Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CER SNCF LYON - CE CASI LYON (Siège)

PROCES-VERBAL CONSTATANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CGT et F.O. :

. 23 novembre 2017 : documents NAO 2016/2017 envoyés avec la convocation

. 14 décembre 2017 : réunion négociation et conclusive.

Formalisation des remarques de la délégation CGT :

La fusion des 2 CER, Lyon et Chambéry, laisse encore quelques stigmates au sein du personnel qui n’est pas logé à la même enseigne.

Les salariés de l’Alpes ont bien compris le sens de la fusion, dans le cadre de la sauvegarde du CE, ceci étant il subsiste encore trop de disparités entre les salariés anciennement du Rhône et ceux de Chambéry.

L’histoire de chaque CE a fait que chacun a été pris en compte au sein de son CE de façon jugée équitable. La gestion du CE de Chambéry a toujours été irréprochable et oui chacun dans son métier, a été, autant que faire se peut, reconnu. La politique des CE n’est pas à remettre en cause, mais elle fait partie de l’histoire des CE et donc du passé. Aujourd’hui au sein du CE Mobilités Rhône-Alpes nous assistons à une iniquité des salariés dans la reconnaissance salariale de leurs responsabilités. Nous demandons justice sociale et donc, que pour un même travail, un même coefficient soit appliqué.

Dans le cadre de la NAO, veuillez trouver ci-après le cas de 4 salariés du CE Mobilités Rhône-Alpes qui ne demandent qu’à être reconnu dans leur fonction, parfaite nouvelle pour certains, et ainsi avoir le sentiment d’appartenir réellement au CE MOBILITES Rhône-Alpes où chacun a sa place et apporte toutes ses compétences.

1 - Cas de ………………………………

Cette salariée a dû, depuis la fusion des 2 CE, changer de qualification du fait d’un nouveau métier. Elle était, auparavant Comptable et se retrouve aujourd’hui responsable d’une activité sociale, la billetterie en l’occurrence, en plus de la gestion et du suivi des IFE, de la Carte Loisirs et des Chèques Vacances au niveau régional.

Cette nouvelle fonction, nouvelle qualification, n’est plus du tout en rapport avec son métier pour lequel elle a été embauchée à l’époque, et elle l’accepte.

Là où la situation devient difficile à vivre c’est au niveau de l’avenant de son contrat de travail. En effet, cette personne est requalifiée Technicienne administration d’une activité sociale. Or, cette qualification n’est pas répertoriée dans la Convention collective du Personnel CE/CCE de Mars 2010.

Cette salariée est actuellement au coefficient 158 Niv 5, nous demandons et exigeons son reclassement correspondant à ces nouvelles tâches, soit en AM 1 niveau V, coefficient 162. Cette revendication est plus que légitime au vu des tâches qui lui sont confiées. Son cœur de métier actuel devient la conception et la mise en oeuvre de programme et d’une activité sur l’ensemble du secteur Alpes. L’organisation de journée et la mise en place de billetterie pour la Commission Alpine, en plus de la gestion des chèques vacances, de la Carte Loisirs, des IFE et des licences sportives au niveau Rhône-Alpes… Ses nouvelles compétences techniques sont significatives au regard de sa maîtrise du logiciel CE MOBILITÉS Rhône Alpes A l’attention Mme Z.M……………….. Directrice 13 rue du Bélier 69002 LYON 1/3 SALARIÉS CE SNCF MOBILITÉS RHÔNE-ALPES ASC qu’elle a dû acquérir et qu’elle maîtrise parfaitement (et elle n’a pas le choix) pour le montage des activités qu’elle élabore et l’inscription des agents sur la base REFLEXE CE.

Nous ne comprenons pas que cette salariée soit actuellement au coefficient 158 et ne soit cantonnée qu’à un rôle de technicienne administration ASC. Nous ne pouvons que constater qu’au regard de sa charge de travail susmentionnée, ces responsabilités sont toutes autres. Nous demandons à ce qu’elle soit requalifiée AM1 coefficient 162, responsable d’une activité sociale A.

2 - Cas de …………………………………

Cette salariée se trouve également dans la même configuration. Elle est actuellement responsable d’une activité sociale (les séjours familles et les gîtes du CE) et pourtant son coefficient n’est que de 158 - niveau III - Agent Activité Sociale !

