N.A.O 2021

Décembre 2021

Négociation Annuelle Obligatoire 2020/2021

La loi Rebsamen du 17 août 2015 (Article L. 2242-1 du code du travail) a réuni les 12 obligations de négocier en 2 grands thèmes pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.

Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, organise donc désormais les négociations autour des thématiques suivantes :

• Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à 2242-7 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée, le 25/10/2022, sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et qualifications,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’égalité professionnelle, le suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les hommes et les femmes.

Au cours de cette réunion préparatoire, le calendrier, l’ordre du jour, les documents à fournir et la composition de la délégation ont été arrêtés d’un commun accord.

Le champ de la négociation porte sur le périmètre d’intervention du CASI LYON, identifié comme la région rhodanienne, sachant que le CASI est dépendant de l’organisation de la SNCF et des mobilités peuvent être étudiées sur le plan national avec les CSE – CCGPF de la SNCF.

Même si les contraintes du CASI LYON ne sont pas celles des grandes entreprises, la direction souhaite s’inscrire dans une démarche de projet visant à anticiper l’évolution des métiers et des emplois.

Les ordonnances Macron entérinent la fusion des IRP, DP et CHSCT par la création d'un Comité Social et Economique (CSE).

Pour la SNCF ont été créés, au 1^er janvier 2019, 33 CSE :

• 1 CSE Epic SNCF pour l’ensemble des directions

• 6 CSE pour SNCF Réseau

• 26 CSE pour SNCF Mobilités

En parallèle de cette nouvelle organisation, après de nombreuses négociations avec la SNCF, un accord collectif de mutualisation des ASC a été signé le 18 mars 2019 pour la création de 23 CASI (Comité des Activités Sociales Inter-Entreprises).

Le périmètre du CASI Lyon comprend les départements 07, 26, 42, 69, le Sud-Ouest du 01 (01120, 01130, 011330, 01700, 01800) et l’Ouest du 38 (38070, 38110, 38200, 38290, 38300, 38370, 38550, 38670)

Dans un souci de ne pas exclure le personnel des CSE et des CASI du GPF de toute représentation du personnel, l’association des CSE, CASI et CSECGPF employeurs et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations pour la mise en place d’une délégation du personnel de CSE conventionnels au sein des CSE et des CASI.

Un « Accord collectif national de mise en place du « CSE conventionnel » au sein du CSE CGPF, des CSE et des CASI du Groupe Public Ferroviaire a été signé par l’association des employeurs CSE, CASI et CSECGPF ainsi que par 2 organisations syndicales (CGT et CFDT), à effet au 12 novembre 2019.

Le CSE conventionnel au sein du CASI n’a pas de personnalité morale.

La durée du mandat est de 2 ans.

Conformément à cet accord les élections « premier et second tour » se sont déroulées les 02 et 16 décembre 2021

Les membres élus du CSE conventionnel du CASI de Lyon, sont :

Titulaires 1^er collège : Suppléants 1^er collège :

. .

. .

Titulaire 2^ème collège : Suppléant 2^ème collège :

. .

Informations diverses :

• Le 20/09/2021 arrivée de Mr ……………………….nouveau directeur du CASI de Lyon à la suite de la demande de départ en retraite volontaire de Mme …………………………………… pour le 31/12/2021.

Liste des annexes

ANNEXE 1 : Les salaires effectifs et qualifications

ANNEXE 2 : La durée effective et de l’organisation du temps de travail

ANNEXE 3 : La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

ANNEXE 4 : Procès-verbal constatant de la négociation annuelle

ANNEXE I

N.A.O 2021

Les salaires, effectifs et qualifications

Décembre 2021

N.A.O 2021

Evolution des salaires

Décembre 2021

SALAIRES, EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

• Valeur du point

La valeur du point au 1^er janvier 2021 est de : 10.82€

Dernière augmentation du point :

+ 0.50% le 05/08/2019 portant la valeur du point de 10.77€ à 10.82€, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Décision unilatérale de modification de la grille de classification le 17/12/2020 par le collège employeur. Ces modifications ont été appliquées sur les bulletins de salaire de janvier 2021

CATEGORIES	ANCIEN COEFFICIENT	NOUVEAU COEFFICIENT
CAT I	139.40	143.20
CAT II	141.40	144.20
CAT III	145.40	146.00

Décision unilatérale de modification de la grille de classification le 07/10/2021 par le collège employeur. Ces modifications ont été appliquées sur les bulletins de salaire d’octobre 2021

