Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la Négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez ERIC BOMPARD SA - ERIC BOMPARD

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2018-2019

ENTRE

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège est situé 22 rue Louis Blanc 93400 SAINT OUEN représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

,

ET

Le Syndicat CFTC, dument représenté par M….. en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule 

La Société ERIC BOMPARD en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, a convié en date du 26 juillet 2018 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Afin d’engager ces négociations, la Direction a remis à M. … au cours de la réunion préparatoire du 6 septembre 2018, les documents suivants :

• Etude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif global de l’exercice 2017-2018

  • Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes comportant le droit à la déconnexion

• Etude sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime Prévoyance – Régime Frais de santé :

  • Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé

  • Barème de cotisations depuis le 01/01/2018

  • Tableau comparatif des garanties frais de santé obligatoires et facultatives

  • Lettres avenant du 07/11/2017, à effet du 01/01/2018

  • Décision unilatérale relative au régime de prévoyance complémentaire obligatoire

  • Note du 14/10/2016 informant du barème de cotisations au 01/01/2017 sur le régime de prévoyance

  • Courrier du 26/07/2018 relatif au maintien du taux de cotisations prévoyance

• Droit d’expression

• Accord sur le Droit d’expression

  • Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :

    • Note d’information générale

    • Note sur l’entretien de recrutement

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 4 octobre et 13 novembre 2018, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et au terme des discussions, elles ont convenu des termes du présent accord.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :

• De mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• De mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• De mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• De mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés

• De mesures favorisant le Droit d’expression

• De mesures relatives au régimes de Prévoyance et de Complémentaire santé

• De mesures relatives à la pénibilité.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 01/10/2018 au 30/09/2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – Mesures visant à favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

• Droit à la Déconnexion :

Il est rappelé l’application de l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016, comportant le Droit à la déconnexion, dont les principales dispositions sont les suivantes :

• Interdiction des réponses aux emails en dehors des horaires habituels de travail sauf évènement exceptionnel ou urgence ;

• Sensibilisation des salariés concernés à un usage raisonnable des outils numériques par diffusion d’une note d’information ;

• Mise à disposition de téléphones portables professionnels pour les Chargées Retail.

La Direction s’engage à effectuer un rappel à l'ensemble de son personnel sur ces dispositions. Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 1).

• Jour de congé Enfant Malade :

Il est convenu d’accorder un jour de congé payé pour enfant malade dans les conditions précisées ci-après :

• Collaborateur avec un an d’ancienneté

• 1 seul jour par année civile

• Non fractionnable

• Sur présentation d’un certificat médical

• Age enfant limité à 14 ans (18 ans pour les enfants présentant un handicap).

• Budget des Œuvres Sociales :

Il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales attribué au CSE qui sera désormais de 0,10% de la masse salariale brute, au lieu de 0,03% actuellement. Cette mesure entre en vigueur pour le budget 2018 et un complément sera ainsi versé.

Article 4 – Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

Il est convenu de se référer à l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 et à son suivi qui sera réalisé par la Direction. Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 1).

Article 5 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Recrutement :

• Aucun critère discriminant lors de la rédaction de nos annonces

• Sensibilisation des managers à la non-discrimination que ce soit en termes d’âge, de nationalité, de sexe, de milieu social, de religion, etc.

• Rédaction des fiches métier de façon à supprimer tout caractère discriminant lié au sexe

• Evolution professionnelle :

• Des postes à responsabilités sont aujourd’hui tenus par des hommes comme par des femmes de tout âge, religion, nationalité, etc.

Article 6 – Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Recrutement :

• Déposer nos offres d’emploi et de stages sur les sites dédiés

• Développer notre participation aux tables rondes et forums de recrutements annuels organisés par des associations spécialisées

• Partenariats :

• Continuer à développer les partenariats avec les ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et EA (Etablissement Adapté) régionaux sur des tâches comme, la restauration, le recyclage, le secrétariat, etc.

• Continuer à sensibiliser les différents services pour travailler davantage avec les ESAT

• Accompagnement :

• Offrir la possibilité pour chaque collaborateur de se faire accompagner dans le cadre d’une action de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance par la Direction des Ressources Humaines

• Assurer un suivi médical renforcé pour tous les collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés

Article 7 – Mesures visant à favoriser le droit d’expression

Il est convenu de se référer à l’Accord portant sur le Droit d’expression conclu le 7 décembre 2016 et à son suivi qui sera réalisé par la Direction. Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 2).

Article 8 – Mesures sur le régime de prévoyance et la complémentaire santé

• Surcomplémentaire Santé :

Il est rappelé que la Société a mis en œuvre le 1^er octobre 2017, une surcomplémentaire facultative afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé, notamment auprès des praticiens non adhérents au « Contrat d’Accès au Soin ».

• Prévoyance Invalidité – Incapacité :

La catégorie professionnelle des Cadres bénéficie actuellement d’un système de Prévoyance Invalidité - Incapacité.

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu de monter un accord collectif permettant aux non cadres en CDI d’être également couverts par un système de prévoyance invalidité- incapacité. L’objectif est une mise en place au cours du deuxième trimestre 2019.

Article 9 – Mesures sur la prévention de la pénibilité

Il est rappelé qu’une étude sur la pénibilité a été menée fin 2016 et présentée au CHSCT le 13 décembre 2016. Il en ressort que la pénibilité n’est pas caractérisée au sein de la société.

Il est précisé que le Document unique d’évaluation des risques professionnels fera l’objet d’une mise à jour courant 2019.

Article 10 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :

• La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,

• La copie du recueil des résultats du 1^er tour des élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CFTC ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Le PV donnera lieu à affichage.

Accord établi à Saint-Ouen,

Fait en 5 exemplaires, le 4 décembre 2018

Directrice Ressources Humaines Déléguée syndicale CFTC