Cela, encore une fois, ne correspondant pas aux responsabilités du coefficient 158 mentionnées dans la CCN. Cette salariée devrait être AM1, coefficient 162, en tant que responsable d’une activité sociale A.

Dans le cadre de cette fusion et au nom de l’égalité, nous ne souhaitons pas que l’évolution des salariés soit pénalisée parce que « l’histoire » du CE de Chambéry et « l’histoire » du CE de Lyon n’est pas la même. Aujourd’hui chacun a le devoir de s’impliquer : nouvelles charges de travail et nouvelles responsabilités pour les salariés et pour la direction de donner une reconnaissance des nouvelles qualifications dans le cadre de ces nouvelles compétences et nouveaux métiers pour que chacun ait sa place au sein du CE MOBILITES Rhône-Alpes et en soit partie intégrante dans un esprit de justice sociale.

Cette disparité crée plus de tentions et certains salariés sont prêts à aller aux Prud’hommes pour faire reconnaître leur nouvelle qualification et c’est légitime. Il ne peut il y avoir discrimination entre les salariés et encore moins de non-prise en compte des « efforts » fait par ces mêmes salariés pour s’adapter à la nouvelle organisation. Pour rappel certains salariés ont même changé de métier !

3 - Cas de …………………………………,

Cette salariée n’a pas changé de qualification, mais l’exercice de son métier a grandement changé. En plus de s’être vue supprimer la personne qui travaillait avec elle précédemment, elle se retrouve seule à gérer son Espace avec l’inscription des agents aux ASC, le prêt du livre mais aussi la mise en place d’animations, l’organisation de journées pour les cheminots, la location et le suivi des salles de la base de loisirs de Grenoble, l’organisation de la fête de Noël et l’organisation des colos d’été avec la recherche d’accompagnateur et l’élaboration des itinéraires de ceux-ci, convocation / accueil des parents et enfants en fonction des départs/retours colo (parfois jusqu’à 23h40 !)…

Nous ne pensons pas que beaucoup de salariés, responsable d’Espace Cultuel soit dans cette même configuration. Nous ne connaissons que cette salarié-là ! A ce titre nous demandons une revalorisation de sa qualification au coefficient 158 - Cat V. Cette qualification est légitime au regard de ses responsabilités et de ses tâches, du fait qu’elle gère l’un des plus Espaces culturels le plus important avec Chambéry, Saint Etienne, Perrache, Portes les Valence, Valence ou encore Saint Germain au mont d’or !

De plus, la rémunération ne tient pas compte de son ancienneté au CE. En effet, elle est entrée au CE le 01/06/2002, or sa rémunération ne tient pas compte de son ancienneté (seulement 9 point d’ancienneté au lieu de 15 points). Il serait souhaitable de remédier à ce manquement.

Enfin, cette salariée est actuellement à 33 h par semaine avec 4h administratives le lundi matin et 30 mn d’heures administratives les mardis, mercredis, jeudis et vendredis matin. Nous demandons que cette salariée soit augmentée de ses heures administratives et ainsi passer son contrat de travail à 35h par semaine. Pour rappel cette salariée est seule sur son Espace Culturel, espace considéré comme l’un des plus fréquentés aux regards des statistiques de fréquentation.

4 - Cas de ……………………………………,

Cette salariée est actuellement embauchée au coefficient 140, nous demandons qu’elle soit requalifiée au coefficient 144 du fait de la polyvalence de ses tâches. En effet, cette salariée, d’une extrême polyvalence, gère outre la préparation des entrées et leur mise en place, la caisse du restaurant d’entreprise « La Rotonde » sur Chambéry en cas d’absence (congés ou maladie) de la titulaire. Elle occupe depuis peu le poste de la plonge (en plus du reste) par manque de personnel !

Nous déplorons cette situation qui oblige un salarié à remplacer pour une période plus ou moins longue un autre salarié (2 fois 1 mois de remplacement de la responsable des caisses) sans en avoir la reconnaissance. Une prime de remplacement serait légitime car en tant qu’employeur vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés qui sont dans une situation identique. A travail égal, salaire égal, la rémunération du remplaçant devrait être identique à celle du salarié remplacé : ils exercent les mêmes fonctions.

