Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LPC - ROADIS LPC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES SALAIRES

Entre d’une part

La société ROADIS LPC, représentée par, Responsable d’Etablissement ayant pouvoir,

Et d’autre part,

, Délégué syndical CFE-CGC

, Délégué syndical CFDT

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociations en date du mardi 25 juin 2019 et du mardi 02 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faites au cours de ces deux réunions. Les thèmes étaient les suivants :

• la durée du travail,

• les salaires,

• l’égalité professionnelle et salariale entre hommes femmes,

• l’évolution de l’emploi,

• la prévoyance,

• travailleurs handicapés.

Les différents thèmes abordés et les réponses apportées sont les suivantes.

ARTICLE 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

• La demande de l’organisation syndicale CFE CGC est la suivante : « Maintien des RTT et des horaires de travail »

La Direction n’envisage pas de remettre en cause les RTT et les horaires collectifs de travail.

Concernant les horaires, elle rappelle que l’organisation du temps de travail a été modifiée le 1^er aout 2018. Le fonctionnement en 2x8 a été remplacé par un fonctionnement en horaires de journée.

La durée et l’organisation du travail de l’entreprise restent donc inchangées pour l’ensemble des services.

La Direction précise toutefois qu’en cas de nécessité liée à l’activité, elle dispose de la possibilité de modifier les horaires collectifs de travail.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Le secteur d’activité de la route reste tendu et les perspectives actuelles ne permettent pas d’envisager une croissance à court ou moyen terme.

Par conséquent, aucun recrutement de personnel n’est envisagé par l’entreprise dans un avenir plus ou moins lointain.

• La demande de l’organisation syndicale CFDT est la suivante : « Permettre à ceux qui le désirent de faire une rupture conventionnelle »

La Direction n’envisage pas de donner une suite favorable à d’éventuelles demandes de rupture conventionnelle.

• La demande de l’organisation syndicale CFDT est la suivante : « Formation pour tous »

Le syndicat précise qu’il souhaiterait que de nouveaux SST soient formés.

La Direction rappelle qu’actuellement, sur un effectif de 13 salariés travaillant tous à la journée, le nombre de SST est de trois. Ainsi, la direction ne s’oppose pas à former de nouveaux SST si des volontaires viendraient à se faire connaître.

ARTICLE 3 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise répond à ses obligations légales concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 - PRIMES

• La demande de l’organisation syndicale CFDT est la suivante : « La prime de fin d’année dite « Macron » versée indépendamment des autres primes »

Le versement d’une prime exceptionnelle peut être décidé par la Direction de l’entreprise pour récompenser un service exceptionnel rendu à l’entreprise. Le mode de fonctionnement de l’entreprise ne change pas pour tirer avantage de l’évolution de la fiscalité.

• La demande de l’organisation syndicale CFE CGC est la suivante : « Maintien des primes »

La Direction n’envisage pas de remettre en cause l’existence des primes.

ARTICLE 5 – EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Nous ne retrouvons pas au sein de l’entreprise un même poste de travail occupé par un homme et une femme. Par conséquent, l’égalité de traitement entre hommes et femmes ne peut être évaluée.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE

• La demande de l’organisation syndicale CFE CGC est la suivante : « Maintien du régime de prévoyance »

La Direction n’envisage pas de remettre en question le maintien du régime de prévoyance.

• La demande de l’organisation syndicale CFDT est la suivante : « Pas d’augmentation de la mutuelle »

La Direction ne peut pas s’engager sur un maintien du coût de la mutuelle pour 2020.

ARTICLE 7 – SALAIRES

• La demande de l’organisation syndicale CFDT est la suivante : « une augmentation de 3% »

• La demande de l’organisation syndicale CFE CGC est la suivante : « Indexer les augmentations sur l’inflation au minimum »

Le principe d’individualisation du personnel reste une volonté de la Direction. Ainsi, chaque collaborateur sera reçu en entretien individuel et percevra courant 2019 une augmentation qui comportera une part individualisée.

La direction prendra en effet en considération le taux d’inflation 2019 lissé sur les 12 derniers mois.

Les entretiens annuels individuels, pour le personnel ouvriers et agents de maitrise de l’atelier, débuteront après la signature du présent procès-verbal par les parties.

La Direction fixe à partir du 1er juillet 2019 le panier quotidien à 1,8 €. Les conditions d’application du panier quotidien restent inchangées par rapport à celles fixées dans le procès-verbal de la NAO 2016, c’est-à-dire :

- appartenir aux catégories professionnelles « ouvriers ou agent de maîtrise » de l’atelier,

- avoir une organisation du temps de travail avec une pause de 30 mn qui oblige à se restaurer sur place,

- avoir réalisé au minimum 6h de travail effectif sur une journée,

- 5 paniers hebdomadaires pourront être perçus au maximum,

- ne pas être considéré en travail de nuit,

- aucun système de révision de ce panier n’est défini et obligatoire.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du tribunal du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Saint Pourçain sur Sioule

Le mardi 2 juillet 2019.

En six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités.

Pour la société ROADIS LPC Pour le syndicat CFE CGC

Pour le syndicat CFDT

La CFDT ne souhaite pas signer