les données statistiques de l'agence ( ci jointes en annexe)

Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :

La suite a donner sur l'accord social de 2011 ( suite à l'intervention de M XXXXXX) La proposition de la direction sur la hausse du taux horaire ( ci jointe en annexe)

Conclusion de la négociation : les parties doivent éventuellement trouver un accord entre la proposition de la direction sur la P FA et la contre-proposition des DS sur une part fixe de 400€

Fin de réunion à 16H00.

3EME REUNION LE 19 DECEMBRE 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX ET Madame XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

Pour FO, Monsieur XXXXX , DS,

Pour la CGT, Monsieur XXXXX, DS,

Monsieur XXXXX, DS CFDT, absent

Débuta llhOO

Nous engagerons la négociation sur :

La proposition de la direction sur la hausse du taux horaire; lors de la précédente réunion la direction avait proposé d'augmenter le tx horaire de 20 cts en échange d'une baisse de la part variable de la PFA de 466€.

La direction appuie son argument en précisant qu'elle s'engage pendant 3 ans à maintenir l'écart de 20 cts au-dessus du minimum de la convention collective (aujourd'hui à 10C21 de l'heure)

La direction rappelle tout l'intérêt pour les salariés d'adhérer à ce projet, (cf. slides joints en annexe) ET propose la mise en place d'une PFA à 300€ en part variable.

Les DS demandent une revalorisation du taux horoire de 30cts et une PFA Fixe à 500€ et précisent que c'est « la base » qui décidera.

Madame XXXXX fait une proposition différente qui consiste à donner 1% d'ancienneté à l'embauche pour arriver à un taux de 10,51€/ heure soit 30 cts de plus, jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis d'appliquer le taux d'ancienneté conventionnel. Par ailleurs, elle propose une revalorisation de la PFA variable à 400€ pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

Monsieur XXXXX précise qu'il pourra aussi augmenter le seuil de déclanchement des RCR à 220 heures SI les DS signent l'accord.

La dernière proposition des élus est la suivante :

Revalorisation de 0.30C / heure le taux horaire PFA variable comme suit : o 200€ entre 1 et 3 ans o 300€ entre 3 et 5 ans o 350C à partir de 5 ans

Conclusion de la négociation : les parties doivent trouver un accord entre la proposition de la direction sur la PFA et la contre-proposition des DS ;les DS doivent consulter la base et demandent à repousser la prochaine réunion le vendredi 18 janvier à 10H00.

Tout le monde est d'accord.

2. Madame XXXXX présente le projet d'accord égalité homme-femme et les DS acceptent de signer cet accord à la prochaine réunion. ( projet ci-joint en annexe)

Fin de réunion à 13H00.

4EME REUNION LE 18 JANVIER 2019

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX ET Madame XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

Pour FO, Monsieur XXXXX , DS

Pour la CGT, Monsieur XXXXX, DS Monsieur DS CFDT,(absent excusé)

Début àlOhOO

XXXXXreprend les propositions de la direction

• Intégration de PEA Fixe à hauteur de 466€ ==> +0.20C / H

• +1% d'ancienneté à l'embauche et jusqu'à 2 ans ==> +0.10C / h en supplément

• +1% d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ==> +0.10C/H en supplément

• Engagement de maintien de l'écart taux horaire Samat (0.20C/H) / CCN durant 3 ans

• PFA variable comme suit:

Ancienneté	]pA Variable
Inférieur à 1 an	0
Entre 1 et 2 ans	200
Entre 2 et 7 ans	250
Entre 7 et 15 ans	350
A partir de 15 ans	400

Critères de la PFA Variable :

o Accidents responsables / accrochages / Dégât sur outils informatiques embarqués inclus

• Dégât entre 0 et 300€ : retrait de 50€ de la PFAV

^H Dégât entre 300 et 600€ : retraite de 150€ de la PFAV

• Dégât entre 600 et 1000C : retrait de 300€

^H Dégât au-delà de 1000C : pas de PFAV

o Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) - Classe 5 et ITG - tolérance jusqu'à 2 infractions / an - Retrait de la PFA o Utilisation conforme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone,...)