Cette situation montre bien la gestion « en flux tendu », difficilement supportable par le personnel. Le Restaurant « La Rotonde » de Chambéry » a vu partir 3 de ses salariés sans qu’ils soient remplacés. Le nombre de repas jour à certes baissé, mais le travail reste tout aussi stressant et c’est ainsi que chacun des salariés y met toute sa bonne volonté pour que cela « tourne » correctement malgré le non remplacent de ces salariés partis !

Alors oui le CE MOBILITES Rhône-Alpes tient à faire des économies, mais comment cela est-il possible et acceptable lorsque cela se fait au détriment de la santé de ses salariés ! Certains salariés sont absents depuis plus de 1 mois et ce n’est pas pour rien, pour d’autres des douleurs articulaires et des tendinites dû à un travail à répétition se font jour.

Le personnel souffre de ces cadences et ce n’est pas l’embauche de CDD ponctuellement qui permet de régler cette situation.

Alors oui, cette salariée est devenue polyvalente par la force des choses, elle donne le meilleur d’elle-même mais souffre aussi de ce manque de reconnaissance, dont d’ailleurs souffre beaucoup de personnel des restaurants d’entreprise.

Nous vous demandons qu’une prime de remplacement lui soit versée et de revaloriser son coefficient pour qu’enfin chacun se sente intégré et donne la meilleure image possible du CE MOBILITES Rhône-Alpes et reconnu pour ses capacités et efforts fournis au quotidien.

Au nom de la paix sociale, et parce qu’un salarié aux Prud’homme ne saurait donner la meilleure image d’une bonne gestion sociale de la part de dirigeants d’un Comité d’Entreprise comme le nôtre, nous vous demandons de régler au plus vite et donc de revaloriser ces 4 salariés qui ne demandent que justice sociale dans le cadre de cette fusion qu’ils n’ont pas choisi mais subissent de plein fouet !

Le CE MOBILITES Rhône-Alpes en a les moyens financiers au regard des salariés partis et non remplacés.

Réponse de la direction :

Les cas personnels de XXXXXXXXXXXXXX n’entrent pas dans le cadre de la NAO et seront examinés individuellement.

Formalisation des remarques de la délégation F.O. :

Nous rappelons nos propositions au plan national

-L’augmentation de la valeur du point

-Une revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires qui ne reconnait ni les responsabilités ni les compétences.

-Le déblocage de la majoration de la prime anniversaire en % (ancienneté) actuellement limitée à 20 % afin de permettre une progression tout au long de la carrière

-L’attribution de 3 points tous les 3 ans (au lieu de 4 ans actuellement) et le déblocage limité actuellement à 21 points.

Concernant notre CE nous demandons :

-Une harmonisation des salaires

-La revalorisation salariale de l’ensemble des métiers

-La prise en charge totale des frais de transport pour le personnel et leur famille dans le cadre des activités organisées par le CE

-L’attribution de 5 points aux personnels ayant dépassé 60 ans.

Réponse de la direction :

L’ensemble des points évoqués par F.O. relèvent exclusivement de la commission paritaire au niveau national. Le CER continue d’appliquer les directives formulées par cette instance.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2017

La Directrice du CER La déléguée syndicale – CGT La déléguée syndicale – FO

N.A.O 2017

Décembre 2017

Négociation Annuelle Obligatoire 2016/2017

La Négociation Annuelle Obligatoire en entreprise a évolué en 2016 avec l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen

Elle a apporté des modifications conséquentes dans le fonctionnement des relations collectives de travail.

Parmi ces changements, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) d’entreprise est remodelée dans le contenu de ses thématiques.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés les thématiques des NAO ont été réduites à deux, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à 2242-7 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée, le 23 Novembre 2017, sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et qualifications,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’égalité professionnelle, le suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les hommes et les femmes.

Au cours de cette réunion préparatoire, le calendrier, l’ordre du jour, les documents à fournir et la composition de la délégation ont été arrêtés d’un commun accord.

Le champ de la négociation porte sur le périmètre d’intervention du CE, identifié comme la région Mobilités Rhône Alpes, sachant que le CE est dépendant de l’organisation de la SNCF et des mobilités peuvent être étudiées au plan national avec les CE – CCGPF de la SNCF.

Même si les contraintes du CER MOBILITES RHONE ALPES ne sont pas celles des grandes entreprises, la direction du CE souhaite s’inscrire dans une démarche de projet visant à anticiper l’évolution des métiers et des emplois.