CATEGORIES	ANCIEN COEFFICIENT	NOUVEAU COEFFICIENT
CAT I	143,20	146.91
CAT II	144.20	146.91
CAT III	146.00	146.91

• CCN du 19 mars 2010

"Décision unilatérale de l'employeur des Comités sociaux et économiques (CSE), des Comités des activités sociales interentreprises (CASI) et de l'Instance Commune (dite CCGPF) :
L’engagement pris par l’association des employeurs et ses adhérents de faire application volontaire de l'ensemble des dispositions de la CCN du 19 mars 2010 et de ses avenants, est prolongée jusqu’à nouvel ordre.

L’Accord collectif national, dit CCN des personnels des Comités sociaux et économiques, des Comités des activités sociales interentreprises et de l’Instance Commune dite CCGPF, a été signé à Paris le 29 novembre 2021.

• Qualification

Le cadre d’organisation du CASI LYON prévoit un nombre de postes en phase avec le projet ASC de 5 CSE mutualisant (CSE V. TER AURA, CSE V. AXE TGV S-E, CSE V. MATERIEL, CSE R. ZP S-E, CSE FRET) et avec les moyens budgétaires pour un effectif de 60 salariés au 31/12/2021.

• Divers

• Prévoyance

• Mutuelle

• Travailleurs handicapés

PREVOYANCE

Accord collectif du 24 octobre 2008, contrat de Prévoyance à compter du 01 janvier 2009 qui s’applique à tous les salariés. La garantie décès s’applique dès le 1^er jour de travail.

Garanties souscrites

Incapacité temporaire : indemnité égale à 83% du salaire brut, à compter du 4^e jour en cas de maladie. Prestation maintenue jusqu’au 1095ième jour de l’arrêt de travail, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale. A préciser que les salariés bénéficient du maintien de salaire après 6 mois de services continus ; les 3 jours de carence s’appliquent à partir du 3^èmearrêt survenu sur une période de 12 mois glissante.

Invalidité catégorie 1 : 49% du salaire brut, déduction de la rente invalidité de la Sécurité Sociale

Invalidité 2^ième et 3^ième catégorie : pension égale à 83% du salaire brut à compter de la date d’effet de l’invalidité Sécurité Sociale jusqu’à la retraite, déduction de la rente invalidité de la Sécurité Sociale.

Décès : 150% du salaire annuel brut pour les célibataires, veufs et divorcés, 250% pour les mariés, 25% de majorations familiales par enfant à charge. Choix d’une garantie décès minorés avec rente éducation

2. Taux de cotisation à partir du 1^er janvier 2021

Il n’y a pas eu d’augmentation de cotisations en 2020, les taux de cotisations pour 2021 ont baissé de 5,35% à 5,09%.

MUTUELLE

La Commission Paritaire a souhaité faire évoluer la convention collective nationale afin d’instaurer un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés et leur famille.

Ces modifications, adoptées dans le cadre de l’avenant de révision du 3 décembre 2015, portent sur la mise en place de garanties et de service santé parfaitement adaptés aux besoins des salariés.

Mutuelle Entrain est l’organisme recommandé par la Convention Collective Nationale pour la complémentaire santé et la gestion de ce régime à partir du 1^er janvier 2016.

1. Taux de cotisation 2021

Le CASI LYON prend en charge 50% de la cotisation globale individuelle ou familiale

Cotisation individuelle : 55,40 €

Cotisation familiale : 145,64 €

La base de la cotisation annuelle sera revalorisée selon le plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 01/01/2022.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Informations données à titre indicatif thématique devenue non obligatoire (Cf loi Rebsamen 2016).

Le CASI LYON employant au moins 20 salariés, il est tenu à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Quel que soit son effectif, le CASI LYON a toujours souscrit à ce principe d’aide à l’emploi de travailleurs handicapés en respectant l’obligation légale.

Pour 2021 le CASI LYON a répondu à ces obligations de la manière suivante :

• L’embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif, soit sur la base de 51 ETP en 2021 : 3 unités requises.

