Accord d'entreprise "Accord de gestion de crise dans le cadre de la pandémie coronavirus" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

ACCORD DE GESTION DE CRISE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE CORONAVIRUS

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Le monde entier, et la France en particulier, traverse depuis le début du premier trimestre 2020 une crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie du coronavirus Covid 19. L’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement Français dans ce cadre a eu pour conséquences la mise en œuvre de mesures nationales, dont l’impact sur le fonctionnement et l’activité économique du pays est extrêmement important.

Le site de Saint Amand les Eaux étant d’importance vitale en termes de santé publique, il est critique qu’il puisse maintenir son activité en dépit de ce contexte. Par ailleurs la volonté du Groupe GSK est de préserver ses employés et limiter les impacts individuels en termes de rémunération. C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité s’entretenir avec les syndicats afin de définir ensemble les mesures les plus appropriées qui permettent de s’adapter à cette situation spécifique et exceptionnelle, dans un esprit « gagnant / gagnant » entre les attentes des collaborateurs et les besoins du site.

Les parties prenantes ont convenu de la mesure suivante :

ARTICLE 1 : GESTION DES CONGES PAYES

Afin de faciliter à la fois le fonctionnement du site pendant la crise sanitaire mais aussi la reprise d’activité une fois la crise terminée, les signataires ont convenu d’ajouter dans le compteur CET

5 jours de CP supplémentaires, ce qui mène à 10 CP et 5 RTT le nombre de jours que l’on peut transférer dans le compteur CET.

Cette mesure s’appliquera uniquement pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est à durée déterminée. Il est valide exclusivement pour l’année 2021, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie Coronavirus ; il prendra donc fin de plein droit au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 3 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 4 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 5: MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 27 Avril 2021

En 6 exemplaire originaux :

- un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS ;

- un pour chacune des organisations syndicales signataires ;

- un pour la DIRECCTE ;

- un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C