Liste des annexes

ANNEXE 1 : Les salaires effectifs et qualifications

ANNEXE 2 : La durée effective et de l’organisation du temps de travail

ANNEXE 3 : La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

ANNEXE 4 : Procès-verbal constatant de la négociation annuelle

ANNEXE I

N.A.O 2017

Les salaires, effectifs et qualifications

Décembre 2017

N.A.O 2017

Evolution des salaires

Décembre 2017

SALAIRES, EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

• Valeur du point

La valeur du point au 1^er janvier 2017 est de : 10.77€

Dernière augmentation du point :

+0.50% au 1^er juillet 2014 portant la valeur du point de 10.72€ à 10.77€

• Avenants à la CCN

Suite à la commission paritaire qui s’est tenue le 11 Juillet 2017 deux avenants ont été reçus :

• - Avenant n°10 concernant la « mise en place d’une gratification exceptionnelle de convergence » une prime exceptionnelle de 393,00 € brute (moyenne de la gratification perçue par les agents des 3 EPIC) a été attribuée à l’ensemble des salariés du CER MOBILITES RHONE ALPES au mois de Mai 2017.

• - Avenant n°11 concernant la « gratification de vacances » qui a fait l’objet d’un complément de 50,00 € qui a été versé sur la paie du mois de Juin 2017.

Il est rappelé à ce sujet que la traduction des décisions prises à la SNCF pour leurs agents par une mise en œuvre automatique vis-à-vis des salariés des CE/CCE ne peut être instituée.

Ainsi la traduction du dividende versé aux agents de la SNCF faisant référence à des résultats obtenus est une mesure exceptionnelle qui répond en partie aux besoins légitimes de pouvoir d’achat des personnels CE/CCE.

• Pas de nouvel accord signé pour l’année 2017.

• Qualifications

Le cadre d’organisation du CER MOBILITES RHONE ALPES prévoit un nombre de postes en phase avec le projet du Comité d’Etablissement et avec les moyens budgétaires pour un total de 105 salariés au 31 Mai 2017.

• Divers

• Prévoyance

• Mutuelle

• Travailleurs handicapés

PREVOYANCE

Accord collectif du 24 octobre 2008, contrat de Prévoyance à compter du 01 janvier 2009 qui s’applique à tous les salariés. La garantie décès s’applique dès le 1^er jour de travail.

1. Garanties souscrites

Incapacité temporaire : indemnité égale à 83% du salaire brut, à compter du 4^e jour en cas de maladie. Prestation maintenue jusqu’au 1095ième jour de l’arrêt de travail, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. A préciser que les salariés bénéficient du maintien de salaire après 6 mois de services continus ; les 3 jours de carence s’appliquent à partir du 3^ème arrêt survenus dans une période de 12 mois glissant.

Invalidité catégorie 1 : 49% du salaire brut, déduction de la rente invalidité de la Sécurité sociale

Invalidité 2^ième et 3^ième catégorie : pension égale à 83% du salaire brut à compter de la date d’effet de l’invalidité sécurité sociale jusqu’à la retraite, déduction de la rente invalidité de la Sécurité sociale.

Décès : 150% du salaire annuel brut pour les célibataires, veufs et divorcés, 250% pour les mariés, 25% de majorations familiales par enfant à charges. Choix d’une garantie décès minorés avec rente éducation

2. Taux de cotisation à partir du 1^er janvier 2016

Le taux de cotisation global est passé de 2,98% à 4,60% au 1^er janvier 2016. Il est bloqué pour une période de 2 ans soit jusqu’au 31/12/2017. Ce taux a fait l’objet d’une révision et sera ainsi porté à 5.35% à partir du 1 er janvier 2018.

MUTUELLE

La commission paritaire a souhaité faire évoluer la convention collective nationale afin d’instaurer un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés et leur famille.

Ces modifications, adoptées dans le cadre de l’avenant de révision du 3 décembre 2015, portent sur la mise en place de garanties et de service santé parfaitement adaptés aux besoins des salariés.

Mutuelle Entrain est l’organisme recommandé par la convention collective nationale pour la complémentaire santé et la gestion de ce régime à partir du 1^er janvier 2016.

1. Taux de cotisation à partir du 1^er janvier 2016

Le CER MOBILITES RHONE ALPES prend en charge 50% de la cotisation globale individuelle ou familiale

Cotisation individuelle :51,00 € en 2016 et 51,81 € en 2017

Cotisation familiale : 134,00 € en 2016 et 136,15 € en 2017

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Informations données à titre indicatif thématique devenue non obligatoire (Cf loi Rebsamen 2016).