Proratisation de la PFA pour absentéisme (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) selon les règles de calcul des congés payés.

o Versement de la PFA au 31/12 de chaque année Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

- Augmentation du seuil de déclenchement des RCR à 220 heures quel que soit le nombre de jour travaillés par mois

Mr XXXXX évoque la demande d'un salarié : Remonter le seuil de déclenchement des RCR à 240 heures / mois pour la saison d'été pour l'ensemble des conducteurs (et non pas seulement pour l'activité JET comme le demandait le conducteur qui a rencontré Mr XXXXX).

Après discussions, la direction accepte de payer les heures réalisées par les conducteurs, de toutes les activités, jusqu'à 240H sur les mois de mai, juillet, août et septembre 2019.

Enfin les délégués sollicitent de la direction un engagement à ré-intégrér une PFA ou une prime équivalente, au terme des 3 ans d'engagement pris par la direction sur le taux horaire, si le taux horaire conventionnel rattrape le taux horaire de l'entreprise.

La direction refuse et explique qu'elle ne peut pas s'engager au-delà de 3 ans pour diverses raisons : situation économique de l'entreprise, refonte des classifications conventionnelles en cours, incidences positives de la revalorisation de 0.20C / H pour les conducteurs au niveau des HS pendant 3 ans, de l'absence de charges sociales sur les heures supplémentaires en 2019 et la défiscalisation de ces heures.

Si les DS acceptent la proposition de la Direction, l'accord du 24 janvier 2011 relatif à la mise en place de la PFA sera modifié.

Les DS s'engagent à revenir auprès de Mr XXXXX afin de lui faire connaître leur position définitive sous quinzaine, pour la signature d'un PV d'accord de NAO ou de désaccord.

Fin de réunion 12h00

CONCLUSIONS :

Au terme de ces 4 réunions, les parties constatent leur accord sur les points suivants :

• Intégration de PFA Fixe à hauteur de 466€ ==> +0.20C / H

• +1% d'ancienneté à l'embauche et jusqu'à 2 ans ==> +0.10C / h en supplément

• +1% d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ==> +0.10C/H en supplément

• Engagement de maintien de l'écart taux horaire Samat (0.20C/H) / CCN durant 3 ans

• PFA variable comme suit:

Ancienneté	PFA Variable
inférieur à 1 an	0
Entre 1 et 2 ans	200
Entre 2 et 7 ans	250
Entre 7 et 15 ans	350
A partir de 15 ans	400

Critères de la PFA Variable :

o Accidents responsables / accrochages / Dégât sur outils informatiques embarqués inclus

• Dégât entre 0 et 300€ : retrait de 50€ de la PFAV

• Dégât entre 300 et 600€ : retraite de 150€ de la PFAV

• Dégât entre 600 et 1000C : retrait de 300€

• Dégât au-delà de 1000C : pas de PFAV

o Utilisation conforme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone,...)

Proratisation de la PFA pour absentéisme (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) selon les règles de calcul des congés payés.

o Versement de la PFA au 31/12 de chaque année Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• Augmentation du seuil de déclenchement des RCR à 220 heures quel que soit le nombre de jour travaillés par mois

• Paiement intégral des heures réalisées par les conducteurs, de toutes les activités, jusqu'à 240H sur les mois de mai, juillet, août et septembre 2019 (c'est-à-dire dérogation à l'application du compteur RCR à 220H pour ces mois).

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud'hommes.

Fait à Rognac, le, en 5 exemplaires le 18/01/2019

Pour la société SAMAT SUD

Monsieur XXXXX Pour FO, Monsieur XXXXX

Pour CGT, Monsieur XXXXX

Pour CFDT, Monsieur XXXXX