Accord d'entreprise "avenant à l'accord de mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN ŒUVRE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à l’imprécision de l’accord signé le 25 juin 2020 octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés du site de Saint-Amand-les-Eaux, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité régulariser la mesure adoptée dans cet accord et restituer plus fidèlement l’esprit qui avait été celui de la négociation l’année dernière.

Les dispositions du présent avenant se substituent donc intégralement à celles de l’accord du 25 juin 2020.

Les parties réaffirment dans ce préambule que le versement de cette prime ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction s’engage sur l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ à l’ensemble des employés titulaires d’un contrat GSK, qu’ils soient en CDI ou CDD. Cette prime ne concerne donc pas les stagiaires.

La même prime bénéficiera aux intérimaires remplissant les mêmes conditions que celles posées pour les salariés GSK.

Le montant distribué sera identique pour chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique et son salaire.

Pour bénéficier de cette prime, les bénéficiaires devront être liés par un contrat de travail ou une mission à la date de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire de Mai 2021 et bénéficiera, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 X le SMIC, de l’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime PEPA), sous réserve de la publication des textes législatifs en attente de parution.

ARTICLE 8 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 9 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il est applicable jusqu’à l’effectivité de sa mise en application ; il prendra donc fin de plein droit au 31 Mai 2021.

ARTICLE 11 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 31 mai 2021,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C