Le CER MOBILITES RHONR ALPES employant au moins 20 salariés, il est tenu à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Quel que soit son effectif, le CER MOBILITES RHONE ALPES a toujours souscrit à ce principe d’aide à l’emploi de travailleurs handicapés en respectant l’obligation légale.

Pour 2017 le CER MOBILITES RHONE ALPES a répondu à ces obligations de la manière suivante :

• L’embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 5 % de l’effectif, soit sur la base de 97 ETP en 2016 : 4 unités requises.

• La conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées ou des établissements d’aide par le travail (ESAT du NIVOLLET, l’APAJH, AAAL et Atelier de la vallée des DUYES.

N.A.O 2017

Effectif au 31-12-2016

Décembre 2017

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel	Somme de Forfait jours
F	18	27	0
H	11	0	0
Total général	29	27	0

	Données
SEXE	Somme de -30	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de >60
F	1	3	8	27	6
H	0	2	2	6	1
Total général	1	5	10	33	7

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel
F	18	8
H	13	7
Total général	31	15

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de -30 ans	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de +60 ans
F	0	3	12	10	1
H	2	5	5	6	2
Total général	2	8	17	16	3
	[CHART]

N.A.O 2017

Effectif au 31-05-2017

Décembre 2017

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel	Somme de Forfait jours
F	18	26	0
H	11	0	0
Total général	29	26	0
				[CHART]

[CHART]

 Données    SEXESomme de -30Somme de 30 à 40Somme de 40 à 50Somme de 50 à 60Somme de >60F147266H02261Total général169327

		Données
Sect	SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel
102	F	1	2
	H	1	1
Total 102		2	3
103	F	4	0
	H	1	0
Total 103		5	0
104	F	8	3
	H	5	0
Total 104		13	3
108	F	1	1
Total 108		1	1
109	H	0	1
Total 109		0	1
110	F	2	0
Total 110		2	0
104	H	2	1
Total 104		2	1
109	F	1	0
	H	1	0
Total 109		2	0
611	F	2	2
	H	2	3
Total 611		4	5
102	H	0	1
Total 102		0	1
103	H	1	0
Total 103		1	0
Total général		32	15

102	Restaurant La Mouche
103	Restaurant d'Oullins
104	Restaurant de Perrache
108	Restaurant de Vaise
109	Restaurant de Valence
110	Restaurant de Venissieux
611	Restaurant de Chambery

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de -30 ans	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de +60 ans
F	0	4	12	10	1
H	2	5	5	6	2
Total général	2	9	17	16	3
	[CHART]

N.A.O 2017

Répartition par coef de classification au 31-12-2016

Décembre 2017

Nombre de SEXE	SEXE
catégorie	F	H	Total général
AM 1	3		3
AM 2	3	1	4
AM 3	3		3
AM 5		1	1
AM4	1		1
CADRE 3	2		2
CAT I	5	3	8
CAT II	5	3	8
CAT III	6	1	7
CAT IV	11	1	12
CAT V	6	1	7
Total général	45	11	56
		[CHART]

Coefficient par site	Base_8B
SEXE	135	137	141	147	182	202	Total général
F	8	16		1	1		26
H	7	6	2	1	3	1	20
Total général	15	22	2	2	4	1	46
		[CHART]

Nombre de SEXE	SEXE
classification	F	H	Total général
AM 3	1	3	4
AM 4		1	1
CAT I	8	7	15
CAT II	16	6	22
CAT III		2	2
CAT IV	1	1	2
Total général	26	20	46
[CHART]

N.A.O 2017

Répartition par coef de classification au 31-05-2017

Décembre 2017

	Nombre d'agents par catégorie catégorie                       LIEU AM 1 AM 2 AM 3 AM 4 AM 5 CADRE 1 CADRE 3 CAT I CAT II CAT III CAT IV CAT V Total général EC               3 4 5 11 1 24 fonctionnement   1 1 2 Siege   1 1 2 1 1 4 1 1 1 3 16 Annex 2 1 1 1 4 9 BL   2 2 Gîte   1 1 Annexe 1 1 Total général 3 2 3 2 1 1 1 8 8 6 12 8 55
[CHART]

