Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le don de jours de repos au salarié dont l'enfant ou dont le conjoint est gravement malade" chez TECHNO + - TECHNOPLUS INDUSTRIES (Siège)

TechnoPlius Industries

ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS AUX
PARENTS D'UN ENFANT OU D'UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE

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SIEGE : ZAC DE L’AGAVON - 5, AV.LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU. SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ

13115 ST PAUL LES DURANCE

Tél. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82 Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67

S.A S au capital de 7 012 280 € - Siret 338 296 478 00039 - Code APE 2562 B

RCS AIX-EN-PROVENCE B 338 296 478 - N "TVA : FR 77 338 296 478

TechnoPlus industries

Par le présent accord négocié et conclu entre

La société TECHNOPLUS INDUSTRIES, enregistrée sous le n°338 296 478 00039, dont le siège social est situé 5 avenue Lamartine - ZAC de PAgavon - 13170 Les Pennes Mirabeau, représentée par son président M.XXXX, d’une part,

Ci-après dénommée « TPI »

Et

Les organisations syndicales soussignées d’autre part,

Ci-après désignées « les parties »

M.XXXX, délégué syndical CFE-CGC M.XXXX, délégué syndical CGT II est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

TECHNOPLUS INDUSTRIES est une société à taille humaine employant des Femmes et des Hommes devant parfois surmonter des situations personnelles difficiles.

Au sein de TECHNOPLUS INDUSTRIES, le respect est une valeur forte poussant chacun et chacune à être bienveillants. En effet, dans les petites structures, l’esprit de solidarité est fortement ancré au sein des équipes. A ce titre, certains salariés ont sollicité de la direction, la possibilité de faire don de jours de congés pour aider et soutenir des collègues en détresse face à la maladie grave de leur enfant.

Dans cette perspective, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant gravement malade et nécessitant une présence soutenue (articles L. 1225-65-1 et suivants du code du travail).

De plus, la loi n’étant pas restrictive sur la qualité de la personne malade, les parties conviennent que le don de jour de repos peut se faire dans les mêmes conditions, au salarié dont le conjoint est gravement malade. Dans le présent accord, les parties ont convenu que le terme « conjoint » désigne le partenaire lié au salarié par un PACS ou un mariage.

SIEGE: ZAC DE L'AGAVON - 5, AV. LAMARTINE - BP 113 - 13752 LES PENNES MIRABEAU.
Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82

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SITE DE ST PAUL : Z.A LE CASTELLET - 6 RUE JULES HOROWITZ 13115 ST PAUL LES DURANCE Tel : (0) 4 42 57 44 45 Fax : (0) 4 42 57 43 67

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Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise TECHNOPLUS INDUSTRIES.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification et ayant un an d’ancienneté.

Article 2 - Le principe du don de jours de repos

Un salarié peut sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps au profit d’un collègue ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans, ou de son conjoint, gravement malade, atteint d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 3 - Les Modalités du don

3-1 - Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos.

3-2 - Les conditions de recueil des dons

Une fois que la Direction des Ressources Humaines a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.

3-3 - Les modalités du don

Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès de son employeur par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le supérieur hiérarchique direct du salarié, a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service. La direction fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais suivant la demande du salarié.

3-4 - Les jours de repos cessibles

3-4.1 - Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile sous la forme de journée et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

3-4.2 - La nature de jours cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

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Les jours de congés payés,

Les jours de réduction du temps de travail (RTT),

Les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement), au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

Les congés supplémentaires conventionnels, peu important qu’ils aient été affectés sur un compte-épargne-temps.

S’agissant des jours de congés payés, le salarié donateur ne peut faire donation que des jours issus de la cinquième semaine de congés.

Enfin, les jours cédés doivent être disponibles. En effet, il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Article 4 - Le Bénéfice des dons

4-1 - Le bénéficiaire

4-1.7 - En cas d’enfant malade

Pourra bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, le salarié justifiant des conditions suivantes :

Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté,

L’enfant est âgé de moins de 20 ans

L’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

4-1.2 – En cas de conjoint malade

Pourra bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, le salarié justifiant des conditions suivantes :

Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté,

Le conjoint, doit être lié juridiquement au salarié par un PACS ou un mariage.

Le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

- Aucune limite d’âge n’est imposée pour le partenaire malade.

4-2 – Les conditions d’octroi du don

4-2.1 – L’état civil de l’enfant

Ce droit concerne l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.

Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant au sens du droit de la sécurité sociale c’est-à-dire jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou après la tin de l'obligation scolaire, et jusqu'à l’âge de 20 ans.

L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli.

La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

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4-2.2 — La preuve de l’état civil du conjoint

Le salarié doit être lié juridiquement à son partenaire malade, par un acte de mariage ou par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

• En cas de PACS, le salarié devra le justifier selon l’un des moyens suivants :

Par le visa figurant sur la convention de PACS,

Par la production d’un extrait d’acte de naissance sur lequel est mentionné le PACS Pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

• En cas de mariage, le salarié devra produire une copie de son acte de mariage.

4-2.3- La maladie

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence : d’une maladie d’une particulière gravité

- rendant indispensable une obligation de présence auprès de l’enfant ou du conjoint marié ou pacsé, et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.

4-2.4- Le Certificat médical

Le salarié doit produire à l’appui de sa demande, un certificat médical établit par le médecin en charge du suivi de l’enfant ou du conjoint marié ou pacsé au titre de la pathologie en cause.

Ce certificat doit attester des éléments suivants :

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident Le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Dès réception de ce document, la direction des ressources humaines enclenche la mise en œuvre du processus.

4-2.5- L’Utilisation des jours cédés par le salarié bénéficiaire

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :

les jours de congés payés de l’année en cours les jours de réduction du temps de travail (RTT),

les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement),

les jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

les jours de congés supplémentaires conventionnels {Exemple : ancienneté).

Article 5 - La procédure de demande

Article 5 – 1 – La demande écrite et le certificat médical

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus, fait une demande écrite d’absence pour enfant gravement malade ou d’absence pour conjoint gravement malade,

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auprès de la direction des ressources humaines. Le salarié joint à sa demande le certificat médical dûment complété conformément à f article 4-2.3 du présent accord.

Article 5 – 2 – Le délai de prévenance

Lorsque le salarié souhaite bénéficier du dispositif, il formule sa demande en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours.

La prise de jours par la bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre f absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.

ARTICLE 6 - Dispositions générales

Article 6.1 - Publicité

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion suivie de son dépôt, publié sur une base de données nationale dont le contenu sera rendu public.

Toutefois, concernant cette base de données publique, les parties négociantes sont informées de leur possibilité d’anonymiser totalement ou partiellement l’accord, et/ou de censurer à la publication les parties de l’accord qu’elles considèrent comme sensibles.

« Les parties conviennent que le contenu de l’accord pourra être rendu public dans son intégralité à condition que l’accord soit anonymisé dans son intégralité »

Ainsi, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord dans son intégralité, l’acte d’anonymisation et/ou de censure ainsi que la version de l’accord destinée à sa publication sur la base de données nationale, feront l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remis aux représentants du personnel.

Article 6.2 –Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRRECTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

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Article 6.3 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions composées des parties signataires lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi

Fait aux Pennes Mirabeau, en 6 exemplaires, le 21/12/2017.

M.XXXX,

Président

M.XXXX

Délégué Syndical CFE-CGC

M.XXXX

Délégué Syndical CGT

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Tel. : 33 (0) 4 42 10 63 10 - Fax : 33 (0) 4 42 02 82 82

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