Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez CIMPB - CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU PAYS BASQUE (Siège)

Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

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Les NAO 2021 ont donné lieu à 8 rencontres entre la Direction et les élues qui se sont déroulées respectivement les 1^eravril, 22 avril, 12 mai, 19 mai, 26 mai, 3 juin, 10 juin et 16 juin 2021.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

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Demandes des élus :

Les élus ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions :

Concernant les manipulateurs radio :

Depuis le Ségur, les manipulateurs du public ont obtenu une augmentation de 12% de leur salaire, rendant la fonction hospitalière beaucoup plus attrayante.

La fuite des manipulateurs privés vers le public ne fait que commencer aux vus des avantages conséquents en termes de qualité de vie et de rémunération.

Les élus demandent une augmentation de salaire de 183€ nets/mois :

Concernant les secrétaires médicales :

Les élus demandent une augmentation de salaire de 5%.

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Présentation par la Direction des postulats de base :

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Nous vivons la plus grande crise sanitaire au monde depuis 100 ans.

Les dirigeants ont diminué de 50% leur rémunération durant 3 mois en 2020, ils ont tous renoncé individuellement à 3 semaines de congés.

Ces NAO sont un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations et fidéliser ses salariés afin qu’il n’y ait plus de fuite du personnel vers l’hôpital.

Les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur.

Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires significatives afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 76, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1953€ bruts/mois, soit 12.87€/h.

• Le manipulateur expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2058€ bruts/mois, soit 13.56€/h.

Les rémunérations pour les manipulateurs radio au 01/01/2021 sont à :

• 2093.04 € bruts/mois soit 13.80 €/h pour les manipulateurs

Les rémunérations pour les secrétaires médicales au 01/01/2021 sont à :

• 1722.97 € bruts/mois soit 11.36 €/h pour les secrétaires

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Fidéliser le personnel « manipulateur en électroradiologie »

• Etre attractif par la rémunération

• Respecter le budget prévisionnel 2021

En échange, les engagements respectifs :

• Ouvrir des créneaux de RDV scanner entre 13h et 14h

• La prise de RDV pour les secrétaires médicales

Ainsi formalisé, les parties ont convenu de l’accord suivant.

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Propositions acceptées par les élus et la Direction

La direction a compris la demande d’augmentation de salaire revendiquée par les élus et propose les augmentations suivantes :

Pour les manipulateurs radio, après réexamen de la situation, les élus et la Direction se sont entendus:

• Un taux horaire à 15€ bruts/h

Une prime annuelle de 2000€

Pour 2021, déjà versé en 05/2021 = 1200 € bruts

Une portion de la prime annuelle de 400 € bruts, intégrée au taux horaire, en conséquence de quoi, le montant à verser en 11/2021 = 1000 € bruts.

Pour 2022 = à verser en 05/2022 = 1000€ bruts et en 11/2022 = 1000 € bruts

Des chèques vacances d’une valeur de 460 € (avec un abondement salarial de 90€) ou prenant la forme d’une Prime Macron, si cette disposition est envisageable auxquels s’ajouterait l’attribution de chèques CADHOC.

Cette proposition a été acceptée par les élus concernant les manipulateurs soit une augmentation de 8.7 % en contrepartie d’une extension de la réalisation des examens au scanner entre 13 h et 14 h par les manipulateurs radio.

Pour les salariés dont les taux horaires étaient supérieurs à 13.80€/h, ils bénéficieront d’un complément de rémunération historique sur leur bulletin de salaire, correspondant à +0.83€/h.

Les élus se sont entendus pour valider ces propositions applicables aux manipulateurs radio au 1^er Juillet 2021.

Concernant les secrétaires médicales :

Il est entendu et accepté par les parties à la négociation d’une augmentation échelonnée sur 3 ans :

• 2 % en 2021

• 1.5 % en 2022

• 1.5 % en 2023

• Un taux horaire à 12.40€ bruts/h

• La prime de caisse de 20.99 € brut / mois est désormais intégrée au taux horaire.

Une prime annuelle de 1200€

Pour 2021, déjà versé en 05/2021 = 1200€ bruts

Une portion de la prime annuelle de 1200 € bruts étant intégrée au taux horaire, en conséquence de quoi, le montant à verser en 11/2021 = 600 € bruts.

Pour 2022 et 2023 à verser :

• en mai de chaque année = 600 € bruts et

• en novembre de chaque année = 600 € bruts

Des chèques vacances d’une valeur de 460 € (avec un abondement salarial de 90€) ou prenant la forme d’une Prime Macron, si cette disposition est envisageable, auxquels s’ajouterait l’attribution de chèques CADHOC.

En contrepartie de ces avancées, les secrétaires médicales seront formées à la prise de RDV et devront intégrer cette activité dans leur fonction.

Pour les salariées dont les taux horaires étaient supérieurs à 11.36€/h, elles bénéficieront d’un complément de rémunération historique sur leur bulletin de salaire, correspondant à +0.14€/h.

Les élus se sont entendus pour valider ces propositions applicables aux secrétaires médicales au 1^er Juillet 2021.

Concernant l’équipe administrative :

Il a été validé :

Une augmentation de salaire de 1% au 01/07/2021

Des chèques vacances d’une valeur de 460 € (avec un abondement salarial de 90€) ou prenant la forme d’une Prime Macron, si cette disposition est envisageable auxquels s’ajouterait l’attribution de chèques CADHOC.

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2021 pour les manipulateurs et l’équipe administrative et pour 2021, 2022 et 2023 pour les secrétaires médicales.

Fait à Bayonne, le 29/06/2021

Les représentants de la Direction

Président Directrice

Les Elus