Nombre de SEXE	SEXE
catégorie	F	H	Total général
AM 1	3		3
AM 2	1	1	2
AM 3	3		3
AM 4	2		2
AM 5	1		1
CADRE 1		1	1
CADRE 3	1		1
CAT I	5	3	8
CAT II	5	3	8
CAT III	5	1	6
CAT IV	11	1	12
CAT V	7	1	8
Total général	44	11	55
				[CHART]

COEF	LA MOUCHE	OULLINS	PERRACHE	VALENCE	VENISSIEUX	VAISE	CHAMBERY	TOT GEN
135	5	1	7	1				14
137	2	1	8		2	2	7	15
141		1	1	1				3
147		1	1	1			1	3
162								0
172								0
182	1		1				1	2
202			1					1
222	1							1
Total Général	8	4	19	3	2	2	9	47
	[CHART]

Nombre de SEXE	SEXE
classification	F	H	Total général
AM 3		3	3
AM 4	1		1
AM 5		1	1
CAT I	8	7	15
CAT II	16	6	22
CAT III	1	2	3
CAT IV	1	1	2
Total général	27	20	47
[CHART]

ANNEXE 2

N.A.O 2017

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Décembre 2017

DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Calcul de la durée du travail en 2017

La durée annuelle effective du travail (1589 heures) se calcule sur la base des jours calendaires (365 jours) dont on déduit les repos (104 repos), les congés annuels (25 jours ouvrés), les jours fériés (10 jours fériés ne tombant pas un dimanche), soit 45,2 semaines à 35 heures + la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

	2017
Année civile	365
Repos hebdomadaire	52
Repos complémentaire	52
Congés	25
Jours de congés fractionnement	4
Fériés ne tombant pas un dim	8
Jours de ponts	3
Compensation jours fériés/dim	1
Journée de solidarité	-1
Jours travaillés	206
Temps de travail hebdo	35
Temps de travail base 35h	1545

Journée de solidarité : le Lundi de Pentecôte reste un jour non travaillé, mais la journée de solidarité est due.

2. Journées de pont 2017

Les 3 ponts définis à l’article 37.2 de la CCN sont accordés pour 2017 de la manière suivante :

- Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : c’est un jour non travaillé.

- Pour les autres salariés : si le pont tombe un jour où le salarié travaille, il bénéficiera de cette journée sinon, c’est un jour non travaillé comme habituellement.

Les 2 journées fixées sont :

Pour l’ensemble du personnel du CER MOBILITES RHONE ALPES

• Vendredi 26 mai 2017

• Lundi 14 août 2017

• Plus un pont flottant au choix des salariés.

Les jours accordés au titre des ponts ne sont ni récupérés, ni récupérables.

3. Compensation jour férié tombant un dimanche :

Le 01 janvier 2017 tombant un dimanche a été récupéré le 02 janvier 2017.

4. Fermetures des structures en 2017 :

Fermetures des restaurants validées en Bureau du 17/11/2016 pour l’année 2017 :

Eté 2017 :

• Restaurant de Vaise : fermeture du 24 juillet au 25 août 2017 inclus soit 5 semaines.

• Cafétéria de Perrache : fermeture du 31 juillet au 25 août 2017 inclus.

Hiver 2017 :

• Restaurant de Vaise : fermeture du 18 décembre au 29 décembre 2017 inclus soit deux

semaines.

• Fermeture annuelle des E.C. Rhodaniens sauf Perrache du 01/08/2017 au 30/08/2017 inclus (Soit 21 jours ouvrés)

Cette fermeture est justifiée par la baisse de fréquentation générale sur l’ensemble des EC et tout

particulièrement au mois d’août.

5. Régime de travail

Régime de travail du personnel travaillant sur 5 jours par semaine conformément à l’accord concernant la durée du travail du 09 février 2011.

• Répartition sur 35h00 par semaine sans jour de RTT

• Répartition sur 37h30 par semaine avec :

• 1 jour tous les 13 jours œuvrés pour les restaurants soient 16 jours de RTT en 2017

• 1 jour tous les 15 jours œuvrés pour les autres services soient 14 jours de RTT en 2017

6. Travail à temps partiel

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sur la durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, le CER a proposé une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures à compter du 01/01/2016 pour la région Rhodanienne.

Quatre salariés sur les cinq concernés ont accepté cette proposition qui leur avait été faite en Septembre 2015.

