Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN OEUVRE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

ACCORD DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est issu de discussions entre les Organisations Syndicales et la Direction, relatives à la stratégie du site de Saint Amand les Eaux en termes de rémunération.

Il a pour objet de formaliser l’engagement pris par la Direction d’attribuer une prime exceptionnelle aux collaborateurs de l’entreprise, en vue de maintenir un niveau de rémunération en phase à la fois avec les attentes des collaborateurs mais aussi des moyens financiers de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction s’engage sur l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ bruts à l’ensemble des employés titulaires d’un contrat GSK, qu’ils soient en CDI ou CDD. Cette prime ne concerne donc pas les intérimaires ni les stagiaires.

Le montant distribué sera identique pour chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique et son salaire.

Cette prime sera versée avec le salaire de Mai 2021.

Dans la mesure du possible et si ces dispositions sont toujours en vigueur au moment du versement, cette prime entrera dans le cadre de la prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron », permettant une exonération de charges pour le salarié et l’employeur sous conditions de ressources. Les signataires s’entendent sur le fait que si ce dispositif n’était pas renouvelé pour l’année 2021, la prime serait versée dans les conditions habituelles en termes de charges sociales.

ARTICLE 8 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 9 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il est applicable jusqu’à l’effectivité de sa mise en application ; il prendra donc fin de plein droit au 31 Mai 2021.

ARTICLE 11 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 25 Juin 2020,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C