Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISON D'ENFANTS LA LANDELLE - AEP DE LALANDELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A L’AEP DE LA LANDELLE

ENTRE

L'AEP de LA LANDELLE dont le siège social est situé 81700 PALLEVILLE, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

La CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, l’Association a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’année 2021.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui ont pour objet de fixer les conditions de déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées 4 fois :

1ère réunion	21 avril 2022 à 9h30
2ème réunion	29 avril 2022 à 9h30
Dernière Réunion	7 juin 2022 à 9h30

1. INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION

La Direction fait part de son souhait d’engager des négociations concernant :

• Un accord sur la mise en place du télétravail en dehors de la période de pandémie.

Un document projet est remis à l’organisation syndicale et la 1^ère relecture se déroule le 29 avril 2022.

2. DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LE 21 AVRIL 2022

Lors de la première réunion de négociation, le Délégué Syndical CGT demande à la Direction pour la NAO au titre de 2021 :

• Demande de 6 jours de Congés Trimestriels pour les maitresses de maison,

• Application de l’article 39 de la CCNT du 15 mars 66 (réduction de la durée d’ancienneté pour le changement d’indice dans les grilles de rémunérations)

• Versement de la prime SEGUR pour les salariés des chantiers d’insertion

• Versement de la prime SEGUR pour les salariés non concernés par les annonces du 1^er ministre en février 2022.

3. CADRE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Avant d’aborder les propositions sorties des négociations, la Direction tient à rappeler que l’évolution des rémunérations des salariés n’est pas à l’initiative de l’employeur dans notre secteur d’activité. L’augmentation de la valeur du point d’indice dépend d’une négociation nationale des partenaires sociaux de la CCNT du 15 mars 1966 qui doit ensuite être agréée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Si l’accord entre dans l’enveloppe annuelle arrêtée par les autorités de l’Etat, l’accord signé par les partenaires sociaux est agréé et peut ainsi s’imposer aux autorités de tarifications des établissements.

A notre niveau, en dehors de la procédure décrite ci-dessus, les seules variations sont celles autorisées par nos autorités de tarification.

4. AU TERME DES REUNION DE NEGOCIATIONS

4. 4. Sur les demandes portées par le Délégué Syndical CGT :

• 6 CT pour les maitresses de maison

La direction, compte tenu de l’incidence budgétaire des remplacements des maitresses de maison de plus en plus souvent réalisés sur les groupes d’internant, ne peut accepter la mise en place de 18 jours de congés annuels supplémentaires (appelés congés trimestriels), mais propose de porter de 12 à 15 jours ce droit au congés soit pour les maitresses de maison :

• 5 jours ouvrés pour la période du 1^er janvier au 30 mars

• 5 jours ouvrés pour la période du 1^er avril au 30 juin

• 5 jours ouvrés pour la période du 1^er octobre au 31 décembre

Cette modification rentrera en vigueur au 1^er octobre 2022.

• Prime SEGUR chantier d’insertion

Les documents issus de l’intervention du 1^er ministre en février 2022, spécifiait la liste des établissements et services relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles entrant dans le champs d’application de cette mesure. Les chantiers d’insertion ne font malheureusement pas partie de la liste des structures concernées. Il n’est aujourd’hui pas possible à l’AEP de La Landelle de mettre en place cette rémunération supplémentaire pour les salariés permanents ou non du chantier d’insertion.

• Mise en place de l’article 39 de la CCNT du 15 mars 1966 (avancement automatique d’un échelon pour les salariés concernés).

La direction indique qu’elle a déjà fait cette demande aux autorités de tarification des deux départements, lors des dépôts des budgets prévisionnels 2022 en octobre 2021.

Au moment de la négociation des NAO, la réponse n’est pas connue et les incertitudes sur le versement de la prime SEGUR oblige au report de l’étude de la mise en place de cette mesure dans le cadre de la NAO 2022.

• Prime SEGUR pour tous les salariés

A ce jour, les départements du Tarn et de la Haute-Garonne ne versent toujours pas à l’Association la prime SEGUR pour tous les salariés concernés par l’accord de branche de mai 2022.

Pour Autant, l’AEP de La Landelle a mis en place ce versement pour tous les salariés concernés dès le mois de juin. La rétroactivité sera versée en septembre pour le mois de mai et en octobre pour le mois d’avril.

Pour les salariés non concernés dans le cadre de l’accord de branche, l’AEP de La Landelle, dans le cadre des échanges sur la tarification 2022, a renouvelé la demande du versement pour tous, considérant que tous les métiers sont indispensables au bon fonctionnement de nos établissements et services.

La Tarn a confirmé qu’il ne prendrait pas en charge cette dépense et nous n’avons à ce jour aucune réponse de la Haute-Garonne sur ce point.

Dès lors, il est impossible à ce jour pour l’AEP de La Landelle d’effectuer ce versement aux personnes non concernées par l’accord de notre branche professionnelle de mai 2022.

4.2 Proposition complémentaire de la direction

• Modalité de pose de la Journée de Solidarité (JSO)

A compter de l’année 2022, ce qui a été mis en place à titre exceptionnel en 2021 devient la modalité de pose pour tous les salariés arrivés dans les effectifs en cours d’année CDI ou CDD /

• Si l’arrivée s’est faite entre le 1^er janvier et le 30 juin, la JSO est déduite, SAUF pour les salariés qui peuvent justifier que cela a déjà été réalisé chez un autre employeur.