En Avril 2016, lors de la dévolution du personnel de Chambéry sur le CER MOBILITES RHONE ALPES la direction s’est aperçue que cette proposition n’avait pas été actée sur le périmètre Alpin.

Une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures a été proposée aux sept salariés concernés, deux salariés ont accepté ce changement en août 2017.

7. Congés payés

La période de référence pour l’acquisition des droits aux congés payés est comprise entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Le nombre de jours de congés conventionnels est de 25 jours auxquels s’ajoutent 4 jours de fractionnement.

Ordre des départs : L’ordre des départs est fixé par chaque responsable en tenant compte de la situation familiale, notamment des congés du conjoint, de l’ancienneté et de l’existence d’un autre employeur.

Congé principal et 5^ème semaine : le congé principal est d’au moins 10 jours ouvrés et au plus égal à 20 jours ouvrés.

Le congé principal doit obligatoirement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2017.

Les jours restant dus peuvent être fractionnés sauf si le salarié ne l’accepte pas ou si l’employeur le refuse. Conformément à l’article 50.3 de la CCN, tous les congés devront impérativement être soldés avant le 31 janvier 2018. Les congés non pris à cette date seront perdus pour le salarié.

ANNEXE 3

N.A.O 2017

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Décembre 2017

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Répartition Hommes-Femmes

Les salariés du CER MOBILITES RHONE ALPES sont répartis comme suit :

• Restaurants :

  • 70,37% de femmes pour 65 % d’hommes à temps plein

  • 29,63% de femmes pour 35% d’hommes à temps partiel

• Siège et EC

  • 39 ?53% de femmes pour 100% d’hommes à temps plein

  • 60,47% de femmes pour 0% d’hommes à temps partiel

Le système de rémunération appliqué est celui qui est déterminé par la Convention Collective Nationale des Personnels des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise de la SNCF du 19 mars 2010, il garantit une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A chaque poste correspond en effet un nombre de points, sans aucune distinction de sexe tout comme pour l’ancienneté et le déroulement de carrière, la grille de classification est mentionnée à l’annexe 2 de la CCN.

Les écarts de salaires à poste égal dépendent exclusivement de l’évolution liée à l’ancienneté et au déroulement de carrière appliqués conformément aux articles 44.2.1 et 44.2.3 de la CCN.

2. Pyramide des âges 

La pyramide des âges des salariés du CER MOBILITES RHONE ALPES fait ressortir peu de jeunes et une majorité de salariés âgés que ce soit sur les restaurants, le Siège ou les EC ce qui entraîne une masse salariale importante (ancienneté, maladie, départ en retraite).

A très brève échéance les compétences vont partir, la classe intermédiaire des 30/40 ans n’est pas suffisante, celle des jeunes de moins de 30 ans quasi inexistante.

• Restaurants :

  • 1,27% de plus de 60 ans

  • 34% entre 50 et 60 ans

  • 36% entre 40 et 50 ans

  • 19% entre 30 et 40%

• Siege + EC :

  • 12% de plus de 60 ans

  • 58% entre 50 et 60 ans

  • 16% entre 40 et 50 ans

  • 11% entre 30 et 40 ans

  • 0,1% de moins de 30 ans

N.A.O 2017

Répartition Hommes-Femmes au 31-12-2016

Décembre 2017

	Données
SEXE	Moyenne de Temps plein	Moyenne de Temps partiel	Moyenne de Forfait jours
F	40,00%	60,00%	0,00%
H	100,00%	0,00%	0,00%
Total général	51,79%	48,21%	0,00%
[CHART]

[CHART]

	Données
SEXE	Moyenne de Temps plein	Moyenne de Temps partiel
F	69,23%	30,77%
H	65,00%	35,00%
Total général	67,39%	32,61%

N.A.O 2017

Répartition par coef de classification au 31-05-2017

Décembre 2017

	Données
SEXE	Moyenne de Temps plein	Moyenne de Temps partiel
F	40,91%	59,09%
H	100,00%	0,00%
Total général	52,73%	47,27%
[CHART]

	Données
SEXE	Moyenne de Temps plein	Moyenne de Temps partiel
F	70,37%	29,63%
H	65,00%	35,00%
Total général	68,09%	31,91%
[CHART]

ANNEXE 4

N.A.O 2017

PROCES-VERBAL CONSTATANT LA NEGOCIATION ANNUELLE

Décembre 2017