N.A.O 2021

Effectif au 31-12-2020

Décembre 2021

	Données
SEXE	Somme de -30	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de >60
F	2	4	4	6	2
H	1	1	1	4	0
Total général	3	5	5	10	2

102	La Mouche	7
103	Oullins	2
104	Restaurant de Perrache	19
108	Restaurant de Vaise	2
109	Restaurant de Valence	3
110	Restaurant de Venissieux	2

	Données
SEXE	Somme de -30 ans	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de +60 ans
F	0	2	5	9	2
H	1	3	4	3	3
Total général	1	5	9	12	5

N.A.O 2021

Effectif au 31-05-2021

Décembre 2021

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel	Somme de Forfait jours
F	13	5	0
H	7	0	0
Total général	20	5	0

	Données
SEXE	Somme de -30	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de >60
F	2	4	4	6	2
H	1	1	1	4	0
Total général	3	5	5	10	2

N.A.O 2021

Répartition par coef de classification au 31-12-2020

Décembre 2021

N.A.O 2021

Répartition par coef de classification au 31-05-2021

Décembre 2021

ANNEXE 2

N.A.O 2021

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Décembre 2021

DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Calcul de la durée du travail en 2021

La durée annuelle effective du travail (1582 heures) se calcule sur la base des jours calendaires (365 jours) dont on déduit les repos (104 repos), les congés annuels (25 + 4 jours ouvrés), les jours fériés (6 jours fériés ne tombant pas un dimanche), soit 45,20 semaines à 35 heures + la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

	2021
Année civile	365
Repos hebdomadaire	52
Repos complémentaire	52
Congés	25
Jours de congés fractionnement	4
Fériés ne tombant pas un dimanche	6
Jours de ponts	3
Compensation jours fériés/dimanche	3
Journée de solidarité	-1
Jours travaillés	226
Temps de travail hebdo	35
Temps de travail base 35h	1582

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte reste un jour non travaillé, mais la journée de solidarité est due.

2. Journées de pont 2021

Les 3 ponts définis à l’article 37.2 de la CCN sont accordés pour 2021 de la manière suivante :

- Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : c’est un jour non travaillé.

- Pour les autres salariés : si le pont tombe un jour où le salarié travaille, il bénéficiera de cette journée sinon, c’est un jour non travaillé comme habituellement.

Les journées fixées sont :

Pour l’ensemble du personnel du CASI LYON

• Vendredi 14 mai 2021 (P1 de l’ascension)

• Vendredi 12 novembre 2021 (P2 de l’armistice)

• Récupération du dimanche 15 Août (P4 à partir du 16/08/2021)

• Plus un pont flottant (P3) au choix des salariés en fonction des nécessités de service.

Les jours accordés au titre des ponts ne sont ni récupérés, ni récupérables.

3. Compensation jour férié tombant un dimanche :

Le 15 août 2021 tombant un dimanche.

4. Fermetures des structures en 2021 :

• Fermetures des restaurants pour l’année 2021 :

  • Eté 2021 :

• Restaurant de Vaise :

  • Fermeture du 26 juillet au 22 août 2021 inclus soit quatre semaines

• Restaurant de Valence :

  • Fermeture du 09 au 22 août 2021 inclus soit deux semaines

• Cafétéria de Perrache :

  • Fermeture du 26 juillet au 22 août 2021 inclus soit quatre semaines

  • Hiver 2021 :

• Restaurant de Vaise :

  • Fermeture du 20 décembre 2021 au 03 janvier 2022 inclus soit deux semaines

• Restaurant de Vénissieux :

  • Fermeture du 20 décembre 2021 au 03 janvier 2022 inclus soit deux semaines

• Restaurant de Valence :

  • Fermeture du 20 décembre 2021 au 03 janvier 2022 inclus soit deux semaines

• Fermeture annuelle des E.C du CASI LYON sauf Perrache du 26/07/2021 au 22/08/2021 inclus

Cette fermeture est justifiée par la baisse de fréquentation générale sur l’ensemble des EC et tout particulièrement au mois d’août.

5. Régime de travail

Régime de travail du personnel travaillant sur 5 jours par semaine conformément à l’accord concernant la durée du travail du 09 février 2011.

• Répartition sur 35h00 par semaine sans jour de RTT

• Répartition sur 37h30 par semaine avec :

• 1 jour tous les 13 jours œuvrés pour les restaurants soit 16 jours de RTT en 2021

• 1 jour tous les 15 jours œuvrés pour les autres services soit 14 jours de RTT en 2021.

6. Travail à temps partiel

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sur la durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, le CER a proposé une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures à compter du 01/01/2016 pour la région Rhodanienne.

