Accord d'entreprise "NAO" chez CIMPB - CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU PAYS BASQUE (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

CIMPB

Présents :

Les NAO 2022 ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les élus du CIMPB les 05 mai, 02, 09, 24, 28 juin et 21 juillet 2022.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Demandes des élus

Les élus ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions :

Concernant les manipulateurs radio

• Augmentation du taux horaire à 16€ bruts/h, en raison de l’inflation en cours.

• Une prime annuelle de 2000€ bruts (versée en deux fois) pour les manipulateurs et de 1200€ bruts (versées en deux fois) pour les secrétaires.

Concernant les secrétaires médicales

• En raison de l’inflation, il est demandé à la Direction la possibilité d’ouvrir des négociations pour les secrétaires, malgré que l’augmentation du taux horaire soit bloquée pour 2022, en raison des négociations 2021.

Pour l’ensemble des collaborateurs

• Attribution de chèques vacances, ou Prime PEPA (dite Macron) ;

• Attribution de chèques CADHOC ;

• Signature d’un nouvel accord d’intéressement dont l’enveloppe serait équivalente à 20% de la masse salariale pour 2022 – 2024

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Présentation par la Direction des postulats de base

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Après une crise sanitaire sans précédent depuis 100 ans, nous vivons actuellement une forte dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.

Ces NAO sont donc un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations, fidéliser ses salariés et éviter la fuite du personnel vers d’autres structures.

Également, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. 

Pour rappel, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Ségur. Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 82 appliqué à la société, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1.996€ bruts/mois, soit 13,16€/h.

• Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.103€ bruts/mois, soit 13,86€/h.

• La secrétaire débutante est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.746€ bruts/mois, soit 11,51€/h.

• La secrétaire expérimentée est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.817€ bruts/mois, soit 11,97€/h.

Les rémunérations au sein du CIMPB au 01/01/2022 sont à :

• Pour les manipulateurs : 2.275,05€ bruts/mois, soit 15€ bruts/h.

• Pour les secrétaires : 1.880,70€ bruts/mois, soit 12,40€ bruts/h.

La Direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu :

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Fidéliser l’ensemble du personnel ;

• Être attractif par la rémunération ;

• Respecter le budget prévisionnel 2022.

En échange, les engagements respectifs :

• Continuer et améliorer la prise de RDV pour les secrétaires médicales ;

• Continuer à veiller à la qualité de la prise en charge des patients.

La direction précise qu’une proposition d’augmentation a été proposée à l’ensemble des élus de chaque structure afin d’harmoniser les taux pratiqués et d’être attractif sur le marché du travail pour recruter. Pour cela, une baisse de l’intéressement à 5% était envisagée, ainsi qu’une augmentation du taux horaire, sans que cela ne constitue qu’un simple transfert.

Cette proposition étant refusée, les parties ont convenu de l’accord suivant :

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Propositions acceptées par les élus et la Direction

La direction propose les augmentations suivantes :

1. Concernant les manipulateurs

• Intégration d’une partie de la prime annuelle à hauteur de 1.800€ bruts dans le taux horaire à compter du 01/07/2022.

• Une prime annuelle de 200€ bruts versés en une seule fois, au mois de juin de chaque année, et ce, à compter de juin 2022.

• Octroi d’une prime supplémentaire de 2.300€ sous forme d’une Prime Macron (exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales si les conditions fixées par le gouvernement sont similaires aux deux années précédentes), après publication de la Loi ou du décret annoncé par le gouvernement.

2. Concernant les secrétaires médicales

Il est entendu et accepté par les parties de rouvrir les négociations pour 2022 bien qu’un échelonnement ait été acté lors des NAO 2021. Pour rappel, il était initialement prévu une augmentation échelonnée sur 3 ans :

• 2 % en 2021 ;

• 1.5 % en 2022 ;

• 1.5 % en 2023.

Il est finalement convenu :

• L’intégration d’une partie de la prime annuelle à hauteur de 452€ bruts dans le taux horaire à compter du 01/07/2022 ;

• Une prime annuelle de 748€ bruts versés en une seule fois, au mois de juin de chaque année, et ce, à compter de juin 2022 ;

• Octroi d’une prime supplémentaire de 952€ sous forme d’une Prime Macron (exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales si les conditions fixées par le gouvernement sont similaires aux deux années précédentes), après publication de la Loi ou du décret annoncé par le gouvernement.

En contrepartie de ces avancées, les secrétaires médicales doivent continuer et améliorer la prise de RDV en raison de l’intégration de cette activité à leur fonction.

3. Accord d’intéressement 2022 - 2024

Signature d’un accord d’intéressement dont l’enveloppe est équivalente à 20% de la masse salariale pour 2022 - 2024.

4. Chèques CADHOC

Sous réserve de réalisation du budget 2022, des chèques CADHOC seront attribués selon les règles légales.

Les élus et la Direction se sont entendues pour valider les propositions précitées.

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2022, pour l’ensemble des collaborateurs du CIMPB.

Fait à Bayonne, le 21/07/2022

Les représentants de la Direction

Président Directrice Opérationnelle

Les Elus CSE