• Si l’arrivée s’est faite entre le 1^er juillet et le 31 décembre, ON NE DEDUIT PAS LA JSO.

• Calcul ancienneté arrêt de travail 

Comment se calcule l’ancienneté et notamment le changement d’échelon dans le cadre d’arrêts maladie non pro /pro et accident du travail.

Règle de maintien de salaire et acquisition de congés en maladie/accident de travail ou maladie professionnelle pour le personnel non cadre :

Du 1^er jour au 90^ème jour (90 jours si sur l’année glissante il n’y a eu aucun autre arrêt maladie enregistré sinon le nombre de jours des arrêts précédents est déduit)

• Maintien salaire à 100% 

• Acquisition des congés payés

Du 91^ème jour au 180^ème jour (90 jours si sur l’année glissante il n’y a eu aucun autre arrêt maladie enregistré sinon le nombre de jours des arrêts précédents est déduit)

• Maintien salaire à 50%

• Acquisition des congés payés

A compter du 181^ème jour

• Passage salaire à 0%

• Acquisition des congés payés pendant les 30 jours suivant le passage sans maintien de salaire (0%) soit du 181^ème jour au 210^ème jour.

• A compter du 211^ème jour plus d’acquisition de congés payés

Règle de maintien de salaire et acquisition de congés en maladie / accident ou maladie professionnelle pour le personnel cadre :

Du 1^er jour au 180^ème jour (180 jours si sur l’année glissante il n’y a eu aucun autre arrêt maladie enregistré sinon le nombre de jours des arrêts précédents est déduit)

• Maintien salaire à 100%

• Acquisition des congés payés

Du 181^ème jour au 360^ème jour (180 jours si sur l’année glissante il n’y a eu aucun autre arrêt maladie enregistré sinon le nombre de jours des arrêts précédents est déduit)

• Maintien salaire à 50%

• Acquisition des congés payés

A compter du 361^ème jour

• Passage salaire à 0%

• Acquisition des congés payés pendant les 30 jours suivant le passage sans maintien de salaire (0%) soit du 361^ème jour au 390^ème jour.

• A compter du 391^ème jour plus d’acquisition de congés payés

Pour rappel de façon conventionnelle les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale sont subrogées sur les 180 premiers jours de l’arrêt pour les non cadres et 360 jours pour les cadres.

IMPACT DES ARRETS MALADIE et ABSENCES SUR LE CHANGEMENT DE COEFFICIENT A l’AEP LA LANDELLE quand un salarié est en :

• Congés sans solde

• Congés sabbatique

• Congés création entreprise

• Congés parental total

Il y a suspension du contrat de travail et donc perte du bénéfice d’acquisition d’ancienneté avec un impact sur le déroulement de carrière. Le changement de coefficient est donc reculé de la totalité de la durée de l’absence.

A l’AEP de La Landelle, dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise égalité H/F, le décalage du changement d’échelon pour les personnes en congé parental total n’est que de la moitié de l’absence.

CAS PARTICULIER DE LA MALADIE :

Lorsqu’un salarié est en maladie sur un arrêt inférieur à 90 jours avec maintien de salaire, son déroulement de carrière n’est pas impacté.

Si le salarié a un arrêt supérieur à 90 jours (arrêt long) le changement de coefficient est reculé de la durée de l’arrêt.

En effet, la maladie, comme tout autre motif de suspension du contrat de travail, non assimilé à du travail effectif, peut avoir une incidence sur la progression de carrière, notamment en ralentissant le passage à l’échelon supérieur.

Si le code du travail précise expressément pour les cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, que les périodes de suspension du contrat de travail sont sans incidence sur les droits que le salarié tient de son ancienneté ; il précise aussi les incidences de la suspension du contrat au titre de la maladie qui n’est pas assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé.

Il est donc juridiquement admis que l’absence au titre de la maladie a une incidence sur l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

L’absence d’un salarié durant 89 jours n’aura aucun impact sur son ancienneté. Un salarié arrêté 91 jours verra, lui, son ancienneté décalée de 91 jours dans le temps (changement d’échelon 91 jours après la date initialement prévue).

Afin de supprimer cet écart qui est de nature à créer une forme d’injustice, la direction propose d’aligner les changements d’échelon pour les salariés en arrêt court ou long sur la situation la plus favorable et ainsi de ne plus créer les disparités décrites ci-dessus. Cette mesure entrera en vigueur à partir des situations d’arrêt maladie qui surviendraient après le 1^er octobre 2022.

5. NEGOCIATIONS

L’accord télétravail, après négociation, a été remis pour avis au CSE et est présenté à la signature jusqu’au 30 septembre 2022.

Il est convenu avec le délégué syndical CGT de reprendre les négociations ouvertes en 2018 et interrompues en juin 2019 autour de l’accord sur la gestion du temps de travail.

A cet effet, la direction a remis au délégué syndical CGT les PV des 9 réunions de négociations et l’accord retravaillé qui mentionne les points modifiés lors des négociations.

Un calendrier de négociation sera mis en place à partir de la fin de l’année 2022.

6. EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties, selon les précisions apportées à l’article 4 pour certaines dispositions.

7. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2021.

8. PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétente.

Et en un exemplaire auprès

• Du greffe du Conseil De Prud'hommes 17 Rue de la Tolosane - 81100 Castres

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Palleville, le 27 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour L’AEP de La Landelle Pour la CGT

Directeur Général Délégué Syndical