Congés payés

La période de référence pour l’acquisition des droits aux congés payés est comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Le nombre de jours de congés conventionnels est de 25 jours auxquels s’ajoutent 4 jours de fractionnement.

Ordre des départs : L’ordre des départs est fixé par chaque responsable en tenant compte de la situation familiale, notamment des congés du conjoint, de l’ancienneté et de l’existence d’un autre employeur.

Congé principal et 5^ème semaine : le congé principal est d’au moins 10 jours ouvrés et au plus égal à 20 jours ouvrés.

Le congé principal doit obligatoirement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2021.

Les jours restant dus peuvent être fractionnés sauf si le salarié ne l’accepte pas ou si l’employeur le refuse. Conformément à l’article 50.3 de la CCN, tous les congés devront impérativement être soldés avant le 31 janvier 2022. Les congés non pris à cette date seront perdus pour le salarié.

Télétravail

Pour donner suite à la circulation de la COVID 19 et aux préconisations gouvernementales, la direction a autorisé les salariés du CASI Lyon à télétravailler deux à quatre jours par semaine du 07/01/2021 au 30/06/2021.

ANNEXE 3

N.A.O 2021

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Décembre 2021

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Répartition Hommes-Femmes

Les salariés du CASI LYON sont répartis comme suit :

• Restaurants :

  • 78,95% de femmes pour 93,75 % d’hommes à temps plein

  • 21,05% de femmes pour 6,25% d’hommes à temps partiel

• Siège et EC

  • 72,22% de femmes pour 100% d’hommes à temps plein

  • 27,78% de femmes pour 0% d’hommes à temps partiel

Le système de rémunération appliqué est celui qui est déterminé par L’Accord collectif national, dit CCN des personnels des Comités sociaux et économiques, des Comités des activités sociales interentreprises et de l’Instance Commune dite CCGPF, a été signé à Paris le 29 novembre 2021, il garantit une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A chaque poste correspond en effet un nombre de points, sans aucune distinction de sexe tout comme pour l’ancienneté et le déroulement de carrière, la grille de classification est mentionnée à l’annexe 2 de la CCN.

Les écarts de salaires à poste égal dépendent exclusivement de l’évolution liée à l’ancienneté et au déroulement de carrière appliqués conformément aux articles 44.2.1 et 44.2.3 de la CCN.

2. Pyramide des âges 

La pyramide des âges des salariés du CASI LYON fait ressortir peu de jeunes et une majorité de salariés âgés que ce soit sur les restaurants, le Siège ou les EC ce qui entraîne une masse salariale importante (ancienneté, maladie, départ en retraite).

A très brève échéance les compétences vont partir, la classe intermédiaire des 30/40 ans n’est pas suffisante, celle des jeunes de moins de 30 ans est remontée à 12% alors qu’elle était quasi inexistante depuis plusieurs années.

• Restaurants :

  • 4,00% de plus de 60 ans

  • 35,00% entre 50 et 60 ans

  • 34,00% entre 40 et 50 ans

  • 15,00% entre 30 et 40 ans

  • 12% de moins de 30 ans

• Siege + EC :

  • 8,00% de plus de 60 ans

  • 36,00% entre 50 et 60 ans

  • 24,00% entre 40 et 50 ans

  • 20,00% entre 30 et 40 ans

  • 12,00% de moins de 30 ans

N.A.O 2021

Répartition Hommes-Femmes au 31-12-2020

Décembre 2021

N.A.O 2021

Répartition Hommes-Femmes au 31-05-2021

Décembre 2021

ANNEXE 4

N.A.O 2021

PROCES-VERBAL CONSTATANT LA NEGOCIATION ANNUELLE

Décembre 2021

PROCES-VERBAL CONSTATANT

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT :

• 25 octobre 2022 : remise des documents NAO 2020-2021, pour étude

• 22 novembre 2022 : réunion négociation et conclusive.

Formalisation des revendications de la délégation CGT :

• Transformation de la GFA en véritable 13^ème mois

• Création d’un Compte Epargne Temps

• Augmentation des salaires et de la valeur du point de manière décente en rapport avec l’inflation et le coût de la vie

• Déplafonner les points supplémentaires au titre du déroulement de carrière

Réponse de la direction :

Ces éléments seront remontés à la Commission Paritaire

Fait à Lyon le 22/11/2022

Le Directeur du CASI de Lyon P/ La délégation CGT

Jacinto N’DIAYE Sandrine SIBILAT