Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes et femmes" chez CHATAL (CHATAL)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société SAS, société par actions simplifiée SAS CHATAL

N° SIRET 33835375800042, Code APE 2562A, prise en son établissement 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, et dont le siège social est situé 20, boulevard de Brière 44410 HERBIGNAC représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur

D’une part, et

La section CHATAL du syndicat de la métallurgie CFDT Saint-Nazaire, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’entreprise. Par le présent accord, la Direction de CHATAL souhaite donc affirmer son positionnement en faveur de la mixité au sein de tous les secteurs de l’entreprise. En effet, elle a pour volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes s’opèrent à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Article 2 – Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, notamment en matière des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, et de mixité des emplois.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à partir du 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après :

- L'embauche : nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI par sexe, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

- La formation : nombre d'heures de formation, hors CPF-transition, au cours de l’année précédente, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours de l’année précédente ;

- La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente ;

- Les conditions de travail : nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté et en travail de nuit ;

- La sécurité et la santé au travail : l'entreprise étant dotée d’un document unique de prévention des risques, se référer aux évaluations qu’il comporte ;

- La rémunération effective : rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne, nombre de salariés ayant reçu une augmentation de salaire, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

- L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu un congé maternité ou paternité.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise

CHATAL maintient en 2021 son positionnement en faveur de la mixité au sein de tous les secteurs de l’entreprise, l’effectif moyen des femmes étant de 64% contre 60% en 2020 et 53% en 2019.

Sur le dernier trimestre 2021 nous pouvons constater un écart de 543,34 € sur la rémunération brute moyenne entre les femmes et les hommes. Ceci s’explique en partie par la différence d’ancienneté entre les hommes (12 ans en moyenne) et les femmes (10 ans en moyenne) et donc du montant de la prime d’ancienneté, et en autre partie par un pourcentage plus élevé chez les femmes de salariées travaillant en journée (49%) par rapport aux hommes (26%)

L’entreprise CHATAL a obtenu en 2019 le score de 90/100 à l’Index de l’égalité femmes-hommes mis en place par le gouvernement.

Il existe également depuis l’année 2016 un congé supplémentaire pour enfant malade qui s’élève à 1 jour maximum par an et qui est maintenu à 50% par l’employeur.

Il sera annexé au présent accord l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’Article 4.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, au moins 3 domaines d’action ont été retenues, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

1. L’embauche

   1. Engagement : assurer la neutralité du genre dans la procédure de recrutement pour favoriser la mixité dans l’entreprise

   2. Moyen : le service Ressources Humaines devra veiller à ce qu’il soit rédigé dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment, son engagement en matière d’égalité professionnelle femme/homme et de mixité

   3. Résultat attendu : 100% des annonces d’emploi comportent ce paragraphe

2. La rémunération effective

   4. Engagement : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés parental d’éducation et congés maternité

   5. Moyen : Les managers des Ressources Humaines veilleront au droit des salariés à leur retour du congé maternité ou parental d’éducation aux augmentations générales

   6. Résultat attendu : 100% des salariés revenant de congés ont vu leur salaire revalorisé

1. Engagement : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

2. Moyen : déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

3. Résultat attendu : la compétences et expérience similaire pour un même poste, le candidat quel que soit son sexe doit avoir reçu la même proposition de rémunération

3. La formation

   7. Engagement : améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial d’un an ou plus

   8. Moyen : donner priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise d’activité. Le salarié bénéficiera d’un entretien, à son retour dans l’entreprise, au cours duquel sera abordée l’opportunité de suivre une formation d’adaptation

   9. Résultat attendu : 100% des salariés revenant de congé familial auront un entretien de formation. Au moins 50% de ces salariés bénéficieront d’une formation d’adaptation à leur poste de travail

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

   10. Engagement : améliorer l’organisation des temps de vie

   11. Moyen : pas de réunion avant 8h30 ou après 17h30 pour les salariés qui ne sont pas en horaire fixe. Si l’entreprise est amenée à programmer une réunion sur des horaires décalés, elle s’engage à prévenir les salariés concernés au moins 3 jours à l’avance afin de leur permettre de s’organiser au mieux.

   12. Résultat attendu : 80% des réunions sont programmées effectivement après 8h30 et avant 16h30

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait en trois exemplaires,

A Saint Nicolas de Redon, le 20 janvier 2022

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur Délégué syndical CFDT

Annexe 1 – indicateurs de l’article 4 basés sur les données de l’année 2021